Questions écrites
Chaque député peut interroger par écrit un(e) ministre sur des sujets qui lui semblent importants. Il peut évidemment formuler des idées au travers de ces questions et permettre d'améliorer les lois.
Ces questions et les réponses ministérielles sont publiées au Journal Officiel.
LES QUESTIONS POSEES PAR STEPHANE SAINT-ANDRE
| n° dépôt J.O. | ||||
| QE N° 15954 |
interrogé
Intérieur dernier attributaire Intérieur |
Déposée le 22/01/13 Page : 732 fonction publique territoriale agents de surveillance de la voie publique. statut M. Stéphane Saint-André interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation statutaire des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Ces agents n'ont pas de statut spécifique dans la fonction publique territoriale... |
Réponse publiée au JO du 23/04/13
La création d'un cadre d'emplois pour les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne semble pas pertinente dans la mesure où la mission de ces agents serait restreinte à la verbalisation du stationnement irrégulier. Or, la vocation d'un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale est, par nature, de couvrir un ensemble de fonctions et d'emplois. Par ailleurs, créer un 1er grade réservé aux ASVP dans le cadre d'emplois des agents de police municipale, avec un recrutement sans concours, n'est pas non plus envisageable... |
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| QE N° 18755 |
interrogé
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social dernier attributaire Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social |
Déposée le 19/02/13 Page : 1786 formation professionnelle psychologues du travail. effectifs de personnel renouvelée le : 05/11/13M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le manque de psychologues du travail spécialisé dans l'orientation de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Donner les moyens à l'AFPA c'est aussi permettre de lutter contre le chômage... |
Réponse publiée au JO du 07/01/14
La loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi confie à pôle emploi une nouvelle mission « d'orientation ». En parallèle, l'avis du conseil de la concurrence rendu le 18 juin 2008 a souligné que les psychologues dont la mission est de participer à l'orientation des demandeurs d'emploi vers une formation « ne devraient pas être employés par un des organismes chargés d'assurer les prestations de formation [.... |
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| QE N° 22734 |
interrogé
Éducation nationale dernier attributaire Éducation nationale |
Déposée le 02/04/13 Page : 3471 enseignement secondaire capacités d'accueil. pérennité renouvelée le : 05/11/13M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les fermetures, prévues ou effectives, des classes de SEGPA dans les collèges. Créées en 1996, les SEGPA ont remplacé les anciennes sections d'éducation spécialisée (SES) qui avaient été créées en 1965... |
Réponse publiée au JO du 07/01/14
La fermeture de la classe de 6e SEGPA (Section d'Enseignement Général et Professionnel Adapté) des collèges Verlaine de Béthune, Jean Zay de Dunkerque, Charles de Gaulle de Jeumont et Descartes de Loos s'inscrit - tout comme l'évolution du réseau des SEGPA des départements du Nord et du Pas-de-Calais - dans un plan académique d'adaptation du réseau des structures ASH (Adaptation scolaire et Scolarisation des élèves Handicapés) engagé sur une perspective pluriannuelle. Les constats établis sur le réseau des SEGPA depuis plusieurs années, dont les enjeux sont cruciaux pour les élèves en termes de parcours et de réussite scolaires, impliquaient en effet de réfléchir à la pertinence de l'organisation et du fonctionnement de ce réseau, en articulation avec les autres dispositifs d'accueil spécifiques des élèves en difficulté scolaire ou porteurs de handicaps. L'académie de Lille est caractérisée par un taux de scolarisation élevé en SEGPA (2,9 % des élèves à la rentrée 2012), bien supérieur au taux national (1,9 % à la rentrée 2012)... |
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| QE N° 38383 |
interrogé
Anciens combattants dernier attributaire Anciens combattants |
Déposée le 24/09/13 Page : 9831 rapatriés harkis signalée le : 10/12/13M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les propositions faites par la Fédération nationale des rapatriés (FNR) suite aux décisions de la justice administrative et notamment du Conseil d'État. En effet, ce dernier a indiqué, dans son arrêt du 20 mars 2013, que l'allocation de reconnaissance concernait aussi les « assimilés »... |
Réponse publiée au JO du 24/12/13
Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants souhaite rappeler que le champ des bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance, créée par l'article 67-I de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), a été fixé en référence à ceux des lois n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés et n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie. A ce titre, il convient d'observer que le champ d'application de la loi du 16 juillet 1987, dont le 1er alinéa de l'article 9 a prévu le versement d'une allocation forfaitaire en faveur des anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie, a été étendu, dans la loi du 11 juin 1994, aux personnes assimilées aux anciens membres des formations supplétives. En outre, l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés a redéfini les conditions financières de l'allocation de reconnaissance par référence à l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 en faveur des anciens supplétifs et des personnes assimilées aux anciens membres des formations supplétives... |
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| QE N° 19192 |
interrogé
Éducation nationale dernier attributaire Éducation nationale |
Déposée le 19/02/13 Page : 1744 travail visites médicales. enseignants renouvelée le : 05/11/13M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la fréquence, de moins en moins importante, des visites médicales du travail pour les enseignants. Les enseignants sont normalement soumis à la médecine du travail... |
Réponse publiée au JO du 01/04/14
Dans les services de l'éducation nationale, comme dans l'ensemble de la fonction publique, la médecine de prévention relève de dispositions fixées par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique. La surveillance médicale des personnels a pour objet de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail. La nature et la fréquence des visites médicales sont appréciées par le médecin de prévention pour la surveillance médicale particulière à l'égard des personnes en situation de handicap, des femmes enceintes, des agents souffrant de certaines pathologies et des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée... |
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| QE N° 37722 |
interrogé
Anciens combattants dernier attributaire Anciens combattants |
Déposée le 24/09/13 Page : 9829 anciens combattants et victimes de guerre conditions d'attribution. FINUL M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la reconnaissance du statut d'ancien combattant demandé par les anciens casques bleus de la Force intérimaire des Nations-unies au Liban (FINUL). Pour les opérations menées au Liban, la période globale qui est retenue au titre du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) s'étend du 22 mars 1978 au 31 août 2012... |
Réponse publiée au JO du 08/10/13
Conformément aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), l'attribution de la carte du combattant au titre des opérations extérieures est subordonnée à l'une des conditions suivantes : trois mois d'appartenance, consécutifs ou non, à une unité combattante ; appartenance à une unité ayant connu pendant le temps de présence du militaire 9 actions de feu ou de combat ou bien participation personnelle à 5 actions de feu ou de combat... |
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| QE N° 59836 |
interrogé
Affaires sociales dernier attributaire Affaires sociales, santé et droits des femmes |
Déposée le 08/07/14 Page : 5712 sécurité sociale assujettissement. activités de réinsertion professionnelle renouvelée les : 11/11/14 24/03/15 21/07/15M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes rencontrés par l'association Emmaüs à qui l'URSSAF réclame des cotisations. En effet l'URSSAF d'Arras réclame des cotisations du fait des activités proposées aux personnes hébergées et non salariées de l'association ce qui met gravement en péril ses finances. Le statut résultant de l'article L... |
Réponse publiée au JO du 11/08/15
La Cour de Cassation a confirmé, dans un arrêt du 14 février 2013, que les « pécules » versés aux compagnons des communautés d'Emmaüs sont soumises aux cotisations sociales, indépendamment de toute reconnaissance d'un lien de subordination. L'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale prévoit toutefois un régime dérogatoire d'assujettissement pour les structures permettant à des personnes en difficulté d'exercer des activités dans un but de réinsertion professionnelle : les cotisations sociales dues au titre des sommes versées en contrepartie de ces activités sont calculées sur une assiette forfaitaire égale à 40 % du Smic lorsque ces sommes ne sont pas supérieures à ce montant, et aucune cotisation patronale de sécurité sociale et d'allocations familiales n'est due lorsque ces sommes sont inférieures ou égales à 1 Smic... |
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| QE N° 77750 |
interrogé
Affaires sociales, santé et droits des femmes dernier attributaire Affaires sociales, santé et droits des femmes |
Déposée le 07/04/15 Page : 2596 travail réforme. mise en oeuvre renouvelée le : 21/07/15M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le droit au congé parental dans un cas particulier. Une dame donne naissance à un garçon. Au même moment la santé de son premier enfant, une fille, atteinte d'un cancer, se dégrade... |
Réponse publiée au JO du 08/12/15
Le décès d?un enfant est une épreuve difficile pour les parents et nécessite un accompagnement approprié. En matière de prestations familiales, en règle générale, le droit lié à l?enfant décédé cesse dès le mois du décès, à l?exception toutefois de l?allocation de base et du complément de libre choix d?activité ou de la prestation partagée d?éducation de l?enfant qui restent servis pendant les trois mois suivant le décès. Plus précisément, lorsqu?une famille bénéficie du complément de libre choix d?activité (ou de la prestation partagée d?éducation de l?enfant) et perd un enfant non porteur du droit, la prestation est maintenue pour le mois du décès et les trois mois suivants dans la limite de la fin de droit initialement prévue... |
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| QE N° 76651 |
interrogé
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social dernier attributaire Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social |
Déposée le 24/03/15 Page : 2134 politique sociale insertion par l'activité économique. structures d'insertion. financement M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les problèmes de financement des structures portant des actions d'ateliers et de chantiers d'insertion. En effet de graves dysfonctionnements affectent aujourd'hui la trésorerie de ces structures... |
Réponse publiée au JO du 28/04/15
La réforme mise en oeuvre en 2014 fait partie intégrante d'une politique ambitieuse pour l'insertion par l'activité économique. Le Conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) a su élaborer et faire valider par tous les acteurs qui y sont représentés (collectivités publiques, réseaux de l'insertion par l'activité économique, syndicats professionnels de salariés et d'employeurs) les fondamentaux de ce projet commun entérinés par le Premier ministre en juillet 2013. Cette réforme a harmonisé le mode de financement des structures de l'IAE en généralisant le principe d'une aide au poste d'insertion composée d'une part socle et d'une part modulée, reprenant les propositions du CNIAE y compris dans les montants... |
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| QE N° 90217 |
interrogé
Affaires sociales, santé et droits des femmes dernier attributaire Affaires sociales et santé |
Déposée le 13/10/15 Page : 7649 santé professionnels de santé. activité. contrôles renouvelée les : 26/01/16 03/05/16 03/05/16 11/10/16 24/01/17M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur une pratique courante chez certains professionnels de santé qui reçoivent 60 patients par jour et parfois plus. Outre que l'on peut difficilement croire que les patients soient pris en charge sérieusement compte tenu que les journées ne sont extensibles, cette pratique nuit non seulement à tous les professionnels de santé qui pratiquent leur métier de façon sérieuse et déontologique, mais aussi aux comptes de la sécurité sociale. Comment croire que la prise en charge des patients peut être efficiente au-delà de 40 par jour... |
Pas de réponse publiée |
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| QE N° 90167 |
interrogé
Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche dernier attributaire Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche |
Déposée le 13/10/15 Page : 7664 ministères et secrétariats d'État réserve citoyenne. exercice. conditions renouvelée les : 26/01/16 03/05/16 03/05/16 11/10/16 24/01/17M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la distorsion qui existe entre d'un côté, les élus et les militaires de réserve, salariés, qui ont des droits à congés pour exercer leurs missions et, d'autre part, les réservistes citoyens de l'éducation nationale salariés qui eux ne disposent pas de droit à congés. Il lui demande s'il est envisagé d'étendre ce droit aux salariés de la réserve citoyenne de l'éducation nationale pour leur permettre d'exercer efficacement leurs missions. |
Pas de réponse publiée |
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| QE N° 92775 |
interrogé
Culture et communication dernier attributaire Culture et communication |
Déposée le 02/02/16 Page : 903 culture hip-hop. diplôme national supérieur professionnel. pertinence M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication concernant le diplôme national supérieur professionnel de danseur de hip-hop (DSNP). Lors de son déplacement aux Muraux, le Premier ministre a annoncé la création prochaine du DSNP. Ce diplôme, qui existe déjà depuis 2009 pour le ballet, le jazz et le contemporain, serait étendu au hip-hop, pour harmoniser les diplômes artistiques au niveau Européen dans le système «licence, master, doctorat »... |
Réponse publiée au JO du 14/06/16
Lors des assises de la jeune création organisées en juin 2015, la ministre de la culture et de la communication s'était engagée à donner à l'esthétique hip-hop le même statut qu'à celles déjà enseignées en conservatoire dans le cadre de la préparation au diplôme national supérieur professionnel (DNSP) de danseur. Rappelons que le DNSP de danseur est aujourd'hui délivré dans les seuls domaines du classique, du jazz et du contemporain. Il a toutefois été décidé de surseoir à la mise en œuvre de ce projet afin de prendre en compte les préoccupations exprimées par certains acteurs du milieu hip-hop... |
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| QE N° 95192 |
interrogé
Agriculture, agroalimentaire et forêt dernier attributaire Agriculture, agroalimentaire et forêt |
Déposée le 19/04/16 Page : 3215 professions de santé police sanitaire. cotisations sociales. arriérés M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de nombreux vétérinaires retraités. Certains ont participé au cours des années 1955 à 1990 à l'éradication de grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national... |
Réponse publiée au JO du 21/06/16
La procédure de traitement amiable des demandes d'indemnisation des vétérinaires sanitaires pour préjudice subi du fait de leur défaut d'affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre de leur activité exercée avant 1990 est opérationnelle depuis le dernier trimestre 2012. Elle est ouverte tant aux vétérinaires sanitaires déjà en retraite qu'à ceux encore en activité. A ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au ministère... |
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| QE N° 95372 |
interrogé
Affaires sociales et santé dernier attributaire Affaires sociales et santé |
Déposée le 26/04/16 Page : 3505 sécurité sociale pensions d'invalidité. ouverture des droits. coordination inter-régimes. décret. publication M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la coordination des différents régimes de santé. Depuis quelques mois, un décret est en cours de finalisation concernant la coordination des différents régimes afin de définir une pension d'invalidité pour une personne qui a cotisé au cours de sa carrière au régime des salariés et au régime des travailleurs indépendants. Il lui demande quand sera publié ce décret... |
Réponse publiée au JO du 28/06/16
L'article 94 de la loi de financement de sécurité sociale (LFSS) pour 2011 a posé le principe d'une coordination entre régimes d'invalidité pour le calcul de la pension servie à un assuré qui a relevé, au cours de sa carrière, de plusieurs des régimes de sécurité sociale suivants : régime général, régime des salariés agricoles, régime des indépendants, régime des ministres des cultes et des membres de congrégations religieuses. Le décret no 2016-667 du 24 mai 2016 relatif au calcul des droits à pension d'invalidité dans le cadre de la coordination entre divers régimes est paru le 26 mai 2016. Son entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2016 afin de permettre aux régimes concernés par cette coordination de la mettre en œuvre dans les meilleures conditions techniques possibles... |
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| QE N° 93694 |
interrogé
Affaires sociales et santé dernier attributaire Affaires sociales et santé |
Déposée le 01/03/16 Page : 1709 santé association. subvention M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'association ELCS, qui a plus de 20 ans d'existence, et qui a pour objectif premier l'information et la mobilisation des élus locaux dans la lutte contre le VIH/sida. Unique dans le paysage associatif français, ELCS ne reçoit qu'un appui limité de la direction générale de la santé, à la hauteur de 15 000 euros par an. Pourtant, les élus locaux notamment des villes, sont en première ligne, dans une réponse pragmatique, ciblée et efficace au VIH/sida... |
Réponse publiée au JO du 24/05/16
La lutte contre le VIH/Sida demeure au cœur des préoccupations du ministère des affaires sociales et de la santé. Concernant l'association Elus locaux contre le sida, une subvention lui a été attribuée par le ministère au titre de l'année 2015 d'un montant de 15 000 euros. Elle s'inscrit dans le cadre d'actions de prévention et d'information des élus, des professionnels de santé et d'associations de patients dans le domaine du VIH, des hépatites, de la réduction des risques et contre les discriminations... |
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| QE N° 95500 |
interrogé
Affaires sociales et santé dernier attributaire Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire |
Déposée le 03/05/16 Page : 3579 mort tarifs. encadrement renouvelée le : 11/10/16M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les frais d'obsèques. En 2016, de nombreuses familles se trouvent encore en difficultés financières pour faire inhumer un des leurs dignement. Certaines mutuelles peuvent apporter une aide financière a minima, d'autres proposent une option qui permet de couvrir en partie les frais d'obsèques... |
Réponse publiée au JO du 18/10/16
En ce qui concerne le prix des obsèques, les prix dans le secteur funéraire relèvent du régime de droit commun et sont fixés librement par les entreprises. En effet la loi du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal des pompes funèbres. Les familles peuvent s'adresser à l'entreprise funéraire de leur choix et faire jouer la concurrence... |
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| QE N° 101924 |
interrogé
Agriculture, agroalimentaire et forêt dernier attributaire Agriculture, agroalimentaire et forêt |
Déposée le 17/01/17 Page : 254 agriculture type de cultures. conséquences M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'effet des épisodes pluvieux sur les terres cultivées. Il a été constaté que la culture du maïs était responsable de l'imperméabilisation des terres et donc des coulées de boue de plus en plus fréquentes... |
Pas de réponse publiée |
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| QE N° 9238 |
interrogé
Affaires sociales et santé dernier attributaire Affaires sociales et santé |
Déposée le 06/11/12 Page : 6203 santé dépistage M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'information entourant le dépistage du cancer du sein. En effet, la controverse scientifique autour de la balance bénéfices/risques du dépistage prend de plus en plus d'ampleur. Les bienfaits du dépistage seraient surévalués, tandis que ses inconvénients seraient largement sous-estimés, et passés sous silence dans le cadre de la campagne de communication autour du dépistage... |
Réponse publiée au JO du 25/12/12
En France, le programme de dépistage organisé du cancer du sein est conforme aux recommandations européennes et aux recommandations de bonnes pratiques établies par la haute autorité de santé (HAS). Il est basé sur le libre choix des femmes à consulter un radiologue et le respect du colloque singulier entre la personne et le médecin. Ce programme généralisé en 2004 invite les femmes entre 50 et 74 ans à bénéficier tous les deux ans d'un dépistage de qualité pris en charge à 100 % par l'assurance maladie, sans avance de frais... |
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| QE N° 26638 |
interrogé
Égalité des territoires et logement dernier attributaire Affaires sociales et santé |
Déposée le 21/05/13 Page : 5229 eau teneur en plomb. réduction. actions de l'État M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retard intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose généralement la suppression de tous les branchements ou canalisations en plomb, y compris à l'intérieur des immeubles... |
Réponse publiée au JO du 24/09/13
La directive européenne 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, transposée dans le droit français, fixe des concentrations maximales à respecter pour les paramètres microbiologiques, chimiques et radiologiques. La limite de qualité pour la teneur en plomb dans l'eau destinée à la consommation humaine est fixée aujourd'hui à 25 microgrammes par litre (µg/L) ; elle sera de 10 µg/L à compter du 25 décembre 2013 conformément à la valeur guide recommandée par l'organisation mondiale de la santé. Cette valeur a été calculée à partir d'une dose hebdomadaire tolérable pour les nourrissons, les jeunes enfants de moins de six ans et les femmes enceintes... |
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| QE N° 6865 |
interrogé
Défense dernier attributaire Anciens combattants |
Déposée le 16/10/12 Page : 5643 anciens combattants et victimes de guerre indemnisation. champ d'application M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de la défense, sur la situation des pupilles de la Nation qui ne sont pas tous indemnisées. En 2000 et 2004, deux décrets ont institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents avaient été victimes de persécutions antisémites, raciales ou d'actes de barbarie durant la deuxième guerre mondiale... |
Réponse publiée au JO du 08/01/13
Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants est particulièrement attentif au dossier des orphelins de guerre. Il assure l'honorable parlementaire de sa compréhension pour la souffrance et les peines endurées par celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Il mesure leur incompréhension depuis que deux décrets, l'un en 2000, et l'autre en 2004, ont posé les termes d'une indemnisation... |
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| QE N° 6891 |
interrogé
Affaires sociales et santé dernier attributaire Affaires sociales et santé |
Déposée le 16/10/12 Page : 5610 assurance maladie maternité : généralités fonctionnement M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. En effet, l'UFC-Que choisir a mené une enquête de satisfaction auprès d'un millier d'étudiants. Il en ressort que moins de la moitié (43 %) des étudiants interrogés savent que le remboursement est le même quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un problème de transparence de l'information... |
Réponse publiée au JO du 25/12/12
Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux mutuelles étudiantes contrats intègrent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activité et les performances des mutuelles en matière de qualité de service (taux de décrochés téléphoniques, délais de traitement des feuilles de soins électroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualité des flux (taux de rejets issus du système de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux génériques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les coûts de gestion de la délégation confiée aux mutuelles étudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement supérieur à celui constaté pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'apprécie en tenant compte du moindre recours des étudiants au système de santé ainsi que d'un surcroît pour certaines tâches telles que celles liées à la réinscription annuelle de tous les étudiants... |
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| QE N° 73730 |
interrogé
Logement, égalité des territoires et ruralité dernier attributaire Intérieur |
Déposée le 10/02/15 Page : 861 professions immobilières formation. réglementation renouvelée les : 21/07/15 26/01/16 03/05/16 03/05/16 11/10/16 24/01/17M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la création des agences immobilières. Pour ouvrir une agence immobilière en France il faut être titulaire d'un diplôme ou d'une expérience ayant trait au commerce. Afin de faciliter les créations d'emplois il serait peut-être souhaitable de supprimer cette obligation ou de l'élargir à d'autres diplômes ou expériences professionnelles... |
Pas de réponse publiée |
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| QE N° 90503 |
interrogé
Écologie, développement durable et énergie dernier attributaire Écologie, développement durable et énergie |
Déposée le 27/10/15 Page : 8004 automobiles et cycles véhicules à faibles émissions. tarification préférentielle. perspectives M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place de tarifications préférentielles sur les voies d'autoroutes, l'article 38 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte rend possible la différenciation dans les abonnements proposés visant à favoriser les véhicules légers à très faibles émissions. Seuls les véhicules électriques devraient être rendus éligibles à de telles tarifications. Malgré les progrès en matière d'autonomie des batteries, le véhicule électrique reste un véhicule essentiellement urbain et périurbain... |
Réponse publiée au JO du 17/11/15
Les péages autoroutiers sont encadrés en droit français par l'article L.122-4 du code de la voirie routière, qui dispose qu'en cas de délégation des missions de service public autoroutier, « la convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont confiées par l'Etat et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages. Ces actes sont approuvés par décret en Conseil d'Etat... |
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| QE N° 91083 |
interrogé
Affaires sociales, santé et droits des femmes dernier attributaire Affaires sociales, santé et droits des femmes |
Déposée le 17/11/15 Page : 8270 consommation produits d'hygiène. composition M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le fait qu'en France, aucune réglementation n'oblige les fabricants de tampons à communiquer sur leur composition. Des recherches menées par des scientifiques de l'université de Plata en Argentine concluent que la majorité des tampons et serviettes hygiéniques, (85 %) contient du Glyphosate. Désherbant le plus utilisé au monde « le Roundup » jugé probablement cancérogène par l'OMS... |
Réponse publiée au JO du 19/01/16
La mise sur le marché des serviettes hygiéniques et des tampons périodiques n'est pas soumise à une réglementation spécifique. Cependant comme pour tout produit de consommation mis sur le marché, l'article L.221-1 du code de la consommation impose aux producteurs et distributeurs de ce type d'articles une obligation de sécurité du produit et de protection de la santé des personnes... |
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| QE N° 94185 |
interrogé
Économie, industrie et numérique dernier attributaire Économie et finances |
Déposée le 22/03/16 Page : 2267 banques et établissements financiers salariés en contrat à durée déterminée. accès renouvelée les : 05/07/16 11/10/16 24/01/17M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés rencontrées par les salariés en CDD pour obtenir un prêt bancaire. Les banques refusent quasi systématiquement aux salariés en CDD l'obtention d'un emprunt pour l'achat d'une voiture ou d'un bien immobilier... |
Pas de réponse publiée |
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| QE N° 94314 |
interrogé
Intérieur dernier attributaire Intérieur |
Déposée le 22/03/16 Page : 2304 mort crématoriums. implantation. réglementation renouvelée les : 05/07/16 11/10/16M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition de loi visant à réguler l'implantation des crématoriums adoptée en première lecture à l'unanimité par les sénateurs. Cette loi vise à créer des schémas régionaux des crématoriums pour pallier leur nombre insuffisant et contrôler leur implantation dans l'intérêt des familles... |
Réponse publiée au JO du 08/11/16
Lors des débats parlementaires qui ont conduit à l'adoption de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l'Assemblée nationale a supprimé les dispositions relatives à la création d'un schéma régional des crématoriums qui avaient été introduites par amendement parlementaire. En effet, une proposition de loi des sénateurs Jean-Pierre Sueur et Jean-René Lecerf ayant le même objet avait été adoptée le 27 mai 2014 en première lecture au Sénat. Les députés ont donc renvoyé le débat à l'examen de cette proposition de loi Celle-ci tend à rationaliser l'implantation des crématoriums au niveau régional, partant d'un constat que l'implantation des crématoriums ne correspondrait pas aux besoins de la population dans un contexte de forte augmentation du recours à la crémation depuis 40 ans... |
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| QE N° 95282 |
interrogé
Environnement, énergie et mer dernier attributaire Environnement, énergie et mer |
Déposée le 26/04/16 Page : 3525 énergie et carburants lampadaires solaires. perspectives renouvelée les : 11/10/16 24/01/17M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le développement des lampadaires solaires. Depuis quelques années, le marché des lampadaires solaires se développe. Ces derniers peuvent être installés dans des secteurs éloignés du réseau électrique (montagne, campagne... |
Pas de réponse publiée |
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| QE N° 95738 |
interrogé
Culture et communication dernier attributaire Culture et communication |
Déposée le 10/05/16 Page : 3922 propriété intellectuelle manifestations culturelles. associations. perspectives renouvelée les : 11/10/16 24/01/17M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le financement de la SACEM et du SPR. Les associations se plaignent régulièrement des sommes importantes que lui font payer la SACEM et la SPRE lors de l'organisation de soirées ou autres festivités. À titre d'exemples, une association de parents d'élèves d'un petit village paye la même année, 500 euros pour un réveillon de nouvel an comportant 90 participants, 130 euros pour un repas dansant, une association des médaillés du travail paye pour le repas du 1er mai 350 euros pour 122 convives... |
Pas de réponse publiée |
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| QE N° 96172 |
interrogé
Logement et habitat durable dernier attributaire Économie et finances |
Déposée le 31/05/16 Page : 4617 impôt sur le revenu prélèvement à la source. perspectives renouvelée les : 11/10/16 24/01/17M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la question du fait générateur pour retenir la notion d'un seul investissement par an au titre de la construction de deux logements par un même contribuable dans le dispositif dit « loi Scellier ». Ce dispositif précise, d'une part, dans son article 45, que l'évènement à retenir pour apprécier le taux applicable est la date du dépôt de la demande du permis de construire et, d'autre part, dans son article 35, que le fait générateur au titre duquel il peut être appliqué la réduction d'impôt la première année est l'année d'achèvement du logement. À titre d'exemple, un contribuable qui dépose deux permis de construire pour deux maisons individuelles sur deux terrains différents en janvier 2010, dont l'une sera achevée en 2010 et l'autre en 2011, peut-il prétendre à deux réductions d'impôts, l'une sur 2010 et l'autre sur 2011 (article 35) ? Aussi, il lui demande quel est le fait générateur pour retenir la notion d'un seul investissement par an dans le dispositif dit « Scellier », quelles sont les mesures envisagées pour répondre à ce problème notamment pour les propriétaires qui ont utilisé ce dispositif début 2010 et comment le Gouvernement prévoit d'affecter les déductions des revenus fonciers lors de l'année 2017, année de transition pour l'impôt sur le revenu avec le prélèvement à la source... |
Pas de réponse publiée |
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| QE N° 101305 |
interrogé
Affaires sociales et santé dernier attributaire Affaires sociales et santé |
Déposée le 13/12/16 Page : 10184 professions de santé activité physique adaptée. enseignants M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le contenu du décret relatif à l'article 144 de la nouvelle loi de santé, en particulier sur la place qui sera faite aux enseignants en activité physique adaptée (APA). Leur activité est aujourd'hui bien établie dans les dispositifs innovants (réseaux, pôles ou maisons pluridisciplinaires de santé), comme dans les centres hospitaliers et dans les cliniques, en particulier en soins de suite et réadaptation (SSR). Les enseignants en APA travaillent depuis une vingtaine d'années en pleine autonomie y compris auprès des patients en ALD les plus fragiles, dans le cadre d'équipes de soins pluridisciplinaires sous la responsabilité d'un médecin et du directeur de l'établissement... |
Réponse publiée au JO du 31/01/17
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. La direction générale de la santé a engagé une importante concertation, à laquelle ont participé les représentants de tous les professionnels concernés afin d'aboutir à un texte équilibré permettant à chacun de participer à la mise en œuvre de cette disposition innovante en fonction de ses compétences... |
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| QE N° 99864 |
interrogé
Transports, mer et pêche dernier attributaire Transports, mer et pêche |
Déposée le 11/10/16 Page : 8152 santé établissements privés non lucratifs. fiscalité. réglementation renouvelée le : 24/01/17M. Stéphane Saint-André alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation préoccupante des artisans bateliers. La loi n° 2011-1906 portant loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 a introduit une modification dans la base soumise à cotisations sociales des revenus des travailleurs non-salariés... |
Réponse publiée au JO du 07/03/17
L'article 37 de la loi no 2011-1906 portant loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 n'a pas exclu les plus-values à court-terme, constatées lors des cessions d'actifs, de l'assiette des prélèvements sociaux et fiscaux des travailleurs indépendants non agricoles. Il s'agit d'une disposition générale s'appliquant à tous les travailleurs indépendants. Pour les entreprises de batellerie, cela signifie que les plus-values à court terme réalisées lors de la cession de bateaux sont soumises à prélèvements sociaux et fiscaux alors même qu'elles sont exonérées d'impôt sur le revenu, en application de différentes dispositions du code général des impôts : - en cas de cession d'une entreprise (article 151 septies du code général des impôts) - en cas de cession dans le cadre d'un départ à la retraite (article 151 septies A du code général des impôts) - en cas de transmission d'entreprise (article 238 quindecis du code général des impôts) - spécifiquement pour les entreprises de batellerie, en cas de vente du bateau sous condition de réemploi (article 238 sexdecies du code général des impôts) Les entreprises de batellerie souhaitent que soit mise en place une exonération de prélèvements sociaux et fiscaux sur les plus-values de cession à court terme à leur profit... |
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| QE N° 92122 |
interrogé
Affaires sociales, santé et droits des femmes dernier attributaire Affaires sociales et santé |
Déposée le 22/12/15 Page : 10325 pharmacie et médicaments sativex. mise sur le marché. calendrier renouvelée les : 03/05/16 03/05/16M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés liées à la mise sur le marché du médicament Sativex. Le 9 janvier 2014 le ministère de la santé annonçait dans un communiqué l'autorisation de mise sur le marché en France du Sativex. Ce spray buccal fabriqué à base de cannabis est très attendu par les malades atteints de sclérose en plaques... |
Réponse publiée au JO du 28/06/16
La réglementation française interdisait jusqu'en 2013, l'emploi des dérivés du cannabis y compris lorsqu'il s'agissait de médicaments en contenant. Le décret no 2013-473 du 5 juin 2013 modifiant, en ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques, les dispositions de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique relatives à l'interdiction d'opérations portant sur le canabis ou ses dérivés, a levé cette interdiction et ouvert la voie à l'utilisation de médicaments à base de cannabis à visée thérapeutique... |
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| QE N° 92153 |
interrogé
Affaires sociales, santé et droits des femmes dernier attributaire Affaires sociales et santé |
Déposée le 22/12/15 Page : 10328 retraites : généralités associations de retraités. représentation renouvelée les : 03/05/16 03/05/16M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la demande de la Confédération française des retraités. La confédération française des retraités, créée en 2000, est une confédération forte de 1,5 millions d'adhérents regroupant des fédérations de retraités de tous horizons : salariés, des secteurs privé et public, entrepreneur et profession libérale. Étant une association représentative, la Confédération française des retraités souhaite pouvoir être officiellement reconnue pour devenir un interlocuteur des pouvoirs publics... |
Réponse publiée au JO du 24/05/16
Le Gouvernement est très attaché à la participation des retraités et des personnes âgées aux instances qui traitent des problèmes les concernant. S'agissant des organismes de sécurité sociale du régime général, en premier lieu de la branche vieillesse, une représentation des personnes âgées et retraitées est assurée par l'une des personnes qualifiées nommées au sein de leur conseil d'administration (cf. 4° de l'article L... |
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| QE N° 9241 |
interrogé
Affaires sociales et santé dernier attributaire Affaires sociales et santé |
Déposée le 06/11/12 Page : 6204 santé hypertension artérielle. lutte et prévention signalée le : 19/02/13M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la suppression, très récente, de l'hypertension, de la liste des affections de longue maladie. Il se permet de lui rappeler que cela concerne 11 millions de concitoyens hypertendus dont 4,2 millions en situation d'ALD. Cette affection, de ce fait, ne sera plus considérée comme une maladie mais comme un facteur à risque d'éventuelles maladies... |
Réponse publiée au JO du 05/03/13
Le décret n° 2011-726 du 24 juin 2011 supprimant l'hypertension artérielle (HTA) isolée de la liste des affections de longue durée (ALD) faisait suite à l'avis rendu en décembre 2007 par la haute autorité de santé (HAS). Il a fait l'objet d'un recours en annulation auprès du Conseil d'Etat, intenté par le collectif interassociatif sur la santé (CISS), la fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) et l'alliance du coeur. Ce recours a été rejeté par la haute juridiction le 26 octobre 2012, entérinant par voie de conséquence la suppression de l'HTA isolée de la liste des ALD... |
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| QE N° 16043 |
interrogé
Égalité des territoires et logement dernier attributaire Logement, égalité des territoires et ruralité |
Déposée le 22/01/13 Page : 728 logement : aides et prêts versement au bailleur. réglementation renouvelée les : 30/04/13 05/11/13 13/05/14 23/09/14 24/03/15 21/07/15M. Stéphane Saint-André interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le versement direct de l'APL aux propriétaires. Si bon nombre de propriétaires sont sérieux, il n'en demeure pas moins qu'il existe aussi beaucoup de « marchands de sommeil ». Certaines villes ont mis en place des opérations de restauration immobilière... |
Réponse publiée au JO du 25/08/15
L'article 85 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR a instauré un système de consignation des allocations de logement par les organismes payeurs, dans l'attente de la réalisation par le bailleur des travaux nécessaires pour rendre le logement décent. La nouvelle procédure prévoit que si un logement fait l'objet d'un constat d'indécence, le droit à l'allocation de logement (AL) est maintenu durant un délai de dix-huit mois pour le locataire, mais son versement est différé tant que le propriétaire n'a pas effectué les travaux de mise en conformité. Durant ce délai, le locataire ne s'acquitte que du loyer résiduel (net des AL) sans que cela ne puisse fonder une action du bailleur à l'égard du locataire pour l'obtention de la résiliation du bail... |
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| QE N° 41887 |
interrogé
Justice dernier attributaire Justice |
Déposée le 05/11/13 Page : 11544 télécommunications diffamation. lutte et prévention signalée le : 14/01/14M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dérives d'internet. Les blogs qui fleurissent sur le web sont considérés par la loi comme des organes de presse et à ce titre sont régis par la loi du 29 juillet 1881. L'article 65 dispose que l'action publique et l'action civile résultant de crimes, délits et contraventions prévus par la loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis... |
Réponse publiée au JO du 24/05/16
La question de la prescription des délits de presse commis sur internet est particulièrement délicate. Dans sa décision no 2004-496 DC du 10 juin 2004 relative à la loi pour la confiance numérique, le Conseil constitutionnel a ainsi déclaré contraire à la Constitution des dispositions qui prévoyaient que le délai de prescription ne commençait à courir qu'à la date à laquelle cessait la mise en ligne du message, estimant que la différence de régime avec les infractions commises sur des supports papiers dépassait manifestement ce qui était nécessaire pour prendre en compte la situation particulière des messages exclusivement disponibles sur un support informatique. Le Conseil n'a cependant pas interdit que soient institués des délais de prescription différents... |
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| QE N° 30537 |
interrogé
Culture et communication dernier attributaire Culture et communication |
Déposée le 25/06/13 Page : 6554 presse et livres librairies indépendantes. pérennité. transmission M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le soutien aux librairies indépendantes. La France a la chance de posséder encore un réseau de libraires indépendants. Ces librairies sont une vraie richesse culturelle... |
Réponse publiée au JO du 27/08/13
Plusieurs mesures visant à sauvegarder les entreprises et à encourager l'entrepreneuriat ont été prises ces dernières années : la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, ainsi que la loi d'août 2007 dite Travail, emploi et pouvoir d'achat (TEPA) ont mis en place des allègements fiscaux lors des cessions à titre onéreux d'entreprises des parents au profit de leurs enfants. Il n'est pas à l'ordre du jour de créer des dispositifs fiscaux dérogatoires à ces régimes pour les entreprises de librairie. L'amélioration de la situation de la librairie indépendante figurant néanmoins parmi les priorités du Gouvernement, la question de la transmission de ces entreprises a naturellement été abordée lors des travaux préparatoires à la définition des mesures les plus urgentes à mettre en place au sein du plan en faveur de la librairie, dont les principales dispositions ont récemment été annoncées... |
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| QE N° 5858 |
interrogé
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social dernier attributaire Formation professionnelle et apprentissage |
Déposée le 02/10/12 Page : 5361 formation professionnelle développement M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des apprentis. L'entrée en apprentissage reste pour de nombreux jeunes un véritable parcours du combattant... |
Réponse publiée au JO du 29/01/13
L'apprentissage est une voie de formation à part entière, en parité de dignité avec les autres voies et en complémentarité avec elles. L'apprentissage doit pouvoir offrir à chaque jeune qui le souhaite l'accès à une qualification, à un métier et à un emploi. Cela vaut pour tous les jeunes, qu'ils poursuivent des études supérieures ou qu'ils se forment aux premiers niveaux de qualification, ces derniers devant faire l'objet d'une attention toute particulière... |
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| QE N° 7289 |
interrogé
Intérieur dernier attributaire Intérieur |
Déposée le 16/10/12 Page : 5679 nationalité réglementation M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes, nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens. Le droit à la nationalité française se fonde sur deux principes : le droit du sang et le droit du sol... |
Réponse publiée au JO du 20/11/12
Les personnes nées en France ou en Algérie avant le 1er janvier 1963 d'un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962, lorsque l'Algérie était française, avaient la nationalité française en application de la règle du « double droit du sol », comme nées en France d'un parent qui y est lui-même né, posée par les articles 23 1° et 24 1° de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française. L'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française a fixé les conséquences de l'accession à l'indépendance de l'Algérie sur la nationalité française, avec effet au 1er janvier 1963, en fonction de leur statut. Les personnes de statut civil de droit commun, régies par le code civil, telles que les personnes d'ascendance métropolitaine, notamment, ont conservé la nationalité française... |
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| QE N° 66344 |
interrogé
Sports dernier attributaire Économie et finances |
Déposée le 14/10/14 Page : 8577 jeux et paris paris sportifs. fiscalité. harmonisation renouvelée les : 24/03/15 21/07/15 26/01/16 03/05/16 03/05/16 11/10/16 24/01/17M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur l'harmonisation de la fiscalisation des paris sportifs. En effet, certains paris sportifs sont fiscalisés et pas d'autres... |
Pas de réponse publiée |
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| QE N° 68694 |
interrogé
Justice dernier attributaire Justice |
Déposée le 11/11/14 Page : 9451 famille pensions alimentaires. montant. réglementation signalée le : 13/01/15M. Stéphane Saint-André alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mode de calcul des pensions alimentaires suite à un divorce. Plusieurs témoignages font état de pensions alimentaires fixées de façon légère sans tenir compte des capacités financières réelles des intéressé(e)s. Ainsi il a été constaté des pensions si élevées (voir supérieures aux revenus) qu'elles mettent en situation de faillite personnelle les ex-époux ou épouses... |
Réponse publiée au JO du 19/01/16
En application de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Le juge aux affaires familiales fixe, dans ce cadre, le montant de la pension alimentaire due par le parent au domicile duquel les enfants n'auront pas leur résidence habituelle ou le parent ayant les ressources les plus importantes en cas de résidence alternée. A cette fin, le juge aux affaires familiales doit, au regard des pièces qui lui sont produites, déterminer les ressources de chacune des parties concernées, vérifier les charges supportées par chaque partie, déterminer les besoins de l'enfant et enfin, en tenant compte de l'ensemble de ces éléments, statuer sur les prétentions des parties et fixer un montant... |
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| QE N° 73562 |
interrogé
Logement, égalité des territoires et ruralité dernier attributaire Logement et habitat durable |
Déposée le 10/02/15 Page : 858 copropriété réglementation renouvelée les : 21/07/15 26/01/16 03/05/16 03/05/16 11/10/16 24/01/17M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les professions de syndics. Dans le cadre des simplifications, il lui demande s'il n'y aurait pas intérêt à réunir les professions de syndics professionnels et syndics bénévoles. Dans le même ordre d'idées, il serait aussi plus simple de réunir les professions de marchands de biens et d'agents immobiliers... |
Pas de réponse publiée |
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| QE N° 101124 |
interrogé
Culture et communication dernier attributaire Culture et communication |
Déposée le 06/12/16 Page : 9911 presse et livres tarifs postaux. perspectives renouvelée le : 21/03/17M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la difficulté de plus en plus grande pour les éditeurs, les libraires et l'ensemble des citoyens d'envoyer un livre par la poste. La hausse brutale des tarifs postaux pénalise lourdement l'envoi des livres. Depuis 2015, il est impossible de poster un ouvrage au tarif lettre si l'enveloppe dépasse 3 cm d'épaisseur... |
Pas de réponse publiée |
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| QE N° 93750 |
interrogé
Culture et communication dernier attributaire Culture et communication |
Déposée le 08/03/16 Page : 1856 arts et spectacles auteurs. profession. statut renouvelée le : 05/07/16M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des dessinateurs et auteurs de bandes dessinées. Cette profession ne dispose pas de statut et n'a pas de couverture sociale. À titre d'exemple, il faut savoir que lorsqu'une bande dessinée est imprimée, l'éditeur accorde une avance à l'auteur... |
Réponse publiée au JO du 20/09/16
Les auteurs et dessinateurs de bande dessinée professionnels sont, comme tous les artistes auteurs professionnels, rattachés au régime général des salariés. Ce rattachement est favorable aux créateurs et à la création artistique, puisqu'il permet d'accorder à des travailleurs indépendants – les artistes auteurs n'ont pas d'employeurs – les avantages du régime général. Ainsi, les artistes auteurs acquittent seulement les cotisations salariales ordinaires alors que le régime social des indépendants impose aux travailleurs indépendants de supporter l'équivalent d'une charge salariale et d'une charge patronale, soit un niveau de cotisations nettement plus élevé... |
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| QE N° 94662 |
interrogé
Environnement, énergie et mer dernier attributaire Environnement, énergie et mer |
Déposée le 05/04/16 Page : 2616 déchets, pollution et nuisances recyclage. développement M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires... |
Réponse publiée au JO du 31/05/16
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités... |
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| QE N° 95995 |
interrogé
Justice dernier attributaire Justice |
Déposée le 24/05/16 Page : 4387 famille garde alternée. réglementation renouvelée les : 11/10/16 24/01/17M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le respect des jugements concernant la garde alternée. De nombreuses familles se retrouvent de plus en plus souvent en difficulté pour faire appliquer les jugements concernant la garde alternée... |
Pas de réponse publiée |
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| QE N° 101920 |
interrogé
Agriculture, agroalimentaire et forêt dernier attributaire Agriculture, agroalimentaire et forêt |
Déposée le 17/01/17 Page : 253 agriculture agriculture biologique. contrôle. perspectives M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le versement des aides publiques aux agriculteurs. Il serait souhaitable que ce versement soit subordonné au respect de certaines règles... |
Réponse publiée au JO du 21/03/17
Les aides en faveur de l'agriculture biologique correspondent à des paiements pluriannuels versés en contrepartie du respect d'un certain nombre d'obligations par les agriculteurs qui en bénéficient, parmi lesquelles figure en premier lieu le respect des exigences du cahier des charges de l'agriculture biologique. Pour l'ensemble des demandeurs, le respect de ces obligations est tout d'abord vérifié en contrôle administratif par les directions départementales des territoires, qui assurent l'instruction des demandes d'aides pour ce dispositif, sur la base des documents édités par les organismes accrédités pour la certification des productions biologiques. Chaque année et conformément à la Réglementation européenne, un échantillon de dossiers est ensuite sélectionné pour faire l'objet de contrôles sur place complémentaires... |
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| QE N° 101399 |
interrogé
Premier ministre dernier attributaire Intérieur |
Déposée le 20/12/16 Page : 10424 élections et référendums déclaration de candidature. casier judiciaire. perspectives M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessaire réforme des institutions françaises. La démocratie est en crise... |
Pas de réponse publiée |
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| QE N° 8948 |
interrogé
Affaires sociales et santé dernier attributaire Affaires sociales et santé |
Déposée le 06/11/12 Page : 6196 chômage : indemnisation rétablissement M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des seniors en fin de carrière. La situation précaire de cette catégorie de notre population est de plus en plus alarmante. Les licenciements sont de plus en plus fréquents, la recherche d'emploi est devenue obligatoire et les postes à pourvoir ne sont pas nombreux... |
Réponse publiée au JO du 25/12/12
L'allocation équivalent retraite (AER) était une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Ce dispositif a été supprimé définitivement le 1er janvier 2011 et remplacé par l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse, qui est entré en vigueur le 1er novembre 2012, permet des avancées essentielles pour les personnes qui ont commencé à travailler jeunes... |
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| QE N° 27110 |
interrogé
Agriculture, agroalimentaire et forêt dernier attributaire Agriculture, agroalimentaire et forêt |
Déposée le 28/05/13 Page : 5368 agriculture aides européennes M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés financières des agriculteurs. La communauté européenne verse chaque année des aides importantes à nos agriculteurs... |
Réponse publiée au JO du 30/07/13
Le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne sont parvenus le 26 juin 2013 à un accord politique sur la réforme de la future politique agricole commune. Cet accord introduit pour la première fois le principe de dégressivité des aides. L'ampleur de ce mécanisme, qui s'appliquera aux aides au-delà de 150 000 ?, reste limitée compte tenu de l'équilibre des positions au Conseil et au Parlement européen... |
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| QE N° 41914 |
interrogé
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social dernier attributaire Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social |
Déposée le 05/11/13 Page : 11552 travail discriminations à l'embauche. lutte et prévention M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la lutte contre la discrimination à l'embauche. Dans le contexte actuel de précarité sociale et de hausse du chômage, bon nombre d'associations de défense des droits dénoncent le retour en force des discriminations de toutes sortes et à plus forte raison, celles à l'embauche... |
Réponse publiée au JO du 07/01/14
Dans le cadre de l'accord national interprofessionnel sur « la diversité dans l'entreprise » du 11 octobre 2006, les partenaires sociaux ont proposé d'expérimenter et d'évaluer différents dispositifs de lutte contre les discriminations à l'embauche et en faveur de la diversité, dont le curriculum vitae (CV) anonyme. L'évaluation de l'expérimentation du CV anonyme a été conduite et pilotée par pôle emploi entre 2009 et 2010. Les résultats indiquent que si globalement le CV anonyme modifie les pratiques des recrutements, il n'améliore pas toujours les chances d'accéder à un entretien d'embauche pour les publics susceptibles d'être discriminés... |
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| QE N° 60137 |
interrogé
Finances et comptes publics dernier attributaire Finances et comptes publics |
Déposée le 08/07/14 Page : 5761 TVA dépôt. modalités renouvelée les : 11/11/14 24/03/15 21/07/15M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les déclarations de TVA des entreprises. Les sociétés qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés et à la TVA doivent déposer des déclarations qui sont ensuite vérifiées par l'administration fiscale... |
Réponse publiée au JO du 28/07/15
La mesure proposée par l'auteur de la question va dans le sens de la prévention et de la détection de la fraude le plus en amont possible. Elle doit toutefois être expertisée dans le contexte de généralisation de l'obligation de recours aux téléprocédures pour les déclarations de TVA et de résultats, puisque la transmission de ces informations devrait alors être intégrée dans les téléprocédures professionnelles. Par ailleurs, cette proposition devra pouvoir être rendue compatible avec la démarche gouvernementale de simplification des formalités administratives des professionnels... |
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| QE N° 73581 |
interrogé
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social dernier attributaire Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social |
Déposée le 10/02/15 Page : 865 économie sociale adhésion obligatoire. CDD. réglementation renouvelée les : 21/07/15 26/01/16 03/05/16 03/05/16 11/10/16 24/01/17M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'obligation faite aux titulaires de CDD de contracter la mutuelle de l'entreprise. Quand le CDD prend fin le salarié risque de se retrouver sans couverture mutualiste et doit refaire l'ensemble des démarches... |
Pas de réponse publiée |
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| QE N° 77066 |
interrogé
Économie, industrie et numérique dernier attributaire Économie, industrie et numérique |
Déposée le 31/03/15 Page : 2429 marchés publics directive. transposition M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'?uvre. Tel qu'il est rédigé, son article 28 généralise les contrats associant dans un même marché, la conception, la réalisation, voire l'exploitation et la maintenance... |
Réponse publiée au JO du 12/05/15
Les directives européennes en matière de commande publique ne comportent pas de dispositions spécifiques sur les marchés de maîtrise d'oeuvre, au contraire des textes nationaux actuels. L'article 74 du code des marchés publics et les articles 41-2 des décrets d'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics sont des spécificités du droit français de la commande publique qui reconnaît ainsi le rôle fondamental joué par les architectes et les professionnels de la maîtrise d'oeuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualité. Conscient de cette importance, le Gouvernement entend maintenir des dispositions spécifiques aux marchés de maîtrise d'oeuvre dans les textes réglementaires de transposition des directives... |
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| QE N° 90770 |
interrogé
Budget dernier attributaire Budget |
Déposée le 03/11/15 Page : 8047 impôts et taxes non-voyant. exonération M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur une aberration concernant la taxe audiovisuelle. En effet, depuis l'an passé, les non-voyants paient la taxe audiovisuelle ce qui est pour le moins surprenant... |
Réponse publiée au JO du 08/03/16
Conformément à l'article 41 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) relatif à la modification du régime de la redevance audiovisuelle, désormais appelée contribution à l'audiovisuel public, les allégements de celle-ci sont alignés sur ceux de la taxe d'habitation et effectués par voie de dégrèvements pris en charge par l'État. Ainsi et sous réserve de satisfaire aux conditions d'occupation de leur résidence principale prévues à l'article 1390 du code général des impôts (CGI), bénéficient d'un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public, les titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ainsi que les contribuables titulaires de l'allocation aux adultes handicapés ou atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente n'excède pas la limite fixée au I de l'article 1417 du CGI... |
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| QE N° 100983 |
interrogé
Affaires sociales et santé dernier attributaire Familles, enfance et droits des femmes |
Déposée le 29/11/16 Page : 9696 prestations familiales couples divorcés. garde alternée signalée le : 14/02/17M. Stéphane Saint-André alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées dans la prise en compte d'un enfant en garde alternée pour le calcul de toutes les prestations familiales. Il ressort d'un avis n° 006 005 du 26 juin 2006 de la Cour de cassation que « la règle de l'unicité de l'allocataire prévue à l'article R. 313-1 du code de la sécurité sociale ne s'oppose pas à ce que, lorsque la charge effective et permanente de l'enfant est partagée de manière égale entre les parents, en raison de la résidence alternée et de l'autorité parentale conjointe, le droit aux prestations familiales soit reconnu alternativement à chacun des parents en fonction de leur situation respective et des règles particulières à chaque prestation »... |
Pas de réponse publiée |
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| QE N° 89881 |
interrogé
Logement, égalité des territoires et ruralité dernier attributaire Logement et habitat durable |
Déposée le 06/10/15 Page : 7553 logement : aides et prêts réglementation. conséquences renouvelée les : 26/01/16 03/05/16 03/05/16 11/10/16 24/01/17M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les délais de versement de l'APL. Le calcul de l'APL étant basé sur les revenus de l'année n-1 il est fréquent que lorsqu'une personne enchaine emplois et période chômage, elle perçoive l'allocation quand elle n'en n'a moins besoin. À l'inverse elle peut ne plus percevoir l'allocation alors même qu'elle aurait grand besoin... |
Réponse publiée au JO du 21/03/17
Les aides au logement sont calculées, depuis le 1er janvier 2009, sur la base des revenus pris en compte au titre de l'impôt sur le revenu et perçus au cours de l'année civile (N-2). Les organismes payeurs utilisant les données recueillies par les services fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu des ménages pour calculer les aides au logement, les ménages bénéficiaires se trouvent désormais exemptés de l'obligation de procéder à une déclaration spécifique de leurs ressources auprès des caisses chargées du versement des aides. Ce dispositif permet en outre une certaine stabilité des droits en cours d'année... |
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| QE N° 101148 |
interrogé
Affaires sociales et santé dernier attributaire Affaires sociales et santé |
Déposée le 06/12/16 Page : 9895 professions sociales structures. financement. perspectives M. Stéphane Saint-André alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés grandissantes des associations d'aide à domicile. Il s'avère que les résultats de l'étude nationale de coûts dans l'aide à domicile ont été publiés à l'été 2016. Il en ressort notamment que les conventions collectives expliquent 36 % des variations du coût horaire... |
Réponse publiée au JO du 24/01/17
Le secteur de l'aide à domicile fait l'objet d'un important soutien de l'Etat depuis plusieurs années. Préparée en concertation étroite avec l'Assemblée des départements de France (ADF), la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) comporte un certain nombre de mesures en direction du secteur de l'aide à domicile. Elle a tout d'abord mis en place l'unification du régime juridique des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD)... |
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| QE N° 98171 |
interrogé
Affaires sociales et santé dernier attributaire Affaires sociales et santé |
Déposée le 26/07/16 Page : 6841 santé lutte et prévention M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance en France de la maladie de Lyme. Aujourd'hui, le réseau sentinelle recense près de 28 000 nouveaux cas par an. Cette maladie transmise par des acariens (tiques) porteurs de la bactérie Borrelia, provoque des douleurs articulaires, trouble de la mémoire et de la concentration... |
Réponse publiée au JO du 02/08/16
Concernant la prévention, il est essentiel de prévenir les morsures de tique en se protégeant et en informant la population sur les mesures de protection. De nombreuses informations concernant la borréliose de Lyme sont désormais accessibles aux médecins. L'agence nationale de santé publique (ANSP) a ainsi édité un document détaillé, destiné aux professionnels de santé de premier recours (médecins généralistes, pharmaciens, sages-femmes etc…)... |
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| QE N° 100711 |
interrogé
Agriculture, agroalimentaire et forêt dernier attributaire Agriculture, agroalimentaire et forêt |
Déposée le 22/11/16 Page : 9521 agriculture soutien. mesures M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs. Le versement d'aides directes a un coût très important pour le budget de l'État... |
Réponse publiée au JO du 14/02/17
L'activité agricole est confrontée à la multiplication d'événements climatiques (sécheresses de 2003, 2012 et 2015, inondations et pluviométrie record en 2016, orages de grêle…) et de crises sanitaires (fièvre catarrhale ovine, influenza aviaire…) qui touchent de nombreuses filières et régions. L'agriculture européenne est également plus que jamais ouverte sur le monde et donc de plus en plus fortement soumise à la volatilité des marchés et aux crises diplomatiques, telles que l'embargo russe. Dans ce contexte, il est nécessaire de renforcer la capacité de résilience des exploitations agricoles... |
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| QE N° 93911 |
interrogé
Affaires sociales et santé dernier attributaire Affaires sociales et santé |
Déposée le 08/03/16 Page : 1842 santé traitement allégé. protocole Iccarre. développement M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande de l'association « Les amis d'Iccarre » qui milite pour la juste posologie dans le traitement du sida. La trithérapie fait son apparition en 1996, mais les effets secondaires sont très lourds. C'est pourquoi une nouvelle posologie, le protocole Iccarre, mise au point par le docteur Jacques Leibowitch, est aujourd'hui pratiquée par de nombreux patients qui retrouvent une vie quasi normale... |
Réponse publiée au JO du 24/05/16
Le protocole ICCARRE prévoit une prise de médicaments pour le traitement du VIH limitée à quatre jours par semaine au lieu de sept jours actuellement. Cette étude a été renommée par l'équipe de recherche de l'hôpital de Garches : « ANRS 162 4D Four days a week » après des discussions entre l'équipe de Garches, le milieu associatif et l'Agence Nationale de Recherche sur le Sida et les hépatites virales (ANRS). L'essai ANRS 162 4D a recruté les 100 participants attendus entre juillet et décembre 2014... |
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| QE N° 94812 |
interrogé
Affaires sociales et santé dernier attributaire Affaires sociales et santé |
Déposée le 05/04/16 Page : 2590 sécurité sociale mutuelles. résiliation. perspectives renouvelée les : 11/10/16 24/01/17M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le délai de résiliation des mutuelles. Actuellement, un client, non satisfait de sa mutuelle, doit prévenir celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois avant la fin de l'année civile pour mettre un terme à son contrat. La loi Hamon permet de résilier à n'importe quel moment de l'année différents contrats d'assurances (maison, auto)... |
Pas de réponse publiée |
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| QE N° 91875 |
interrogé
Affaires sociales, santé et droits des femmes dernier attributaire Droits des femmes |
Déposée le 15/12/15 Page : 26 famille missions. statut M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la reconnaissance et la création du diplôme de conseiller(e) conjugal(e). Les conseillers conjugaux et familiaux sont des professionnels formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle, affective et sexuelle. Leur public est très diversifié, personnes seules, couples, parents, adultes ou jeunes... |
Réponse publiée au JO du 09/02/16
Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets libéraux, …- pour y réaliser des missions variées relevant soit de l'éducation à la sexualité, la fécondité, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien à la parentalité en intervenant en amont des séparations et de la possible intervention de la médiation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficultés rencontrées par les conseillers conjugaux et familiaux, le ministère en charge des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'évolution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses spécificités. Une concertation avec les acteurs du secteur est donc engagée afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux... |
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| QE N° 98242 |
interrogé
Finances et comptes publics dernier attributaire Économie et finances |
Déposée le 02/08/16 Page : 7085 collectivités territoriales société d'économie mixte. SEMOP. réglementation renouvelée les : 22/11/16 28/02/17M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la mise en ?uvre de la loi du 1er juillet 2014 qui a introduit un nouveau type de partenariat public-privé, la société d'économie mixte à opération unique dite SEMOP. La SEMOP permet une collaboration privilégiée entre une collectivité territoriale et des opérateurs économiques au sein d'une société dédiée à une opération unique... |
Pas de réponse publiée |
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| QE N° 102493 |
interrogé
Affaires sociales et santé dernier attributaire Affaires sociales et santé |
Déposée le 07/02/17 Page : 865 santé soins dentaires M. Stéphane Saint-André alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un arbitrage à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, cet arbitrage amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter quant à l'avenir des soins bucco-dentaires en France... |
Réponse publiée au JO du 28/02/17
Les Français paient trop cher pour soigner leurs dents. C'est un fait. Le taux de dépassement moyen a progressé de 66 points en 10 ans pour atteindre une moyenne de 300 %... |
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| QE N° 22722 |
interrogé
Éducation nationale dernier attributaire Éducation nationale |
Déposée le 02/04/13 Page : 3470 enseignement maternel et primaire aménagement. perspectives M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires. Devant les difficultés rencontrées par de nombreuses communes dans l'application de la réforme des rythmes scolaires que ce soit en termes financiers ou en termes de moyens humains, il est souhaitable de permettre aux communes qui le désirent de mettre en place partiellement la réforme dès 2013... |
Réponse publiée au JO du 25/06/13
Le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 modifie l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires afin d'améliorer les conditions d'apprentissage des élèves et de contribuer à leur réussite. La réforme des rythmes scolaires s'appliquera dès la rentrée scolaire 2013. Toutefois, les maires ou les présidents d'établissements public de coopération intercommunale (EPCI) ont pu demander, jusqu'au 31 mars 2013, le report de l'application de la réforme à la rentrée 2014... |
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| QE N° 26056 |
interrogé
Éducation nationale dernier attributaire Éducation nationale |
Déposée le 07/05/13 Page : 4895 enseignement maternel et primaire aménagement. perspectives renouvelée le : 05/11/13M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dotations d'enseignants du département du Pas-de-Calais. Le classement ministériel considère depuis de nombreuses années que le département du Pas-de-Calais est un département urbain homogène... |
Réponse publiée au JO du 07/01/14
La répartition des moyens d'enseignement entre les académies est soumise aux principes de transparence et d'équité (article L. 111-1 du code de l'éducation). C'est pourquoi la réalisation du schéma d'emplois du premier degré public fait l'objet d'une régulation nationale qui tient compte, d'une part, des variations démographiques et, d'autre part, de la situation de chaque académie en fonction de leur rattachement territorial et de leurs caractéristiques sociales... |
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| QE N° 30015 |
interrogé
Agriculture, agroalimentaire et forêt dernier attributaire Agriculture, agroalimentaire et forêt |
Déposée le 25/06/13 Page : 6537 agriculture aides européennes M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés financières des agriculteurs. La communauté européenne verse chaque année des aides importantes à nos agriculteurs... |
Réponse publiée au JO du 30/07/13
Le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne sont parvenus le 26 juin 2013 à un accord politique sur la réforme de la future politique agricole commune. Cet accord introduit pour la première fois le principe de dégressivité des aides. L'ampleur de ce mécanisme, qui s'appliquera aux aides au-delà de 150 000 ?, reste limitée compte tenu de l'équilibre des positions au Conseil et au Parlement européen... |
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| QE N° 42040 |
interrogé
Écologie, développement durable et énergie dernier attributaire Écologie, développement durable et énergie |
Déposée le 12/11/13 Page : 11746 consommation substances chimiques toxiques. politiques communautaires M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la présence de substances « extrêmement préoccupantes » dans certains produits de grande consommation et sur l'information des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête visant 40 produits de grande consommation contenant des matières plastiques ou du cuir, et susceptibles de contenir des substances « extrêmement préoccupantes » telles que définies par le règlement Reach... |
Réponse publiée au JO du 14/01/14
Le règlement sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006, vise à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement. A cet effet, il définit plusieurs procédures, en particulier pour la gestion des substances « extrêmement préoccupantes ». Elles sont inscrites dans une liste dite « liste candidate », comprenant actuellement 144 substances sur des considérations liées aux dangers, c'est-à-dire aux propriétés intrinsèques de la substance... |
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| QE N° 58296 |
interrogé
Anciens combattants et mémoire dernier attributaire Anciens combattants et mémoire |
Déposée le 01/07/14 Page : 5376 anciens combattants et victimes de guerre médaillés militaires. obsèques. drapeau tricolore M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la demande légitime des médaillés militaires qui sollicitent qu'on leur accorde le droit le jour de leurs obsèques de couvrir leur cercueil du drapeau tricolore. Il lui demande si ce droit va enfin leur être reconnu... |
Réponse publiée au JO du 07/10/14
Hormis certaines situations liées aux conditions dans lesquelles sont rendus les honneurs funèbres militaires, conformément aux dispositions des articles 45 et 48 du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires et de l'article 14 du décret n° 2004-1101 du 15 octobre 2004 relatif au cérémonial militaire, les personnes pouvant bénéficier du privilège de voir recouvrir leur cercueil d'un drap tricolore sont les anciens combattants titulaires de la carte du combattant, de la carte de combattant volontaire de la Résistance ou du titre de reconnaissance de la Nation (TRN), les réfractaires du service du travail obligatoire (STO) ayant obtenu la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945 ainsi que les civils, fonctionnaires de la police nationale et sapeurs-pompiers, tués dans l'accomplissement de leur devoir et au cours de circonstances exceptionnelles. Les titulaires de la médaille militaire, comme d'ailleurs les membres de l'ordre de la Légion d'honneur ou de l'ordre national du Mérite, ne peuvent donc se prévaloir de ce privilège qu'au titre d'une de ces catégories. Etendre cette prérogative à d'autres catégories de bénéficiaires ôterait tout caractère exceptionnel à cette marque hautement symbolique de reconnaissance de la Nation... |
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| QE N° 58297 |
interrogé
Anciens combattants et mémoire dernier attributaire Anciens combattants et mémoire |
Déposée le 01/07/14 Page : 5376 anciens combattants et victimes de guerre mineurs de fond. participation à l'effort de guerre. reconnaissance M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la demande des mineurs de fond du Pas-de-Calais qui après 1957 alors qu'ils effectuaient leur service militaire ont été rappelés dans les mines pour participer à l'effort de guerre. Il lui demande si la reconnaissance à titre exceptionnel du titre d'anciens combattants est envisageable... |
Réponse publiée au JO du 19/08/14
Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles... |
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| QE N° 55713 |
interrogé
Travail, emploi et dialogue social dernier attributaire Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social |
Déposée le 20/05/14 Page : 4007 fonction publique hospitalière contrats d'avenir. pérennisation signalée le : 11/11/14renouvelée le : 23/09/14 M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le recours de plus en plus fréquent aux contrats d'avenir dans la fonction publique hospitalière. Nombre d'établissements de santé se saisissent de ce dispositif mis à leur disposition par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, instaurant les contrats précités dans le cadre du recrutement de leur personnel... |
Réponse publiée au JO du 23/12/14
La création des emplois d'avenir (EAV) est la traduction de la très forte priorité que le Gouvernement souhaite accorder à la jeunesse, en particulier pour l'accès à l'emploi des jeunes peu ou pas qualifiés. Il se fixe comme objectif d'améliorer l'insertion professionnelle de ces jeunes en leur offrant une qualification et une situation d'emploi. Depuis le lancement des emplois d'avenir le 1er novembre 2012, plus de 156 000 emplois d'avenir ont été conclus tous secteurs confondus... |
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| QE N° 2131 |
interrogé
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social dernier attributaire Éducation nationale |
Déposée le 31/07/12 Page : 4604 impôts et taxes fonds collectés. répartition renouvelée le : 01/01/13M. Stéphane Saint-André interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la taxe d'apprentissage qui fait l'objet chaque année d'une forte concurrence entre les écoles privées, les écoles consulaires et les écoles publiques. Chacune approche les entreprises et cherche à les convaincre en mobilisant ses réseaux... |
Réponse publiée au JO du 15/01/13
La taxe d'apprentissage est un impôt dû par les entreprises qui a pour objet de contribuer, dans le cadre de la formation initiale, au financement des premières formations technologiques et professionnelles (article 224 du code général des impôts). Le taux de la taxe est fixé à 0, 5 % de la masse salariale. Le produit de la taxe d'apprentissage se répartit en deux parties : - le quota d'apprentissage réservé exclusivement au développement de l'apprentissage - le hors quota destiné aux premières formations technologiques et professionnelles (sous statut scolaire, sous statut d'étudiant et sous statut d'apprenti) réparti par niveaux de formation... |
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| QOSD N° 192 |
interrogé
Éducation nationale dernier attributaire Éducation nationale |
Déposée le 12/03/13 Page : 2670 enseignement réforme. contenu M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur trois points relatifs aux débats qui ont eu lieu sur la refondation de l'école, alors que le vote solennel du projet de loi aura lieu dans quelques heures : la laïcité est un pilier de notre République. Elle a prouvé son efficacité... |
Réponse publiée au JO du 20/03/13
MISE EN OEUVRE DU PROJET DE REFONDATION DE L'ÉCOLE Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour exposer sa question, n° 192, relative à la mise en oeuvre du projet de refondation de l'école... |
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| QE N° 16145 |
interrogé
Affaires sociales et santé dernier attributaire Affaires sociales et santé |
Déposée le 22/01/13 Page : 682 professions de santé effectifs de la profession. répartition géographique renouvelée les : 30/04/13 05/11/13 13/05/14 23/09/14 24/03/15 21/07/15 26/01/16 03/05/16 03/05/16 11/10/16 24/01/17M. Stéphane Saint-André interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les remplacements de spécialistes dans le régime minier de sécurité sociale. En période tendue de désertification médicale, certains assurés se tournent vers la sécurité sociale des mines ouverte au régime général depuis 2007. Dans le Pas-de-Calais où il manque cruellement de médecins spécialistes il est regrettable de constater qu'on ne remplace pas des ophtalmologistes qui partent en retraite par exemple, d'autant que ces spécialistes ne pratiquent pas les dépassements d'honoraires... |
Pas de réponse publiée |
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| QE N° 58347 |
interrogé
Femmes, ville, jeunesse et sports dernier attributaire Sports |
Déposée le 01/07/14 Page : 5385 collectivités territoriales éducation physique et sportive. réglementation renouvelée les : 11/11/14 24/03/15 21/07/15M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'inégalité de traitement qui existe entre les éducateurs sportifs fonctionnaires territoriaux et ceux en contrat à durée déterminée pour l'accès à l'encadrement des enfants des écoles publiques. En effet pour encadrer des enfants en école publique lorsqu'on est éducateur sportif (titulaire du BES) dans la FPT il faut être titulaire de l'ETAPS. Par contre, lorsque l'on est éducateur sportif dans la FPT en CDD on peut obtenir l'agrément sans l'ETAPS... |
Réponse publiée au JO du 22/09/15
Le statut des agents de la fonction publique territoriale, titulaires ou contractuels, relève de la compétence conjointe de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, et du ministre de l'intérieur (direction générale des collectives locales). Les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (ETAPS), comme les agents contractuels de la fonction publique territoriale exerçant les mêmes missions, peuvent être amenés à intervenir dans les établissements scolaires, placés sous la tutelle du ministère de l'éducation nationale. Dans le cadre de ses attributions, ce ministère a défini une procédure d'agrément annuelle par les directeurs académiques des services de l'éducation nationale pour les personnes extérieures à ce ministère qui interviennent en milieu scolaire... |
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| QE N° 73840 |
interrogé
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social dernier attributaire Affaires étrangères |
Déposée le 10/02/15 Page : 867 tourisme et loisirs master tourisme. débouchés. perspectives M. Stéphane Saint-André appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les titulaires de master Tourisme qui peinent à trouver un emploi. Il lui demande si, compte tenu du fait que les comités régionaux et départementaux de tourisme sont financés par de l'argent public, une priorité peut être donnée aux titulaires de ces diplômes... |
Réponse publiée au JO du 28/04/15
Le secteur du tourisme en France est particulièrement attractif pour les jeunes diplômés. L'engouement pour les formations supérieures dans le tourisme ne doit pas cacher le fait qu'il s'agit d'un secteur extrêmement concurrentiel et qu'à l'instar d'autres filières de formation du supérieur, il est indispensable que les jeunes qui se tournent vers ces carrières aient conscience que la recherche d'un emploi correspondant à leur niveau de qualification sera un défi à part entière. Imposer aux comités régionaux et départementaux du tourisme de recruter prioritairement des diplômés en master de tourisme n'apparaît pas comme une solution au problème d'emploi de ces jeunes... |
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| QE N° 77067 |
interrogé
Économie, industrie et numérique dernier attributaire Économie, industrie et numérique |
Déposée le 31/03/15 Page : 2430 marchés publics directive. transposition M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance relative aux marchés publics qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'?uvre. La commande publique française, illustrée par le concours d'architecture, procédure de principe de passation des marchés de maîtrise d'?uvre, se traduit depuis de nombreuses années, par une production architecturale innovante et de qualité... |
Réponse publiée au JO du 12/05/15
Les travaux de transposition des nouvelles directives européennes n° 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et n° 2014/25/UE du 26 février 2014 relative à la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ont été engagés par le Gouvernement avec l'objectif de simplifier, d'unifier et de rationaliser le droit national de la commande publique. Un projet d'ordonnance transposant le volet législatif des nouvelles directives « marchés publics » a été rédigé conformément à l'habilitation adoptée par le Parlement à l'article 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et a fait l'objet d'une concertation publique en janvier 2015. Il sera complété par des décrets d'application qui parachèveront les travaux de transposition... |
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| QE N° 89374 |
interrogé
Finances et comptes publics dernier attributaire Économie et finances |
Déposée le 29/09/15 Page : 7361 impôt sur le revenu retraités. arriérés de pension. conséquences renouvelée les : 26/01/16 03/05/16 03/05/16 11/10/16 24/01/17M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la déclaration de revenus 2015 des retraités. En mai 2016, les nombreux retraités, qui ont eu à batailler avec la Carsat pour obtenir leur pension, devront réaliser leur déclaration... |
Pas de réponse publiée |
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| QE N° 89391 |
interrogé
Affaires sociales, santé et droits des femmes dernier attributaire Affaires sociales, santé et droits des femmes |
Déposée le 29/09/15 Page : 7328 jeux et paris technologie 3D. utilisation. conséquences M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la sonnette d'alarme tirée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation de l'environnement et du travail (ANSES) sur les jeux vidéo et les films 3D dangereux pour la vue des enfants de moins de 6 ans (système visuel immature), qui peuvent provoquer troubles de la vision, maux de tête, pertes de concentration. Il demande si le Gouvernement compte interdire l'usage des jeux vidéo et films 3D aux enfants de moins de 6 ans et en limiter l'usage jusqu'à 13 ans. |
Réponse publiée au JO du 10/11/15
Dans son avis de novembre 2014, l'agence nationale de l'alimentation, de la sécurité sanitaire, de l'environnement et du travail (ANSES) recommande que les enfants de moins de 6 ans ne soient pas exposés aux technologies 3Ds, que les enfants et les adolescents de moins de 13 ans aient un usage modéré de ces technologies et qu'ils soient, ainsi que leurs parents, attentifs aux éventuels symptômes induits. Les recommandations de l'agence s'appuient essentiellement sur les données relatives au développement visuel de l'enfant : l'apprentissage de l'accommodation (mise au point) s'effectue durant les six premières années et la maturation visuelle s'achève vers 13 ans. Le rapport du comité d'experts fait toutefois le constat que peu d'études scientifiques sont disponibles sur ce sujet ; ce sont surtout les effets sur la fatigue visuelle et le conflit entre l'accommodation et la vergence (orientation des 2 yeux) qui ont fait l'objet de travaux scientifiques... |
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| QE N° 97809 |
interrogé
Affaires sociales et santé dernier attributaire Affaires sociales et santé |
Déposée le 19/07/16 Page : 6730 consommation produits cosmétiques. informations obligatoires. politique européenne renouvelée les : 22/11/16 28/02/17M. Stéphane Saint-André alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une décision scandaleuse que pourrait prendre la commission européenne. En effet, au nom de la libre concurrence le groupe de travail sur les allégations concernant les produits cosmétiques de la commission européenne pourrait proposer d'interdire certaines mentions. Ainsi la mention « sans paraben » pourrait purement et simplement disparaître des emballages car elle constituerait une concurrence déloyale pour les fabricants utilisant ces conservateurs... |
Pas de réponse publiée |
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| QE N° 95123 |
interrogé
Justice dernier attributaire Justice |
Déposée le 19/04/16 Page : 3250 famille garde des enfants. situation des pères. disparités de traitement renouvelée les : 11/10/16 24/01/17M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que les mères soient avantagées sur la garde des enfants en cas de séparation. Dans le système actuel, nous prêchons tous pour que la parité soit omniprésente... |
Pas de réponse publiée |
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| QE N° 93624 |
interrogé
Personnes handicapées et lutte contre l'exclusion dernier attributaire Économie et finances |
Déposée le 01/03/16 Page : 1745 handicapés travailleur handicapé. imposition. perspectives renouvelée les : 05/07/16 11/10/16 24/01/17M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la distorsion de traitement qui existe entre les travailleurs handicapés et les handicapés qui ne disposent pas d'un travail. En effet les personnes handicapées travaillant en Esat perçoivent un salaire et sont donc imposables sur le revenu. La même personne ayant fait le choix de ne pas travailler ou n'ayant pas obtenu de place en Esat va percevoir l'allocation adulte handicapé qui, comme toutes les prestations sociales, n'est pas imposable... |
Pas de réponse publiée |
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| QE N° 98823 |
interrogé
Environnement, énergie et mer dernier attributaire Environnement, énergie et mer |
Déposée le 13/09/16 Page : 8065 énergie et carburants implantation d'éoliennes. réglementation signalée le : 13/12/16M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur le projet d'un parc éolien sur la zone de Dunkerque. En avril 2016 a été annoncé le lancement du 3ème appel d'offres (AO3) d'un parc éolien prévu sur la zone de Dunkerque. Aujourd'hui une seule zone a été mise en consultation pour accueillir ce parc d'une puissance d'au moins 500 MW... |
Réponse publiée au JO du 17/01/17
La diversification du mix énergétique est un des piliers de la transition énergétique. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe un objectif de 40 % d'énergies renouvelables électriques à l'horizon 2030. Les énergies renouvelables en mer, et notamment l'éolien en mer posé, doivent y contribuer de manière importante... |
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| QE N° 42980 |
interrogé
Culture et communication dernier attributaire Culture et communication |
Déposée le 19/11/13 Page : 11936 presse et livres tarifs postaux. perspectives M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides et de l'équilibre économique de la presse spécialisée en particulier. En effet, la fin de la compensation par l'État du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée place cette dernière dans une situation extrêmement délicate, en lui imposant une augmentation de près de 22 % des tarifs postaux sur deux ans (+ 11,5 % en 2014 et + 10 % en 2015). Les titres relevant de la presse spécialisée vont subir cette forte hausse au contraire des titres « d'information politique et générale » (IPG)... |
Réponse publiée au JO du 21/01/14
La presse professionnelle et spécialisée est touchée, au même titre que les autres familles de presse, par la mutation que connaît actuellement la presse française. Elle doit faire face, tout à la fois, à l'érosion de son lectorat traditionnel et à la remise en cause de son financement publicitaire sur le papier - du fait notamment de la concurrence de nouveaux médias -, ainsi qu'à la transition numérique, qui appelle de sa part innovation, investissements et changements d'organisation. C'est dans ce contexte qu'intervient la réforme des aides à la presse... |
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| QE N° 92916 |
interrogé
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social dernier attributaire Affaires sociales et santé |
Déposée le 02/02/16 Page : 943 sécurité sociale dysfonctionnements. perspectives M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dysfonctionnements des services du RSI (régime social des indépendants). Créé en 2006, le RSI gère l'assurance sociale de près de 4 millions d'entrepreneurs, commerçants, professions libérales et travailleurs indépendants. Régulièrement sont pointés des litiges dus à d'importantes erreurs de calculs ou de rappels de cotisations infondés, qui plongent certains entrepreneurs dans de sérieuses difficultés financières pouvant conduire à des dépôts de bilan... |
Réponse publiée au JO du 01/03/16
Le Gouvernement prête la plus grande attention à la situation des affiliés au régime social des indépendants (RSI). Des efforts substantiels sont mis en œuvre pour améliorer la qualité de service. Parmi les mesures annoncées par le Premier ministre lors de la conférence sur les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises du 10 juin 2015, figurait notamment la mise en place de médiateurs locaux indépendants dans toutes les caisses du RSI d'ici à la fin de l'année 2015... |
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| QE N° 101897 |
interrogé
Justice dernier attributaire Justice |
Déposée le 10/01/17 Page : 183 professions judiciaires et juridiques fichier national. perspectives M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la profession d'experts de justice. Les experts de justice sont indépendants mais sont liés à une adresse postale pour le ressort d'un tribunal... |
Pas de réponse publiée |
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| QE N° 101923 |
interrogé
Agriculture, agroalimentaire et forêt dernier attributaire Agriculture, agroalimentaire et forêt |
Déposée le 17/01/17 Page : 254 agriculture terres agricoles. jeunes agriculteurs. soutien M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les pratiques des SAFER. Lorsque des terres agricoles sont vendues les SAFER favorisent souvent les plus grosses exploitations alors que des jeunes désirant s'installer ne trouvent pas de terres... |
Pas de réponse publiée |
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| QE N° 102370 |
interrogé
Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire dernier attributaire Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire |
Déposée le 07/02/17 Page : 884 consommation démarchage téléphonique. dispositif d'opposition M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en ?uvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out) est admis... |
Pas de réponse publiée |
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| QE N° 21142 |
interrogé
Éducation nationale dernier attributaire Éducation nationale |
Déposée le 19/03/13 Page : 2990 enseignement maternel et primaire : personnel exercice de la profession M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des directeurs d'école. Les directeurs sont le véritable lien entre les municipalités, les équipes enseignantes, les parents, les associations locales et bien évidemment, les élèves... |
Réponse publiée au JO du 02/04/13
Le décret n° 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école a constitué une première reconnaissance de la diversité et de l'importance de leurs missions pour le service public de l'éducation. Le directeur veille à la bonne marche de l'école et au respect de la réglementation qui lui est applicable, répartit les moyens d'enseignement, arrête le service des instituteurs et des professeurs des écoles après avis du conseil des maîtres qu'il préside, organise le travail des personnels communaux en service dans l'école, organise l'accueil et la surveillance des élèves et le dialogue avec leurs familles et représente l'institution auprès de la commune et des autres collectivités territoriales. La charge de travail des directeurs d'école a également été reconnue par la mise en place de dispositifs destinés à améliorer les conditions d'exercice de la fonction et la rémunération versée... |
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| QE N° 26070 |
interrogé
Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique dernier attributaire Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales |
Déposée le 07/05/13 Page : 4909 entreprises fiscalité renouvelée les : 05/11/13 13/05/14 23/09/14 24/03/15 21/07/15 26/01/16 03/05/16 03/05/16 11/10/16 24/01/17M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les hausses de taxation auxquelles sont exposées les PME lors des modifications d'adhésion aux communautés de communes, d'agglomérations ou urbaines, des villes dans lesquelles elles sont implantées. En effet, les PME concernées par ces modifications se retrouvent parfois confrontées à de fortes hausses de charges (liées à de nouvelles politiques de gestion des transports en commun ou du développement touristique par exemple), injustifiées de par leurs situations géographiques au sein des communautés en question, qui mettent en péril leur existence et par conséquent celle des salariés qui y travaillent. Il lui demande quelles sont les mesures qu'elle compte adopter afin de protéger ces PME des dangers auxquels elles se retrouvent ainsi exposées ne manquant pas de lui rappeler l'importance que ces entreprises représentent de par leurs masses salariales... |
Pas de réponse publiée |
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| QE N° 26084 |
interrogé
Justice dernier attributaire Justice |
Déposée le 07/05/13 Page : 4905 famille prestation compensatoire. révision. réglementation M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impossibilité de rectifier des jugements de divorce. Certains jugements de divorces prononcés il y a des années font supporter à l'un des conjoints une pension compensatoire à vie. Depuis la loi a changé mais ces jugements sont figés alors que les situations personnelles ont évolués... |
Réponse publiée au JO du 01/10/13
La loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ont profondément assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être révisées. Ainsi, la révision, la suspension ou la suppression peuvent être demandées, d'une part, pour toutes rentes, sur le fondement de l'article 276-3 du code civil, en cas de changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties, sans toutefois que la révision puisse avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement et, d'autre part, pour les rentes fixées avant l'année 2000, en application de l'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004, lorsque le maintien en l'état de la rente serait de nature à procurer au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil. Dès lors, si la situation d'un débiteur d'une rente viagère a évolué depuis la décision de justice initiale, les dispositions en vigueur lui permettent de demander en justice la diminution ou la suppression de la rente viagère, sans être obligatoirement assisté d'un avocat... |
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| QE N° 30417 |
interrogé
Égalité des territoires et logement dernier attributaire Égalité des territoires et logement |
Déposée le 25/06/13 Page : 6588 logement réglementation M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des personnes propriétaires de logements insalubres situés en zones NC, et plus précisément sur les difficultés qu'elles rencontrent pour l'obtention d'un permis de construire sur leur parcelle, compte tenu des dispositions applicables à ces zones dites "protégées" en matière d'occupation et d'utilisation des sols. En effet, obligation leur est faite de procéder à la démolition du bien inhabitable avant de pouvoir engager la moindre reconstruction car cela se traduit concrètement par un doublement de la surface bâtie, alors qu'au titre des dispositions applicables aux zones NC, l'accroissement de la surface bâtie ne peut excéder 20 % de l'état initial. Dans certains cas, ces propriétaires sont engagés dans de longues procédures juridiques les opposant aux personnes leur ayant vendu le bien en question, et se voient contraintes par la justice de "maintenir en état leur demeure inhabitable" tant que les procédures ne sont abouties... |
Réponse publiée au JO du 05/11/13
Les zones NC des plans d'occupation des sols (POS) sont qualifiées de « zones à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres ou des richesses du sol ou du sous-sol », aux termes de l'ancien article R. 123-18 du code de l'urbanisme. Il en existe toujours dans les anciens POS qui n'ont pas encore été transformés en plans locaux d'urbanisme (PLU)... |
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| QE N° 31495 |
interrogé
Défense dernier attributaire Défense |
Déposée le 09/07/13 Page : 7068 décorations, insignes et emblèmes conditions d'attribution M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées... |
Réponse publiée au JO du 06/08/13
La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée lors du premier conflit mondial pour récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unité combattante alors que, en raison de leur âge, ils n'étaient astreints à aucune obligation de service. Le droit à cette décoration a été étendu par la suite par la création des barrettes spécifiques à la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord. Quatre conditions cumulatives sont exigées pour l'attribution de la CCV : avoir souscrit un engagement sans l'astreinte à une obligation de service, avoir été affecté en unité combattante et être titulaire de la carte du combattant et de la médaille commémorative afférente au conflit donné... |
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| QE N° 22826 |
interrogé
Égalité des territoires et logement dernier attributaire Logement, égalité des territoires et ruralité |
Déposée le 02/04/13 Page : 3476 logement : aides et prêts conditions d'attribution renouvelée les : 05/11/13 13/05/14 23/09/14 24/03/15 21/07/15M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'attribution des aides au logement versées par les CAF. On compte en France 600 000 logements indignes abritant environ un million de personnes. La crise du logement et la recherche de profits à moindres coûts génèrent malheureusement ce type de comportement... |
Réponse publiée au JO du 25/08/15
L'article 85 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR a instauré un système de consignation des allocations de logement par les organismes payeurs, dans l'attente de la réalisation par le bailleur des travaux nécessaires pour rendre le logement décent. La nouvelle procédure prévoit que si un logement fait l'objet d'un constat d'indécence, le droit à l'allocation de logement (AL) est maintenu durant un délai de dix-huit mois pour le locataire, mais son versement est différé tant que le propriétaire n'a pas effectué les travaux de mise en conformité. Durant ce délai, le locataire ne s'acquitte que du loyer résiduel (net des AL) sans que cela ne puisse fonder une action du bailleur à l'égard du locataire pour l'obtention de la résiliation du bail... |
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| QE N° 42837 |
interrogé
Budget dernier attributaire Budget et comptes publics |
Déposée le 19/11/13 Page : 11920 impôts locaux réglementation. perspectives renouvelée les : 13/05/14 23/09/14 24/03/15 21/07/15 26/01/16 03/05/16 03/05/16 11/10/16 24/01/17M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur deux points des lois de finances rectificative de 2012 et initiale pour 2013 dont l'impact est extrêmement défavorable pour certaines collectivités territoriales qui partagent un caractère industriel et pour l'existence historique de syndicats intercommunaux d'aménagement de ces territoires industriels. En ce qui concerne les ressources de ces syndicats, assises sur des reversements de fiscalité économique ou foncière, le FNGIR n'a pas été retenu au titre de celles pouvant être reversées par convention entre collectivités dans le cadre de la loi du 10 janvier 1980... |
Pas de réponse publiée |
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| QE N° 26718 |
interrogé
Éducation nationale dernier attributaire Éducation nationale |
Déposée le 21/05/13 Page : 5219 enseignement repas. qualité. réglementation M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant... |
Réponse publiée au JO du 06/08/13
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales donne aux collectivités territoriales la compétence en matière de restauration scolaire. Il est important pour les collectivités territoriales qui ont en responsabilité ce service de s'appuyer sur les recommandations de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Le ministère de l'éducation nationale a porté une attention particulière à ce dossier et a participé aux différents travaux pilotés conjointement par les ministères chargés du budget, de l'alimentation et de la santé, concernant l'application de ce texte... |
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| QE N° 59025 |
interrogé
Anciens combattants et mémoire dernier attributaire Finances et comptes publics |
Déposée le 08/07/14 Page : 5722 impôt sur le revenu anciens combattants. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution renouvelée les : 11/11/14 24/03/15M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des veuves des anciens combattants en matière fiscale, et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. En application de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire... |
Réponse publiée au JO du 12/05/15
En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire... |
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| QE N° 76682 |
interrogé
Affaires sociales, santé et droits des femmes dernier attributaire Affaires sociales et santé |
Déposée le 24/03/15 Page : 2053 professions de santé revendications renouvelée les : 21/07/15 26/01/16 03/05/16 03/05/16M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés grandissantes des élèves en podologie poursuivant leurs études en Belgique. Il semblerait que l'Ordre des podologues français tente par tous les moyens d'empêcher les diplômés de ces écoles belges d'exercer en France alors que l'équivalence est reconnue. Ces étudiants qui se sont investis dans leurs études et ont souvent contracté des prêts pour les financer, sont aujourd'hui très inquiets... |
Réponse publiée au JO du 09/08/16
La communauté française de Belgique (LFB) a confirmé en janvier 2015 aux autorités françaises que l'école européenne de podologie pluridisciplinaire (EEPP) de Bruxelles n'était pas un établissement d'enseignement supérieur reconnu et que, dès lors, les diplômes délivrés ne permettaient l'exercice professionnel ni en Belgique, ni par conséquent en France conformément aux règles de la directive européenne 2005/36. Compte tenu des conséquences de cette décision pour les étudiants et diplômés de cette école, le ministère chargé de la santé a pris la décision d'organiser en France, des épreuves de niveaux afin de réintégrer les étudiants français inscrits dans cette école dans le cursus français. Un dispositif réglementaire exceptionnel comprenant l'organisation d'une épreuve écrite et d'épreuves pratiques a été mis en œuvre dès le mois de juin 2015... |
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| QE N° 92710 |
interrogé
Justice dernier attributaire Justice |
Déposée le 26/01/16 Page : 693 sécurité publique dispositifs voisins vigilants. administration judiciaire. participation M. Stéphane Saint-André appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le dispositif « voisins vigilants ». Ce dispositif devait impliquer à l'origine l'autorité judiciaire comme l'indiquait la circulaire du 22 juin 2011. Les protocoles conclus ignorent totalement le rôle de l'autorité judiciaire... |
Réponse publiée au JO du 12/04/16
Le dispositif « participation citoyenne » également appelé « voisins vigilants » a été instauré par le ministère de l'intérieur dans une circulaire du 22 juin 2011. Ce dispositif repose sur un partenariat associant des élus locaux et des citoyens volontaires pour devenir des correspondants locaux des services d'enquête, et concrétisé par la signature d'un protocole. Par dépêche du 3 novembre 2011, la direction des affaires criminelles et des grâces précisait aux procureurs généraux que ce dispositif était une initiative unilatérale du ministère de l'intérieur, à laquelle le ministère de la justice n'avait pas été associé, et qu'il n'était défini par aucun cadre légal... |
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| QE N° 99771 |
interrogé
Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche dernier attributaire Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche |
Déposée le 11/10/16 Page : 8129 enseignement lycées professionnels. ancienneté. prise en compte renouvelée le : 24/01/17M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la prise en compte de l'ancienneté de la carrière professionnelle des professeurs de matières générales (français, anglais, mathématiques, histoire-géographie) dans les lycées professionnels. À titre d'exemple, un professeur de vente et un professeur d'anglais ayant tous les deux 6 ans d'ancienneté dans le privé, ne dépendent pas de la même grille d'avancement. À 58 ans, le professeur de vente sera du 6ème au 7ème et dernier échelon du tableau hors classe des certifiés, CPE et PLP2 et le professeur d'anglais ne sera qu'au 9ème échelon sur les 11 échelons que compte le tableau agrégés - certifiés - PLP2-CPE... |
Pas de réponse publiée |
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| QE N° 100238 |
interrogé
Sports dernier attributaire Sports |
Déposée le 25/10/16 Page : 8826 santé défibrillateurs cardiaques. implantation. développement renouvelée le : 07/02/17M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur la mise à disposition de défibrillateurs automatiques externes dans tous les lieux accueillant du public pratiquant (ou non) un sport. Chaque année, les arrêts cardio-respiratoires extrahospitaliers sont responsables de près de 40 000 décès en France soit environ 110 par jour... |
Pas de réponse publiée |
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| QE N° 26085 |
interrogé
Justice dernier attributaire Justice |
Déposée le 07/05/13 Page : 4905 famille prestation compensatoire. révision. réglementation renouvelée le : 05/11/13M. Stéphane Saint-André appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions régissant l'obligation de versements de la rente viagère au titre du régime de la prestation compensatoire pour les couples ayant divorcés avant l'année 2000. Le fonctionnement du régime de la prestation compensatoire a été modifié par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 qui énonce notamment que "les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues, ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil" (art. 33-VI)... |
Réponse publiée au JO du 19/11/13
La loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ont profondément assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être révisées. Ainsi, la révision, la suspension ou la suppression peuvent être demandées, d'une part, pour toutes rentes, sur le fondement de l'article 276-3 du code civil, en cas de changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties, sans toutefois que la révision puisse avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement et, d'autre part, pour les rentes fixées avant l'année 2000, en application de l'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004, lorsque le maintien en l'état de la rente serait de nature à procurer au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil. Pour l'application de l'article 276-3, la jurisprudence est venue préciser la notion de « changement important » dont la réalité relève de l'appréciation souveraine des juges du fond... |
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| QE N° 26103 |
interrogé
Affaires sociales et santé dernier attributaire Affaires sociales et santé |
Déposée le 07/05/13 Page : 4868 impôt sur le revenu allocations familiales. réforme M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la répartition des allocations familiales. L'État fait face à une crise sans précédent et doit trouver des solutions pour réduire son déficit. Une des pistes à l'étude est de repenser le financement de certaines aides, notamment dans le domaine social... |
Réponse publiée au JO du 05/11/13
Le 23 janvier 2013, le Premier ministre a confié à Monsieur Bertrand Fragonard, président du haut conseil de la famille (HCF), la mission de conduire une réflexion sur la politique familiale et d'établir, d'une part, une cartographie des aides à la famille et une projection des comptes de la branche famille à l'horizon 2025 et, d'autre part, de formulerdes scénarios de reforme de ces dispositifs. Une série d'hypothèses de réforme sur les différentes prestations familiales ont fait l'objet de débats au sein du HCF, notamment la question de la mise sous conditions de ressources ou de la modulation des allocations familiales en fonction des revenus. Dans l'avis adopté par consensus le 8 avril 2013, le HCF s'est déclaré défavorable à la suppression des allocations familiales pour les ménages dont les revenus se situent au-dessus d'un plafond de ressources et s'est déclaré partagé sur la modulation des allocations en fonction des revenus comme sur leur fiscalisation... |
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| QE N° 21623 |
interrogé
Affaires sociales et santé dernier attributaire Affaires sociales et santé |
Déposée le 26/03/13 Page : 3136 assurance maladie maternité : prestations surfacturation. coût renouvelée les : 05/11/13 13/05/14 23/09/14 24/03/15 21/07/15 26/01/16M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur des problèmes de surfacturation d'hospitalisation. Certains hôpitaux ou cliniques n'hésitent pas au moment du paiement du séjour d'hospitalisation de facturer des chambres doubles au prix des chambres particulières. Ceci est la conséquence du traitement comptable de la santé et de la recherche de l'équilibre financier... |
Réponse publiée au JO du 01/03/16
Les conditions de facturation en cas de recours à une chambre particulière sont strictement encadrées. Ainsi, l'article R.162-32-2 du code de la sécurité sociale dispose que l'installation dans une chambre particulière, en l'absence de prescription médicale imposant l'isolement, peut être facturée au patient si et seulement si la réalisation de cette prestation fait suite à une demande expresse du patient préalablement informé du tarif du supplément pour chambre particulière... |
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| QE N° 55649 |
interrogé
Affaires sociales dernier attributaire Affaires sociales et santé |
Déposée le 20/05/14 Page : 3953 emploi réglementation. perspectives renouvelée les : 23/09/14 24/03/15 21/07/15 26/01/16 03/05/16 03/05/16M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences néfastes de l'article 88 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale. Initialement instauré pour assouplir les conditions de cumul d'un emploi et d'une retraite, ce dispositif répondait à l'époque au manque d'attraction et de vocations dans la fonction publique hospitalière ainsi que dans l'éducation nationale. Or il est aujourd'hui trop souvent utilisé comme une alternative à l'embauche, notamment dans la fonction publique hospitalière, phénomène maintes fois dénoncé par les syndicats... |
Réponse publiée au JO du 12/07/16
Le dispositif du cumul emploi retraite peut constituer un dispositif bénéfique tant pour les agents que pour les établissements publics de santé. Peu utilisé dans la fonction publique hospitalière (FPH), il est en revanche plus demandé par les praticiens hospitaliers. D'une part il s'agit d'un levier permettant de garantir la continuité des soins dans un contexte de tension démographique sur certains métiers médicaux qui peut justifier de continuer à pourvoir des postes au moyens de profils expérimentés... |
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| QE N° 68725 |
interrogé
Budget dernier attributaire Budget |
Déposée le 11/11/14 Page : 9414 impôt sur le revenu mensualisation. mise en oeuvre renouvelée les : 24/03/15 21/07/15M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la mensualisation des impôts. Il a constaté que certains prélèvements de régularisation de fin d'année étaient effectués parfois avant d'avoir reçu la notification définitive... |
Réponse publiée au JO du 18/08/15
Les avis d'impôt font l'objet d'un calendrier d'envoi établi afin de répondre aux besoins des usagers tout en tenant compte des contraintes liées à la très forte volumétrie des plis devant être remis aux services postaux dans un délai restreint. Ainsi, les avis des contribuables mensualisés sont remis à la Poste postérieurement aux avis des contribuables restituables ou qui doivent régler leur impôt au plus tard à la date limite de paiement. Néanmoins, les usagers mensualisés qui verraient leurs prélèvements augmenter de façon significative en fin d'année reçoivent, sauf incident particulier, leurs avis avant les prélèvements de régularisation... |
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| QE N° 85572 |
interrogé
Affaires sociales, santé et droits des femmes dernier attributaire Familles, enfance et droits des femmes |
Déposée le 21/07/15 Page : 5520 prestations familiales réforme. perspectives renouvelée les : 26/01/16 03/05/16 03/05/16M. Stéphane Saint-André interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le maintien des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire aux familles dont a été retirée par jugement la garde des enfants. Alors que l'État recherche des financements notamment pour le maintien d'une politique familiale équitable et efficace, il souhaite savoir pourquoi ces aides financières destinées à l'éducation et au bien-être des enfants sont maintenues aux familles qui à priori n'en n'ont plus besoin. |
Réponse publiée au JO du 30/08/16
Les parents d'un enfant dont la garde leur a été retirée par jugement restent tenus de satisfaire aux obligations prévues aux articles 203 à 211 du code civil (article L. 228-1 du code de l'action sociale et des familles), en particulier l'obligation alimentaire. Ils demeurent donc allocataires pour l'ouverture du droit aux prestations familiales sous réserve que la condition relative à la charge effective et permanente soit remplie, c'est-à-dire que la famille garde avec cet enfant des liens affectifs et éducatifs forts, qu'elle continue à exposer des dépenses pour son éducation et que l'enfant retourne régulièrement chez sa famille, notamment en fin de semaine et pendant les vacances... |
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| QE N° 90509 |
interrogé
Écologie, développement durable et énergie dernier attributaire Environnement, énergie et mer |
Déposée le 27/10/15 Page : 8005 automobiles et cycles bornes de recharge. développement. financement renouvelée les : 02/02/16 02/02/16M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'opportunité de mettre en place un crédit d'impôt à destination des sociétés qui souhaiteraient installer des bornes de recharges pour véhicules électriques et hybrides rechargeable dans les espaces de logistique urbaine dédiés aux activités de livraison et d'enlèvement de marchandises. Un crédit d'impôt sur le revenu a été mis en place pour les particuliers dans le cadre de la loi de finance 2015. L'évolution de la législation en matière de niveau d'émissions pour les véhicules contraint les sociétés transport de marchandise à faire preuve d'adaptabilité... |
Réponse publiée au JO du 05/07/16
Le déploiement des infrastructures de recharge électrique est soutenu par le Gouvernement au travers de trois axes principaux : les aides à l'installation de points de recharge, l'évolution en cours de la réglementation relative aux points de recharge et la promotion des véhicules électriques. L'installation de bornes de recharges dans les espaces de logistique urbaine dédiés aux activités liées à la livraison et à l'enlèvement des marchandises est aidée par le Gouvernement via le programme ADVENIR (aide au développement des véhicules électriques grâce à de nouvelles infrastructures de recharge) dont la convention a été signée le 10 février 2016 par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat. Ce programme vise notamment, grâce au mécanisme des certificats d'économie d'énergie, à permettre le développement des infrastructures de recharge en parking des flottes et des véhicules des salariés d'entreprises et d'autres personnes publiques... |
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| QE N° 94307 |
interrogé
Justice dernier attributaire Justice |
Déposée le 22/03/16 Page : 2308 justice responsabilité civile. réglementation renouvelée les : 05/07/16 11/10/16 24/01/17M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la responsabilité professionnelle des avocats. L'avocat, comme tout professionnel, est susceptible de commettre des erreurs dans l'exercice de ses fonctions... |
Pas de réponse publiée |
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| QE N° 95754 |
interrogé
Familles, enfance et droits des femmes dernier attributaire Familles, enfance et droits des femmes |
Déposée le 10/05/16 Page : 3937 sécurité publique délinquance et criminalité. prévention spécialisée. financement M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l?enfance et des droits des femmes sur la nécessité de mettre en place une politique de soutien à la prévention spécialisée. En effet, le rapport d'information parlementaire sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire préconisait dès le 14 octobre 2014 une série de mesures visant à renforcer la « prévention humaine » fondée sur la dualité entre prévention spécialisée et médiation sociale. Définie par l'article L... |
Réponse publiée au JO du 02/08/16
A l'automne 2014, le Gouvernement a engagé une réforme de la protection de l'enfance, en concertation avec l'ensemble des acteurs : les professionnels, les élus, mais aussi les enfants et les parents concernés. Ces travaux, conduits en étroite collaboration avec les départements chargés de cette politique publique, ont permis la construction partagée d'une feuille de route pour la protection de l'enfance composée de 101 actions. Ces actions s'articulent autour de trois grandes orientations à savoir : une meilleure prise en compte des besoins et des droits de l'enfant, l'amélioration du repérage et du suivi des situations de maltraitance, de danger ou de risque de danger, et le développement de la prévention à tous les âges de l'enfance... |
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| QE N° 43716 |
interrogé
Affaires sociales et santé dernier attributaire Affaires sociales, santé et droits des femmes |
Déposée le 26/11/13 Page : 12206 professions de santé formation. frais de scolarité. disparités renouvelée les : 13/05/14 23/09/14M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inégalités d'accès à la formation en kinésithérapie. La Fédération nationale des étudiants en masso-kinésithérapie de France a, pour la troisième année consécutive, mené son enquête sur le coût de ces études à la rentrée 2013. Les inégalités sont criantes entre les régions et Paris puisque la facture moyenne des frais de scolarité passe du simple au double : 6 446 euros en Île-de-France (en hausse de 1,55 % par rapport à 2012) contre 3 207 euros en régions (+ 5,93 %)... |
Réponse publiée au JO du 10/03/15
Le Gouvernement est sensible aux aspects sociaux de la vie étudiante et reste attentif à prendre en compte les attentes des étudiants, ainsi que les exigences de qualité de la formation initiale. A la suite de la publication du rapport établi conjointement par l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAS-IGAENR) sur le bilan et la poursuite du processus d'intégration des formations paramédicales dans le dispositif licence-master-doctorat, une réflexion visant à harmoniser et à mieux encadrer les frais de scolarité entre les instituts publics et privés sera engagée en 2015 en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés. |
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| QOSD N° 650 |
interrogé
Justice dernier attributaire Justice |
Déposée le 20/05/14 Page : 3930 système pénitentiaire prison de Béthune. conditions de détention. reconstruction. Pas-de-Calais M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation observée à la prison de Béthune. Béthune fait partie de sa circonscription et détient depuis des années, un triste record avec un taux d'occupation qui dépasse les 200 %, avec des pics qui atteignent les quelque 548 détenus pour 180 places. Il reste marqué par sa dernière visite des cellules de neuf mètres carrés, avec trois lits, deux tables, une armoire, et des toilettes... |
Réponse publiée au JO du 28/05/14
SURPOPULATION DANS LA PRISON DE BÉTHUNEMme la présidente. La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour exposer sa question, n° 650, relative à la surpopulation observée dans la prison de Béthune... |
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| QE N° 101367 |
interrogé
Anciens combattants et mémoire dernier attributaire Anciens combattants et mémoire |
Déposée le 20/12/16 Page : 10460 anciens combattants et victimes de guerre bénéficiaires M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la reconnaissance des anciens combattants appelés, au titre des opérations extérieures, en Algérie du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964. En effet, ces derniers ne bénéficiant pas de la mesure dite « à cheval », ne peuvent se voir attribuer la carte d'anciens combattants... |
Réponse publiée au JO du 14/02/17
Aux termes des articles L. 311-1 et R. 311-9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils ayant participé à la guerre d'Algérie à partir du 31 octobre 1954 jusqu'au 2 juillet 1962 et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles... |
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| QE N° 1513 |
interrogé
Handicapés dernier attributaire Handicapés |
Déposée le 24/07/12 Page : 4483 handicapés contrôles médicaux. assouplissement M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les contrôles médicaux que doivent subir tous les dix ans les personnes atteintes d'un handicap de naissance pour le renouvellement de leurs droits. A-t-on besoin de soumettre à un examen quelqu'un qui par exemple est né avec une atrophie des mains ou né avec des phalanges manquantes. Il aimerait savoir si dans ces cas précis les règles peuvent être assouplies... |
Réponse publiée au JO du 13/11/12
Les demandes de droits et prestations adressées à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) doivent être accompagnées d'un certificat médical. Toutefois, afin de simplifier les démarches, un nouveau certificat médical a été mis en place par arrêté du 23 mars 2009 qui prévoit désormais la possibilité, pour le médecin, de remplir un certificat simplifié lorsque l'état de santé ou le handicap de la personne est stable. Par ailleurs, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a la possibilité d'adapter la durée d'attribution des droits et prestations en fonction de l'évolutivité du handicap et de la situation... |
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| QE N° 5693 |
interrogé
Économie sociale et solidaire et consommation dernier attributaire Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire |
Déposée le 02/10/12 Page : 5328 commerce et artisanat invendus. affectation renouvelée les : 30/04/13 05/11/13 13/05/14 23/09/14 24/03/15 21/07/15 26/01/16 03/05/16 03/05/16 11/10/16 24/01/17M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'affectation des invendus des supermarchés. Une expérience est menée, à Hersal en Belgique... |
Pas de réponse publiée |
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| QE N° 22721 |
interrogé
Éducation nationale dernier attributaire Éducation nationale |
Déposée le 02/04/13 Page : 3470 enseignement maternel et primaire aménagement. conséquences renouvelée le : 05/11/13M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires qui est une bonne chose, sauf sur un point, car elle prévoit que les écoles privées seront éligibles aux mêmes dotations de 50 ? par élève, majorée de 45 ? dans le cadre d'une application rapide au même titre que les écoles publiques. C'est une violation manifeste de l'article 212-8 du code de l'éducation qui limite les dépenses obligatoires des communes envers les écoles privées à celles du fonctionnement à l'exclusion des activités périscolaires... |
Réponse publiée au JO du 25/03/14
L'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a institué un fonds en faveur des communes et, lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles leur ont été transférées, des établissements publics de coopération intercommunale, destiné à faire bénéficier les élèves des écoles publiques ou privées organisant les enseignements sur neuf demi-journées par semaine d'une offre d'activités périscolaires enrichies. Cet article de loi précise que « les aides sont versées aux communes ; à charge pour ces dernières de reverser, le cas échéant, la part calculée au titre des élèves scolarisés dans les écoles privées sous contrat aux organismes de gestion de ces écoles privées ». Il y a lieu de souligner que la loi permet, si la commune le demande, un versement direct de l'aide aux organismes de gestion de ces écoles... |
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| QE N° 42646 |
interrogé
Affaires sociales et santé dernier attributaire Affaires sociales et santé |
Déposée le 19/11/13 Page : 11897 consommation phénoxyéthanol. utilisation. conséquences M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sécurité des lingettes et laits de toilette destinés aux bébés. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir a enquêté sur la présence d'une trentaine de conservateurs et substances allergènes dans 27 lingettes et 7 laits de toilette. Les résultats indiquent la présence de ces molécules dans 94 % des cas ; Des allergènes ont été retrouvés en quantités significatives dans 12 lingettes et 2 laits de toilettes... |
Réponse publiée au JO du 17/12/13
Les substances entrant dans le champ cosmétique font l'objet d'une évaluation par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) qui prend, en cas d'identification de risques particuliers, des mesures proportionnées allant de recommandations pour les consommateurs et les industriels à des suspensions ou retraits du marché, en passant par des restrictions d'utilisation. C'est dans ce cadre qu'elle a recommandé de limiter à 0,4 % la concentration de phénoxyéthanol dans les produits destinés aux enfants de moins de trois ans et de ne plus l'utiliser dans les produits cosmétiques destinés au siège. Les évaluations de l'ANSM sont ensuite soumises à la commission européenne pour évaluation par le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC) en vue d'obtenir une révision de la législation communautaire applicable... |
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| QE N° 30174 |
interrogé
Justice dernier attributaire Justice |
Déposée le 25/06/13 Page : 6601 droits de l'Homme et libertés publiques homophobie. lutte et prévention M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la recrudescence des actes homophones. Le récent débat parlementaire et l'adoption du texte de loi relatif au mariage pour tous qui en a découlé, ont, d'une façon indéniable, déchainé les passions. Il serait bien inutile de nier que depuis, les actes à caractère homophobe se sont multipliés... |
Réponse publiée au JO du 15/10/13
Le programme d'actions gouvernemental contre les violences et les discriminations commises à raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre a été adopté le 12 octobre 2012, et présenté en conseil des ministres le 31 octobre 2012. Ce plan faisait suite à une lettre de mission adressée par le Premier Ministre à la Ministre des droits des femmes qui en a coordonné l'élaboration et en assure désormais la mise en oeuvre. Un bilan intermédiaire de ce plan d'action gouvernemental a été établi le 16 mai 2013... |
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| QE N° 30696 |
interrogé
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social dernier attributaire Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social |
Déposée le 25/06/13 Page : 6620 travail discriminations à l'embauche. lutte et prévention renouvelée le : 05/11/13M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la lutte contre la discrimination à l'embauche. Dans le contexte actuel de précarité sociale et de hausse du chômage, bon nombre d'associations de défense des droits dénoncent le retour en force des discriminations de toutes sortes et à plus forte raison, celles à l'embauche... |
Réponse publiée au JO du 07/01/14
Dans le cadre de l'accord national interprofessionnel sur « la diversité dans l'entreprise » du 11 octobre 2006, les partenaires sociaux ont proposé d'expérimenter et d'évaluer différents dispositifs de lutte contre les discriminations à l'embauche et en faveur de la diversité, dont le curriculum vitae (CV) anonyme. L'évaluation de l'expérimentation du CV anonyme a été conduite et pilotée par pôle emploi entre 2009 et 2010. Les résultats indiquent que si globalement le CV anonyme modifie les pratiques des recrutements, il n'améliore pas toujours les chances d'accéder à un entretien d'embauche pour les publics susceptibles d'être discriminés... |
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| QE N° 18680 |
interrogé
Éducation nationale dernier attributaire Éducation nationale |
Déposée le 19/02/13 Page : 1740 enseignement médecins. effectifs du personnel. conditions de travail M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la fréquence, de moins en moins importante, des visites médicales dans les établissements scolaires. Il en résulte que, lorsqu'un problème médical est avéré, chez un élève, un médecin scolaire est sollicité... |
Réponse publiée au JO du 28/05/13
S'agissant des méthodes d'allocation des moyens de la médecine scolaire sur le territoire et dans le but d'améliorer la prise en charge des élèves concernés par les visites médicales scolaires obligatoires, la répartition des emplois est actuellement basée principalement sur les effectifs d'élèves du premier et du second degrés de l'enseignement public et privé. Mais la difficulté actuellement rencontrée par les académies est de pourvoir les postes vacants. C'est pourquoi, les carrières des médecins de l'éducations nationale ont été revalorisées pour rendre ce métier plus attractif... |
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| QE N° 26790 |
interrogé
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social dernier attributaire Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social |
Déposée le 21/05/13 Page : 5263 formation professionnelle entreprises. agrément. contrôle renouvelée les : 05/11/13 13/05/14 23/09/14 24/03/15 21/07/15 26/01/16 03/05/16 03/05/16 11/10/16 24/01/17M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'attribution des agréments accordés aux entreprises en matière d'encadrement et de participation à la formation en apprentissage. En effet, aucun contrôle concret n'est à ce jour pratiqué au sein des entreprises qui accueillent des apprentis pour des formations en alternance pouvant durer jusqu'à trois années scolaires, en matière d'aptitude à la formation... |
Pas de réponse publiée |
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| QE N° 69989 |
interrogé
Affaires sociales, santé et droits des femmes dernier attributaire Affaires sociales et santé |
Déposée le 25/11/14 Page : 9705 retraites : généralités retraites supplémentaires. taxation. réglementation renouvelée les : 24/03/15 21/07/15 26/01/16M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la confusion qui existe entre retraite chapeau et retraite supplémentaire. La retraite chapeau a été taxée suite à la loi du 20 décembre 2010 puis par celle du 28 décembre 2011 venant modifier l'article L. 137-11 du code la sécurité sociale... |
Réponse publiée au JO du 03/05/16
Les retraites supplémentaires à prestations définies qui conditionnent l'octroi des rentes à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire au sein de l'entreprise, dites retraites « chapeau », ont pour objet de garantir au salarié un niveau de retraite global, tous régimes confondus. Elles constituent un troisième, voire un quatrième niveau de retraite pour leurs bénéficiaires. Depuis 2003, un régime social spécifique a été mis en place et est régulièrement renforcé par le législateur... |
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| QE N° 90306 |
interrogé
Logement, égalité des territoires et ruralité dernier attributaire Logement, égalité des territoires et ruralité |
Déposée le 20/10/15 Page : 7851 copropriété charges. jardins privatifs M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le règlement des charges d'entretien des jardins privatifs. La loi précise que les charges d'entretien des ascenseurs ne sont payées que par ceux qui sont aux étages. La loi est plus confuse s'agissant des jardins... |
Réponse publiée au JO du 05/01/16
Il convient tout d?abord de rappeler le statut des jardins « privatifs » en copropriété et de la répartition des charges d?entretien les concernant. Le règlement de copropriété peut prévoir leur statut, leurs conditions d?accès, l?exclusivité de leur usage ainsi que la répartition des charges de leur entretien. En l?absence de telles dispositions, ils sont réputés parties communes en application des dispositions de l?article 3 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis... |
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| QE N° 97913 |
interrogé
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social dernier attributaire Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social |
Déposée le 19/07/16 Page : 6792 politique sociale insertion par l'activité économique. structures d'insertion. financement signalée le : 06/12/16renouvelée le : 22/11/16 M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le budget de l'État alloué à l'insertion par l'activité économique. Les structures d'insertion par l'activité économique (IAE) forment et accompagnent 300 000 personnes éloignées de l'emploi chaque année. Créatrices d'emplois durables et de richesses dans les territoires, elles sont un maillon essentiel du maintien de la cohésion sociale aux enjeux économiques et sociaux du chômage et de l'exclusion... |
Réponse publiée au JO du 14/02/17
La réforme de l'insertion par l'activité économique (IAE) fait partie intégrante d'une politique ambitieuse pour l'insertion par l'activité économique. Le mode de financement des structures de l'IAE a ainsi fait l'objet d'une harmonisation, par la généralisation du principe d'une aide au poste d'insertion composée d'une part socle et d'une part modulée. Elle s'est accompagnée d'un effort financier significatif de près de 40 millions d'euros supplémentaires et de la prise en compte de l'évolution du SMIC dès 2015... |
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| QE N° 94347 |
interrogé
Affaires sociales et santé dernier attributaire Affaires sociales et santé |
Déposée le 22/03/16 Page : 2245 professions de santé formation. revendications M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dates tardives de jurys de diplôme d'État infirmier. En région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, plus de 3 000 étudiants infirmiers de troisième année devront attendre un mois avant de connaître les résultats du jury de diplôme d'État. Leurs stages et leurs cours académiques terminés, leur statut restera totalement incertain... |
Réponse publiée au JO du 14/06/16
Des dates tardives de jury du diplôme d'Etat infirmier dans certaines directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ont été constatées entrainant du retard dans la communication des résultats aux étudiants concernés et in fine, pénalisant ainsi ceux-ci. En lien avec les agences régionales de santé (ARS) et les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI), les dates des jurys du diplôme d'Etat sont déterminées par les DRJSCS afin que celles-ci se déroulent au plus près des fins de formation, après communication des résultats des commissions d'attribution des crédits (CAC) par l'ensemble des IFSI de la région. Dès la fin des délibérations du jury, les résultats sont communiqués aux instituts de formation et des attestations de réussite au diplôme d'Etat d'infirmier peuvent être délivrées immédiatement par les IFSI ou les DRJSCS et permettre ainsi aux diplômés de candidater auprès des employeurs... |
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| QE N° 92983 |
interrogé
Anciens combattants et mémoire dernier attributaire Anciens combattants et mémoire |
Déposée le 09/02/16 Page : 1097 décorations, insignes et emblèmes conditions d'attribution M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des appelés qui ont été envoyés en 1982 au Liban pour relever les troupes professionnelles de la onzième division parachutiste au sein de la force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL). Alors qu'il serait cohérent que ces appelés du contingent volontaires et anciens combattants puissent obtenir la croix du combattant volontaire afin de leur porter une juste reconnaissance ; il n'en est rien puisque cette distinction, soumise au décret n° 2007-741 du 9 mai 2007, impose entre autres conditions d'appartenir à une unité combattante alors que d'une part de nombreuses actions de feu ou de combat avaient été oubliées par le service historique de la défense et que d'autre part les éléments de preuves figurent pourtant dans les rapports officiels de l'organisation des Nations unies... |
Réponse publiée au JO du 22/03/16
La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée lors du premier conflit mondial pour récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unité combattante alors qu'ils n'étaient astreints à aucune obligation de service lors de leur engagement. Le droit à cette décoration a été étendu par la suite, par la création de barrettes spécifiques, à la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord. Le décret no 2007-741 du 9 mai 2007, fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette « missions extérieures » (CCV-ME) permet de décerner cette distinction aux appelés qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié, fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L... |
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| QE N° 99007 |
interrogé
Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche dernier attributaire Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche |
Déposée le 20/09/16 Page : 8297 fonction publique territoriale nominations. modalités signalée le : 22/11/16M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la présence des ATSEM auprès des enfants, dont la nomination se fait par le maire après avis du directeur ou de la directrice de l'école, qui propose le nombre d'ATSEM utiles auprès des enfants pendant le temps scolaire. Les ATSEM sont placés sous l'autorité du directeur ou de la directrice, article R. 412-127 alinéa 4 du code des communes pendant le temps scolaire... |
Réponse publiée au JO du 13/12/16
Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont des fonctionnaires territoriaux de catégorie C dont le décret statutaire no 92-850 du 28 août 1992 prévoit, en son article 2, qu'ils sont chargés : « de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. Les agents spécialisés des écoles maternelles participent à la communauté éducative. Ils peuvent, également, être chargés de la surveillance des très jeunes enfants dans les cantines... |
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| QE N° 101791 |
interrogé
Anciens combattants et mémoire dernier attributaire Anciens combattants et mémoire |
Déposée le 03/01/17 Page : 17 anciens combattants et victimes de guerre morts pour la France. sépultures. 1914-1918. perspectives M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les sépultures des morts pour la France. Une étude faite en 1921 (rapport Marin) donne le chiffre de 1 400 000 morts pour la France durant la grande guerre 1914-1918... |
Réponse publiée au JO du 07/03/17
Aux termes des dispositions du code des pensions militaires d''invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), seules sont entretenues à titre perpétuel, aux frais de l'État, les tombes des soldats bénéficiaires de la mention « Mort pour la France » et dont les corps n'ont pas été restitués aux familles, celles-ci ayant choisi de les laisser sous la sauvegarde de l'État sur le lieu de leur première inhumation situé dans un cimetière national ou dans un carré spécial au sein d'un cimetière communal. Lorsque les corps des soldats morts pour la France sont restitués aux familles, à la demande de celles-ci, pour être inhumés dans des sépultures familiales, l'article L. 521-3 du CPMIVG prévoit que ces familles perdent le droit à l'entretien perpétuel de la sépulture aux frais de l'État... |
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