DESINTOX

CES MESURES NE FIGURENT PAS DANS LA LOI TRAVAIL

NON Il n’y a pas de suppression de majoration des heures supplémentaires. Ce qui change avec le projet de loi : les entreprises pourront éventuellement prévoir, par accord, un taux de majoration, le cas échéant inférieur à celui fixé par la branche. Mais il ne devra jamais être inférieur à 10%.  Comme pour les autres mesures, tout accord de baisse de la majoration devra être validée par les syndicats représentant la majorité des salariés.

NON Il n’y a ni suppression ni remise en cause de la durée du temps de travail à 35h. Dès les lois ayant mis en place les 35 heures, des souplesses et des aménagements avaient déjà été mis en place pour permettre aux entreprises d’adapter le cadre de cette durée légale à leurs spécificités. Le projet de loi s’inscrit dans cette logique. Il ne faut pas faire de confusion : ce projet de loi préserve les 35h.

NON Il n’y a ni suppression ni remise en cause du CDI. Le CDI doit rester la forme normale de contrat de travail. Elle ne favorise pas non plus les licenciements, qui devront, comme avant, être justifiés par des difficultés économiques, dont la réalité et la gravité doivent être démontrées. Aujourd’hui, compte-tenu des incertitudes des employeurs si la situation ne se passe pas comme prévu, ils privilégient massivement le CDD : ceux-ci représentent 80 % des embauches, dont la moitié qui dure moins d’une semaine. Cela n’existait pas il y a 15 ans. Il faut combattre cette précarité nouvelle.

NON Il n’y a pas de suppression des congés en cas d’événements familiaux (décès, mariage, naissance). Au contraire, un plancher est fixé à l’accord pour la durée des congés pour événements familiaux. Au-delà : un minimum de 5 jours est fixé pour le décès d’un enfant, au lieu de 2 actuellement.

NON Il n’y a pas de restauration de l’apprentissage dès 14 ans. La loi Cherpion, permettant l’apprentissage dès 14 ans, a été abrogée en 2013 : il n’est plus possible d’entrer en apprentissage avant 16 ans (ou en pré-apprentissage avant 15 ans). Des mesures doivent être prochainement adoptées en matière d’apprentissage. Elles concernent l’amélioration de la rémunération des apprentis, notamment par l’augmentation des minima légaux des plus jeunes, de 16 à 20 ans, que l’Etat prendra à sa charge au 1er janvier 2017