1. Accueil
  2. Blog
  3. saint-andre-stephane

Articles de saint-andre-stephane

  • A PROPOS DES MENACES QUI PESENT SUR NOTRE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

    J'étais présent à la manifestation des agents du centre des  finances publiques de Béthune. Le gouvernement est sur le point de supprimer des postes de fonctionnaires, de fermer des trésoreries et de confier aux collectivités territoriales les missions normalement dévolues à l'État. Comme pour le service public hospitalier, comme pour l'école ce gouvernement s'apprête à casser un peu plus les services publics. Cela aura de graves conséquences non seulement pour les collectivités mais aussi pour les citoyens.

    Évidemment on déplore l'absence à cette manifestation de notre député qui soutient la politique du gouvernement. Et comme d'habitude, on a remarqué la présence d'élus de l'équipe d'Olivier Gacquerre qui continuent à nous faire croire qu'ils défendent le service public alors que leurs partis politiques prônent la suppression du statut des fonctionnaires et la suppression de milliers de postes.

    La France a la chance d'avoir des services publics efficaces et uniques au monde. Il suffit pour s'en persuader de constater ce qui se passe à l'étranger. Nous devons protéger nos services publics et lutter contre celles et ceux qui tiennent en permanence un double discours.

    Dans notre département 40 postes de comptables seraient supprimés sur les 47 encore ouverts. L'État envisage également la suppression de plusieurs services des impôts des particuliers, des impôts des entreprises et services de publicité foncière.

     

    Img 3016

  • Nos services publics en danger

    Quelle est la définition du service public. C'est un service qui est rendu à tous et qui est accessible à tous, quels que soient les revenus.

    Évidemment cela a un coût mais c'est ainsi que la solidarité nationale s'exprime.

    Les services publics à la française sont uniques au monde. Ils vous accompagnent tout au long de votre vie de la naissance jusqu'à la mort.

    Le service public a aussi sa déclinaison locale : les crèches, les équipements sportifs ou culturels. Les élus locaux savent bien que s’ils devaient faire payer le coût réel de fonctionnement de ce service aux usagers, très peu de nos concitoyens pourrait y avoir accès.

    C'est donc bien ça la définition du service public. Il s’agit de solidarité !

    Et il se trouve que nous sommes confrontés au libéralisme dans le monde, dans notre Europe et dans notre pays. Et les libéraux ne sont pas dans la même logique que les défenseurs du service public. D'abord parce qu'ils ont assez d'argent pour se payer des services privés et ensuite parce qu’ils considèrent que nos services publics coûtent bien trop cher et que cet argent doit être utilisé à autre chose.

    Ils pensent évidemment en premier lieu à leurs profits et si, au passage, ils peuvent gagner encore plus d'argent en supprimant des services publics pour les transférer au privé, ils en seront ravis.

    Cette logique-là est malheureusement présente au gouvernement mais aussi chez les plus hauts fonctionnaires de Bercy.

    Alors tout doucement sous prétexte de rigueur budgétaire, on supprime des milliers de postes de fonctionnaires et, quand on le peut, on diminue l'action des services publics. Il n’y a qu’à regarder ce qui se passe actuellement : suppression de 120 000 postes de fonctionnaires, remise en cause du statut des fonctionnaires avec la possibilité de recrutements massifs de contractuels et la mise place de la rémunération au mérite. Les services publics sont ainsi pris dans le double étau de la rigueur et de la logique libérale.

    Quand on attaque la sécurité sociale, quand on attaque l'école publique, quand on attaque l'hôpital public, quand on attaque le régime de retraite par répartition à chaque fois on favorise le privé. Les assurances privées, les écoles privées, les assurances privées, les cliniques sortent à chaque fois un peu plus fortes de cet abaissement de nos services publics.  

    Ceci étant dit, que faut-il faire ?

    D'abord, c'est assez clair, qu'on le veuille ou non il y a une question politique. Il faut regarder les programmes des partis politiques et choisir ceux  qui défendent le service public. Ensuite, puisque cela a un coût il faut trouver des recettes. Comme les services publics relèvent de la solidarité c'est bien évidemment vers les plus riches qu'il faut se tourner en luttant mieux contre la fraude fiscale mais pour cela il faudrait un peu plus d'agents publics dans nos services des impôts, pour mémoire l'évasion fiscale dans notre pays est évaluée entre 50 et 80 milliards d'euros. Ce n'est quand même pas rien.

    Et puis il faut peut-être revenir sur les cadeaux fiscaux faits aux plus riches. La fumeuse idée du ruissellement est une escroquerie, tout le monde l’a bien compris.

    La disparition de nos services publics outre le fait qu'elle favorise le privé, éloigne un peu plus les citoyens de leurs dirigeants, isole un peu plus le citoyen. Cela favorise bien évidemment tous les populismes.

    Il y a donc urgence, aux côtés des syndicats, à mener le combat pour la défense du service public.

  • APPEL

    Création du mouvement politique « Les Radicaux de Gauche »,

    co-présidé par la députée européenne Virginie Rozière et   
     l’ancien député Stéphane Saint-André

    Virginie Rozière, députée européenne, et Stéphane Saint-André, ancien député maire de Béthune, annoncent la création un nouveau mouvement politique : Les Radicaux de Gauche. Cette nouvelle organisation, dont ils assurent conjointement la présidence, portera les positions politiques du radicalisme de gauche. Cette création fait suite à la fusion du Parti Radical de Gauche et du Parti Radical Valoisien, officialisée lors du congrès de réunification du 9 décembre dernier

    Fidèles à leurs convictions politiques et soutenant que le radicalisme n’est pas le centre, une cinquantaine d’élus, militants et cadres de l’ex PRG réunis autour de ce nouveau mouvement considèrent que les écarts politiques majeurs qui les opposent aux valoisiens demeurent.

    La création des « Radicaux de Gauche » représente pour eux la constitution d’une alternative crédible à la politique d’injustice sociale du gouvernement actuel, une nouvelle proposition politique pour la gauche, à construire dans le dialogue avec les mouvements politiques qui le souhaiteront.

    « Avec la création du mouvement « Les Radicaux de Gauche », je souhaite écrire une nouvelle page pour le radicalisme de gauche, reposant sur les valeurs historiques du PRG : européenne, de gauche, laïque, ouverte, soucieuse de l’humain, ferme sur ses racines.

    Parce que le projet européen et de gauche que j’ai pu porter au PRG est, je pense, toujours nécessaire, toujours d’actualité, et parce que la question de l’alternative politique se pose aussi désormais au plan national, je souhaite que les Radicaux de Gauche puissent se retrouver au sein de ce nouveau mouvement pour mener les combats de demain et remporter les victoires politiques d’après-demain ! », affirme Virginie Rozière.

    « La construction d’une proposition politique par la gauche de gouvernement est un impératif démocratique pour constituer une alternative crédible à la politique libérale d’Emmanuel Macron. C’est à cette entreprise que « Les Radicaux de Gauche » devra s’attacher en restant fidèle à l’ADN politique du PRG » déclare Stéphane Saint-André

    Logo rdg big

  • En avant les radicaux de Gauche !

    Voici le texte de mon intervention lors du Congrés du PRG le 9 décembre :

    Cher(e)s Ami(e)s,

    Permettez-moi d’exprimer ce que j’ai au fond du cœur.

    Nous voici parvenu au terme de plusieurs semaines de débats parfois tendus entre le pro fusion et l’anti fusion. J’ai écouté et lu les arguments des pros fusion qui rêvent d’un retour à la 3ème République oubliant les raisons qui avaient conduit les radicaux à se séparer en 1972.

    Je respecte évidemment les choix des uns et des autres et espère vraiment que quoi qu’il arrive ce matin nous garderons le lien indéfectible de la fraternité. Je ne mets pas en doute les valeurs de gauche de notre présidente, de nos ministres et des tenants de la fusion.

    Je m’exprime au nom de celles et ceux qui pensent que cette réunification est une erreur de stratégie politique majeure.

    Il y a aujourd'hui chez les radicaux de gauche de nombreux adhérents qui n'acceptent pas la réunification soit pour des raisons de forme soit pour des raisons de fond quelques fois pour le fond et pour la forme, ce qui est d'ailleurs mon cas.

    Certains d’entre nous, c’est mon cas, ont des amis chez les radicaux valoisiens, et nous sentons évidemment proches de certaines de leurs idées notamment nos valeurs communes sur la République et sur l’Europe mais au demeurant d’autres les portent sans être de notre sensibilité et nous n’en n’avons pas l’exclusivité.

    Je suis favorable aux discussions qui s'engagent, favorable aux initiatives communes, favorable à ce que nous puissions nous retrouver au sein de mêmes groupes parlementaires à l'Assemblée nationale et au Sénat, voir même favorable à des accords électoraux ici ou là, mais je considère pourtant qu’aller au-delà est politiquement mortifère, car il me semble que les pros fusion se trompent sur l’analyse.

     

    La séquence politique que nous vivons est la conséquence d’un concours de circonstances. Notre Président de la République, Emmanuel Macron, n'a pas que du talent, il a aussi eu beaucoup de chance. Si les affaires n’avaient pas rattrapé le candidat Fillon, si le parti socialiste avait eu un autre candidat, si le FN et les Insoumis avaient été moins haut dans les sondages, ou si, encore, Alain Juppé avait été le candidat de la droite, il est fort à parier que les choses auraient été bien différentes et les élections législatives qui s'en seraient suivies, n’auraient pas produit les mêmes résultats.

    Alors, dire que tout a changé, dire que les français ont voulu dépasser le clivage droite gauche, dire que la droite et la gauche n'existent plus, dire qu'il ne reste que les populistes et les progressistes ne repose finalement sur pas grand-chose.

    Certes les Français voulaient du changement, certes les Français ont indiqué qu’ils voulaient que les hommes politiques quelles que soient leurs sensibilités puissent travailler ensemble mais personne ne peut affirmer qu’ils ont voulu signifier que la droite et la gauche étaient des notions dépassées.

     

    Si les radicaux se sont séparés il y a 45 ans ce n'était pas par tactique politique mais bel et bien parce qu'ils savaient que la gauche et la droite ce n'était pas pareil et qu’ils avaient constaté que les écarts idéologiques étaient trop importants au sein de la famille radicale de l’époque.

    Les choses ont t’elles changé ? NON !

    Alors, pourquoi accepter un retour en arrière.

    Très rapidement, et cela a déjà commencé, le clivage droite gauche réapparaîtra et très rapidement le parti unique va se déliter. Très rapidement ensuite les partis de gauche progressistes se parleront pour recomposer. Dès lors si les radicaux de gauche ne sont plus à gauche, croyez-vous que des discussions s'engageront avec un centre sans visibilité.

    Au mois de juin, j’ai fait un choix en refusant l’investiture d’En Marche, et, même si cela m’a fait perdre mon mandat de député, je ne le regrette pas. Si j’ai décliné cette proposition c’est pour rester fidèle à mes convictions de gauche et pour conserver ma liberté.

    Ce n’est pas pour aujourd’hui devenir le supplétif de la majorité et d’en soutenir toutes les politiques.

     

    Quand Laurent Hénart, président du parti radical valoisien déclare que les mesures sur l'Education Nationale vont dans le bon sens, nous ne sommes pas d’accord, quand il se félicite des ordonnances sur le travail, nous ne sommes pas d’accord.

     

    La réduction des contrats aidés, la baisse de l'APL, la hausse de la CSG pour les retraités, la hausse du forfait hospitalier, le gel des pensions de retraite, la suppression du tiers payant généralisé, la suppression de l’ISF, le budget 2018 qui offre 4 milliards aux plus riches de nos concitoyens, ne vont pas dans le bon sens et sont clairement le fruit de politiques droitières.

    Qui peut croire que l’on pourra faire coexister dans la durée une aile droite et une aile gauche aussi différentes au sein d’un parti. Qui peut croire Laurent Hénart quand dans la vidéo diffusée auprès des militants, il affirme que désormais il n’y a plus de différence entre nous, lui, qui il y a encore quelques mois, soutenait François Fillon et son programme.

    Nous fêtons aujourd’hui même le 112ème anniversaire de la loi du 9 décembre 1905, avons-nous vraiment les mêmes conceptions de la laïcité ? Je ne le pense pas.

    Ne perdons pas notre âme dans des tambouilles politiciennes, restons ce que nous sommes : des radicaux de gauche, et, votons contre cette fusion suicidaire.

    Faire disparaitre un parti n’est pas un acte anodin. C’est pourquoi, je m’oppose à la procédure employée. Il aurait fallu se donner le temps de la discussion.

    Ne fallait-il pas d’abord tenir un congrès des radicaux de gauche dès le mois de septembre pour interroger l’ensemble des militants plutôt que de les mettre devant le fait accompli en organisant un congrès commun avec nos cousins valoisiens ?

    Au demeurant, pour ma part, si cette réunification devait être menée à terme, si par malheur nous devions aller au bout de cette démarche, ma décision est prise, je ne serai pas membre de cette nouvelle formation politique.

    Parce que pour moi la lettre G de PRG signifie encore quelque chose.

     

    Ssa congres

  • COMMUNIQUE

    Je remercie du fond du cœur les 4 623 électeurs qui m'ont apporté leurs suffrages en choisissant un projet politique clair et progressiste.

    Je remercie chaleureusement l'équipe qui m'a entouré et toutes celles et tous ceux qui m'ont apporté leur soutien.

    Je n'ai pas résisté à la vague Macron, ni à la désunion de la gauche, ni à la forte abstention.

    Les électeurs ont porté leur choix sur la candidate par défaut de la République en Marche.

    Au demeurant, je ne regrette pas d'avoir refusé l'investiture En Marche préférant rester fidèle à mes valeurs et rester un homme libre.

    Je suis fier du bilan accompli pour la circonscription au service de tous et je resterai aux côtés de celles et ceux qui en ont besoin.

    Il appartient désormais à la gauche en tête dans la circonscription et majoritaire à Béthune de se rassembler pour préparer les prochaines échéances.

  • MON ACTION POUR CHEMINEES PHILIPPE

    Je suis intervenu réguliérement auprès des services de l'Etat pour toutes les entreprises de la circonscription en difficultés.

    Lettre macron cheminees philippe

    #circo6209

     

  • MON ACTION POUR BRIDGSTONE

    Brigestone macron

    Fabius bridgestone

    Bridestone

    Je suis allé cette semaine comme je lai déjà fait à la rencontre des salariés. Je suis intervenu à plusieurs reprises pour alerter le gouvernement sur la situation de l'entreprise. J’ai posé une question orale au Ministre du Redressement Productif, j’ai alerté le Préfet et le Sous-Préfet, et le Conseil régional. J'ai soutenu la proposition des syndicats pour l’organisation d’une table ronde. J’ai également saisi le Ministre de l’Economie (aujourd'hui Président de la République) et le Ministre des Affaires Etrangères pour que le PDG de Bridgestone au Japon puisse être auditionné. Je ne relâche pas la pression ni mon attention pour le maintien de l’activité béthunoise.
    #circo6209

  • MEETING DU 1er JUIN A BETHUNE

    LE JEUDI 1er JUIN à 18 h 30,

    au Foyer François Albert, rue Fernand Bar à Béthune aura lieu le meeting de soutien.

    Venez nombreux !

    Reunion 1er juin

  • REUNION PUBLIQUE DU 11 MAI

    Invitation 11 mai

  • FIER D'AVOIR VOTE LA LOI CONSOMMATION

    Je suis fier d'avoir voté la loi Consommation qui redonne du pouvoir aux citoyens. C'est une loi de protection, qui n'est pas uniquement destinée aux consommateurs, mais est un ensemble de mesures utiles aux multiples effets bénéfiques pour le quotidien. Elle permet de sortir d'un modèle de sur-consommation et d'aller vers une consommation raisonnée.
    Quelques mesures de la loi :


    ► Suppression des frais de transfert de dossier en cas de changement d'auto-école, des frais qui pouvaient atteindre jusqu'à 200€
    ► Accès plus large aux lunettes, aux lentilles, aux tests de grossesse
    ► Interdiction de la vente de cigarettes électroniques aux mineurs
    ► Allongement de la garantie des produits de 6 mois à 2 ans
    ► Création d'indication géographique pour les produits industriels et artisanaux permettant de protéger les produits locaux
    ► Etiquetage obligatoire de l'origine des viandes et indication du « fait-maison » dans les restaurants
    ► Interdiction des hypothèques rechargeables
    ► Possibilité de s'inscrire sur des listes d'opposition au démarchage téléphonique
    ► Possibilité de résilier des contrats d'assurance-auto et habitation à tout moment
    ► L'action de groupe, permettant une procédure de poursuite collective qui permet à des consommateurs victimes d'un même préjudice de la part d'un professionnel de se regrouper et d'agir en justice

  • LE COURAGE DE L'ACTION

    Lettre

  • UNE SUPPLEANTE ACTIVE ET EXPERIMENTEE POUR NOTRE TERRITOIRE

    Une suppléante active pour notre territoire.

     

    Anne Marie Lefebvre, maire de Lorgies, sera ma suppléante pour les élections législatives des 11 et 18 juin prochains.

    Anne-Marie Lefebvre est née à Lorgies où elle s'engage très tôt dans la vie associative dès 1975.

    Elle devient conseillère municipale en 1989, puis adjointe au maire de 1995 à 2008, année où elle est élue maire de Lorgies.

    Retraitée, elle a effectué toute sa carrière dans l'administration, d'abord à la direction départementale de l'équipement puis comme agent du conseil général du Pas-de-Calais.

    Son expérience professionnelle et son expérience d'élue rurale seront désormais mises au service de notre circonscription. Anne Marie Lefebvre est par ailleurs mère de deux enfants et grand-mère de cinq petits-enfants.

    Je me réjouis qu'elle ait accepté d'être ma suppléante.

    La parité pour moi n'est pas un vain mot.

     

    Stéphane SAINT-ANDRE

    Anne marie

     

  • LA TRANSPARENCE C'EST MAINTENANT

    Les affaires qui secouent la campagne présidentielle nous montrent une triste image du débat politique. Comme toujours, cela favorise les extrémistes et les populistes.

    Pourtant il y a du positif. J'y vois en effet plutôt la démonstration d'une démocratie qui fonctionne normalement avec une presse et une justice libres.

    Que nous enseignent les révélations de ces dernières semaines ? L'affaire Cahuzac fut un déclencheur salutaire. Nous avons voté en 2013, et cela honore la majorité parlementaire, des lois relatives à la transparence de la vie publique. François FILLON a systématiquement voté contre tous les textes renforçant l’indépendance de la justice et favorisant la transparence de la vie politique.

    Désormais le patrimoine des ministres est connu, désormais 13 000 décideurs publics sont tenus d'établir leurs déclarations d'intérêt, désormais les députés doivent également faire une déclaration de patrimoine, désormais avec la création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et la création du parquet national financier plus personne n'est à l'abri. Daniel Lebègue, président de l'antenne française de Transparency International, O.N.G. présente dans 110 pays chargée de lutter contre la corruption et de promouvoir la transparence, a déclaré il y a quelques jours, dans un article paru dans le Parisien, que notre pays avait fait en quatre ans des progrès considérables et que nous étions devenus tête de classe de l'Europe. L’OCDE place désormais la France à la deuxième place du classement mondial des gouvernements ouverts.

    J'ai bien conscience cependant qu'il faut aller plus loin.

    Ainsi, je suis favorable à une totale transparence sur les indemnités des parlementaires, à une totale transparence sur la rémunération des assistants, à l'interdiction d'employer des membres de la famille pour les parlementaires. Par ailleurs l'obligation de fournir un extrait de casier judiciaire pour les candidats aux élections a été adoptée par les députés en première lecture.

    Pour ma part, je publie toutes les informations sur mon site internet et je suis l’auteur de plusieurs propositions de loi sur la rénovation de nos institutions et d’une question écrite sur l’obligation de fournir un casier judiciaire vierge pour tous les candidats à une élection.

    Voilà pourquoi plutôt que d'adhérer à la thèse du "tous pourris" nous devons nous féliciter de cette transparence et de ces mesures nouvelles.

    Ppl 1Ppl 2

  • Mon discours à la cérémonie de voeux de la circonscription

    DISCOURS

    CEREMONIE DE VŒUX

    9ème circonscription du Pas-de-Calais

    Stéphane SAINT-ANDRE

    Une année tumultueuse de travail s'achève et nous en démarrons une autre, pleine d'espoirs et de projets parce que la morosité ambiante n'aura jamais raison de ce que nous sommes : d'inlassables bâtisseurs.

    2015 et 2016 ne nous auront pas épargné de notre lot d'épreuves, de remises en questions, qui nous obligent à multiplier les questionnements, les analyses et à nous demander au bout du compte quel peut être notre rôle, dans cette « sinistrose » qui nous colle à la peau.

    Le terrorisme déploie de plus son imaginaire de l'horreur, et nous en sommes les victimes régulières, trop souvent spectatrices alors que nous voudrions être des acteurs du «  plus jamais ça ».

    Le climat social est loin d'être toujours serein et nous voudrions tant trouver le chemin qui conduise à davantage de consensus au profit des exclus du système.

    La crise migratoire, sans précédent, nous laisse entrevoir les limites de l'action Européenne, telle que nous l'avons laissé se développer, et nous questionne, légitimement, sur l'avenir Européen que nous devons construire.

    Devant un tel déchaînement de remises en causes nous avons le choix entre une attitude peu ambitieuse de renoncement, de capitulation devant les nombreuses difficultés qui s'amoncellent et un comportement inventif, combatif où il nous faut redoubler d'inventivité, de convictions, de valeurs pour s'opposer aux forces de l'inertie qui voudraient voir gagner le chaos.

    A l'heure où je m'adresse à vous, on peut dire que nous perdons tous nos repères.

    Alors que nous avions encore l'idée d'une Europe, au secours de la paix,  comme au lendemain de sa construction, voilà que d'aucuns s'en éloignent et votent le brexit.

    Alors que nous progressions, main dans la main avec des Etats unis désireux de davantage de solidarité, voilà que la démocratie à l'Américaine vient d'enfanter du président le plus controversé de l'histoire,

    Alors que la crise migratoire ne cesse de faire rage, nous devons composer avec des institutions internationales dont l'immobilisme nous empêche de nous regarder chaque matin dans un miroir, reflétant l'image de tous ces gens qu'on laisse mourir, parce que nous sommes devenus, à coups de résolutions, les pachydermes de la solidarité

    Alors que nous avons  la nausée devant une politique Russe,  inhumaine qui se développe,  avec de moins en moins de complexes, nous sommes bloqués par ce que nous appelons pudiquement la « réalpolitique » pour mettre fin, une fois pour toutes à leurs dessins funestes.

    Alors que nous faisons toujours plus, dans la lutte anti-terroriste, il continue de faire rage, en France et chez nos amis voisins.

    Les psys disent parfois que, plus on s'enfonce, plus on a de force pour remonter à la surface, si ce constat est vrai, quelle propulsion formidable devrions nous avoir pour relever les multiples défis qui nous attendent.

    Si c'est des abimes que nait l'Espoir, alors nous avons peut -être touché le fond pour mieux remonter et pour refuser cette  tendance automne -hiver de la mode, cette horrible tendance au populisme, au nationalisme, qui vient obscurcir notre horizon mondial.

    Nous allons peut-être enfin trouver » notre sens de l'essentiel »

    Les primaires, que nous venons de vivre, sont peut-être cette petite lumière qui va illuminer  le chemin de l'espoir.

    Les débats, les divergences viennent nous signifier, si nous en doutions encore, que la gauche n'est pas morte.

    Hier les électeurs de gauche ont sanctionné la politique menée depuis 2012. Présent dans tous les gouvernements depuis l'élection de François HOLLANDE, partie prenante à l'Assemblée comme au Sénat de la majorité des politiques menées, le PRG porte certainement une part de responsabilité dans la défiance. Il nous revient de l'entendre et de l'accepter. Ainsi va la démocratie.

    Mais entendre et accepter n'est pas se renier.

    Au sein de la gauche, nous avons voulu incarner un centre-gauche solidariste, progressiste et libéral. Nous avons défendu les mesures libératoires des entreprises, contribué aux politiques de l'emploi, souhaité les économies nécessaires pour faire face à la dette de la France. Nous avons œuvré au sein du gouvernement pour la ruralité, l'égalité des territoires, la fonction publique, le sport, le développement économique, et défendre les artisans, les commerçants, et le tourisme. Nous l'avons fait avec nos valeurs et nos convictions.

    La démocratie porte en elle la contradiction et la confrontation, ce qui importe, c'est de garder une place pour ce qui nous rassemble, ce qui nous transcende, pour ce que l'histoire retiendra, à savoir l'intérêt général.

    Elle nous donnera la force de combattre les tentations réactionnaires, populistes, qui pointent leur nez et de nous hisser à hauteur de l'histoire.

    Et comme disait un de mes amis : On n' « ubérise »pas la démocratie.

    Comme je suis convaincu que nous  devons développer de plus en plus d'Europe, une nouvelle Europe, pour contrer ceux qui voudraient la quitter.

    Notre responsabilité est de construire un avenir correspondant davantage aux aspirations et aux réalités des générations nouvelles.

    Je suis un homme de gauche mais d'une gauche moderne et ouverte et je crois avoir démontré que le sectarisme m’est étranger.

    À l'Assemblée nationale, j'ai toujours privilégié l'intérêt général aux affrontements partisans souvent stériles.

     A ce titre, je me réjouis du bilan accompli, en ma qualité de député.

    Ce mandat n’a pas été facile. Je n’ai pas tout approuvé mais :

    Je suis heureux d'avoir contribué à la bataille de l'emploi, grâce au développement des emplois d'avenir, des contrats de génération, au  pacte de responsabilité et de solidarité, au développement de l'apprentissage. Pour la première fois depuis la crise, le chômage amorce une baisse.

    Je suis heureux d'avoir contribué à valoriser l'éducation grâce à la création de 60 000 postes d'enseignants, aux nouveaux rythmes scolaires, à la réforme du collège, au doublement du nombre d'étudiants boursiers, à la pérennisation des postes d'AVS accompagnant les enfants handicapés.

    En matière d’éducation, j'ai lutté avec force contre les fermetures de classes. Je me félicite que l'on est rétablie la formation des enseignants et que l'éducation soit redevenue l'un des premiers budgets du pays.

    Je suis heureux d'avoir accompagné le choix de la solidarité grâce à la généralisation du tiers payant, à la revalorisation du RSA, de l'AAH, du minimum vieillesse, de l’allocation de rentrée scolaire, au doublement des bénéficiaires des tarifs sociaux de l'énergie ou encore d’avoir voté la loi sur l’accessibilité mais en matière de handicap les progrès à réaliser sont encore nombreux.

    En matière de santé mais premières préoccupations se sont tournées vers la circonscription. J'ai demandé qu'une étude soit menée pour connaître les raisons du nombre élevé de cancers dans le béthunois. Ma première question orale au gouvernement traitait du sujet de la désertification médicale. Je suis favorable dans ce domaine à ce que l'on calque l'installation des médecins sur l'installation des pharmaciens.

    Je me suis inquiété des difficultés financières, des conditions de travail et de la restructuration de l'établissement de santé mentale de Saint Venant. J'ai obtenu 2 millions d'euros pour cet établissement.

    J'ai obtenu sur cinq ans un peu plus de 12 millions d'euros d'aides publiques pour le centre hospitalier de Béthune Beuvry.

    Je suis heureux d’avoir voté les lois pour le commerce et l’artisanat ou encore pour le logement.

    Je suis heureux d’avoir voté les baisses d’impôts sur le revenu, le retour de la retraite à 60 ans pour les carrières longues, et la modulation des allocations familiales en fonction des revenus.

    Je suis heureux d'avoir, même si ça ne suffit pas, contribué à réorienter l'Europe grâce à la baisse historique des taux d'intérêt, à l'union bancaire pour contrôler les banques, au programme de rachat des dettes publiques.

    Je suis heureux d'avoir participé à la mission protectrice de la  République : loi de 2014 pour renforcer l'égalité hommes-femmes, transparence de la vie politique, mariage pour tous, loi sur le renseignement, contre le terrorisme, reconduction de l'état d'urgence.

    Et là aussi je vais montrer l’exemple puisque moi je vais choisir une femme pour être ma suppléante.

    Je suis fier d'avoir voté le projet de loi relatif à la transparence de la vie publique. La Haute autorité pour la transparence de la vie publique créée par cette loi permet aujourd'hui de vérifier les déclarations de patrimoine et de revenus des élus. Les déclarations de patrimoine et d'intérêts sont rendues publiques par les membres du gouvernement. Elles sont consultables en préfecture pour les parlementaires et les membres d'exécutif locaux. Ce contrôle fait de notre pays une république exemplaire est l'une des démocraties les plus avancées en matière de transparence de la vie publique. L'OCDE place la France à la deuxième place de son classement mondial des gouvernements ouverts en 2015.

    Mais il faut aller plus loin, et je ne me contente pas de le dire puisque j’ai déposé trois propositions de loi sur la reconnaissance du vote blanc, sur l’obligation de voter et sur la limitation à trois mandats successifs de tous les mandats électifs, et sur l’obligation de fournir un extrait de casier judiciaire pour pouvoir se présenter.

    Je suis par ailleurs favorable à la baisse du nombre de députés et à l’introduction d’une dose de proportionnelle aux élections législatives.

    Je suis heureux, enfin, d'avoir contribué à préparer l'avenir : lancement de la transition énergétique, rationalisation du fonctionnement des collectivités locales.

    Je me réjouis de l'accord mondial sur le climat et d’avoir voté la loi sur la biodiversité. J’étais d’ailleurs l’un des premiers signataires de l’amendement réclamant l’interdiction rapide des néonicotinoïdes.

    Je me réjouis que 2,5 millions de Français modestes puissent bénéficier de la prime d'activité. Je me réjouis de la suppression de la CSG pour les retraités modestes qui concerne 480 000 personnes et de la réduction de cette même CSG pour 430 000 autres retraités.

    En matière de lutte contre la pauvreté nous avons revalorisé de 10 % sur cinq ans le RSA socle cela concernait 2 millions de ménages nous avons revalorisé le minimum vieillesse pour 500 000 retraités, la prime d'activité a bénéficié à plus de 2 millions de ménages, le complément familial a augmenté de 50 % sur cinq ans pour 400 000 familles nombreuses, l’allocation de soutien familial a augmenté de 25 % sur cinq ans et les franchises médicales ont été supprimées pour 1,4 millions de personnes. Le résultat est qu'en 2013 selon l'INSEE la pauvreté et les inégalités ont reculé et que pour la première fois depuis 2008, les personnes les plus modestes ont vu leur niveau de vie augmenter.

    En matière de pression fiscale. Les Français ont fourni beaucoup d'efforts pour le redressement de notre pays. Il était normal qu'ils profitent aujourd'hui du renouveau de l'économie française. Ainsi de 2014 à 2016 le gouvernement a réduit le montant de l'impôt sur le revenu de 5 milliards d'euros. Ces réductions bénéficient à 12 millions de ménages soit deux tiers des contribuables. Ainsi pour la première fois depuis 2009 la part des prélèvements obligatoires dans la richesse nationale est en baisse.

    Alors que partout en Europe, les pays confrontés aux mêmes difficultés que les nôtres ont fait le choix de baisser le nombre de fonctionnaires, de baisser les salaires des fonctionnaires, de baisser les retraites et d'appliquer les plus terribles politiques d’austérité, nous avons fait le choix en France de préserver notre modèle social. Alors oui ! nous avons mis plus de temps à entrevoir le retour de la croissance, à engranger les fruits de nos efforts, et voir le chômage enfin diminuer.

    Quand je vois le bilan du gouvernement, j'y vois des avancées énormes sur le plan de la solidarité, de la fraternité, de la modernité, des avancées de nature à faire mentir ceux qui ne voient, dans le clivage gauche-droite, qu'un héritage passéiste voué à disparaître.

    Et demain pour la présidentielle quel sera mon choix ? Je sais ce que je ne veux pas. Je ne veux pas du Front National, empêtré dans les affaires, qui ne prône que l'exclusion, la haine et le rejet de l'autre. Je ne veux pas d'une droite extrême qui voudrait que l'assurance chômage protège moins bien et moins longtemps, qui voudrait un droit du travail low cost, qui voudrait que l'on travaille plus longtemps, qui voudrait supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune, qui voudrait le retour à la TVA sociale, qui voudrait l'alignement de la fiscalité du patrimoine sur celle du travail, qui voudrait casser les services publics, qui voudrait supprimer 500 000 postes de fonctionnaires après en avoir supprimé 150 000 entre 2007 et 2012, qui voudrait casser le service public de l'éducation, qui voudrait privatiser la sécurité sociale.

    Non seulement ça ne me fait pas rêver  mais ça me fait très peur pour  l'avenir des générations futures que nous continuons, allègrement,  à obérer.

    Lorsque l’on joue le jeu dangereux d’opposer les fonctions publiques au privé.

    Lorsqu’on utilise la fonction publique comme unique variable d’ajustement.

    C’est méconnaitre le rôle d’amortisseur social de tous ces agents au service du public, c’est mépriser des femmes et des hommes qui font un travail remarquable au quotidien et qui sont mis à l’honneur lors des catastrophes et souvent oubliés le lendemain.

    Comment ose-t-on faire uniquement une approche comptable de la fonction publique ?

    A ton oublié ces images des pompiers, de médecins, des infirmières, des policiers, des gendarmes diffusées au lendemain des attentats ?

    Moi je ne les ai pas oubliées et je me battrai pour que leur dignité ne soit pas bafouée.

    Vous l’aurez compris je voterai pour celui a même d’éviter au pays la catastrophe annoncée.

    Si j’ai choisi Vieille Chapelle pour ma cérémonie de vœux, c’est parce que cette circonscription est en grande partie rurale. Vieille Chapelle comme les autres communes a bénéficié de la réserve parlementaire a plusieurs reprises, cette salle en est l’illustration. J’ai ainsi versé depuis 5 ans et en toute transparence près de 650 000 euros aux communes et aux associations. Et comme je suis un adepte de la transparence le détail de ces aides et de mon action au quotidien est intégralement publié sur mon site internet.

    Il était plus que temps d’agir pour l’égalité des territoires dans les zones rurales. Ainsi trois comités interministériels ont permis de nombreuses mesures pour les territoires. 1 milliard d'euros pour l’investissement dans les territoires dont 300 millions d'euros dédiés au soutien de projets en faveur de la revitalisation. 798 Maisons de santé Pluri professionnelles en activité contre 174 en 2012. 600 nouvelles d'ici 2018. 1550 contrats pour favoriser l'installation de jeunes médecins, création de 1000 postes de facteurs guichetier, un plan de résorption des zones blanches de téléphonie mobile dans les centres bourg achevé en 2017 et de bonnes nouvelles pour toutes nos communes grâce à l'action des opérateurs de téléphonie mobile, Orange notamment pour la couverture de l'ensemble de notre territoire d’ici 2018.

    Concernant l'agriculture, j'ai reçu à plusieurs reprises les trois syndicats, FNSEA, confédération paysanne et coordination rurale pour évoquer leurs difficultés et soumettre au gouvernement leurs propositions. Je suis l'auteur de plusieurs questions écrites sur ce sujet et notamment en matière d'aide à l'agriculture. Il faut nous tourner vers l'avenir et créer une révolution dans les pratiques agricoles. L’agro écologie concilie performance économique, respect environnemental et mieux-être social. Fondée sur l'usage des processus biologique elle limite le recours aux intrants et aux produits chimiques et induit des économies.

    J'ai par ailleurs obtenu des subventions importantes de l'État pour nos communes, ou encore le Fisac pour nos commerçants et nos artisans, ainsi que pour nos entreprises en difficulté.

    Concernant l’intercommunalité j’entends les craintes des communes qui ont peur d’être inaudibles dans une grande structure, c’est pourquoi je me suis toujours opposé à l’idée d’une communauté urbaine.

    2016 a été aussi été l’année des inondations pour notre territoire. J’ai dès le lendemain fait le tour de toutes les communes inondées pour rencontrer les élus et faire le point avec les services de l’Etat des moyens mis en œuvre. Délégué au SYMSAGEL je suis avec attention l’élaboration des mesures qui permettront demain de faire face mais il appartient à tous les élus et à tous les citoyens d’agir pour favoriser l’écoulement et le stockage des eaux. 

    Autre point et non des moindres, la réalisation du canal Seine Nord Europe est un enjeu majeur pour notre territoire. Ce grand chantier qui générera 10 000 emplois durant sa réalisation est porteur d'espoir pour nos territoires durement frappé par la crise économique. C'est également un élément essentiel pour rétablir la compétitivité en redynamisant le tissu industriel autour du port fluvial de Béthune. Je suis intervenu à plusieurs reprises en ma qualité de président de voies navigables de France mais aussi de député pour le bouclage financier et administratif du dossier. J'ai par ailleurs agi pour que les financements soient trouvés pour la rénovation et l'agrandissement du port de Béthune.

    En cinq ans, j’ai posé 18 questions orales au gouvernement, signé 37 propositions de lois, voté 175 lois, déposé 118 questions écrites, signé 2385 amendements, effectué près de 900 permanences dans les communes, et reçu plusieurs milliers de nos concitoyens.

    J'ai travaillé avec les 32 maires de la circonscription sans sectarisme. J’ai fait, du contact avec la population et de ma présence sur le terrain une priorité absolue.

    J'ai accompli ce mandat avec passion parce que j'aime les gens et je souhaite continuer à leur être utile.

    Les choix que nous faisons aujourd'hui s'imposeront à vous demain ; je ne prendrai pour exemple que l'enfouissement des déchets nucléaires.

    Quand les temps sont à la perte de nos repères, je vous propose de les renforcer plus que jamais.

    Or nos repères, ce sont nos valeurs.

    Celles que nos parents nous ont transmises, que nous entendons transmettre à nos propres enfants.

    Seules elles,  sont garantes de notre humanité.

    Seules elles,  sont un garde-fou efficace contre les sirènes populistes qui tentent d’attirer bon nombre de nos concitoyens.

    Quand nous ne saurons plus arbitrer entre le bien et le mal, comment pourrons-nous préparer au mieux l'avenir de nos enfants ?

    Et oui, vous l'avez compris, nous ne le pourrons plus.

    Alors, à l'aube de cette année nouvelle, le vœu le plus cher que je formule, c'est que vous preniez votre avenir en main.

    Que vous nous donniez, à nous les élus, un mandat de plus en plus clair et de plus en plus exigeant   de ce que vous attendez de nous.

    Mais surtout, que vous utilisiez de plus en plus votre pouvoir de citoyen pour peser sur l'avenir.

    J'entends parfois des critiques eu égard aux actions solidaires de certains de nos concitoyens.

    J’entends dire que c'est à l'Etat de mener ces actions.

    Mais l'un ne doit pas empêcher l'autre.

    Ces remarques me font peur et ne vont pas, je crois dans le bon sens.

    Comment peut-on reprocher à un citoyen d'exercer sa fibre citoyenne sous prétexte qu'il ne serait pas dans son rôle ?

    Je crois au contraire que plus que jamais, doit se développer une synergie entre les citoyens, leurs élus, et qu'au cœur de ce mariage d’avenir, le bon sens doit se frayer une place de choix.

    C'est la condition sine qua non, pour que 2017 soit placé sous le signe du bonheur, vœu que je vous adresse vraiment  très sincèrement, à l'aube de cette année nouvelle.

    Je conclue mon propos par une citation de Victor Hugo :

    La République est une idée,

    La République est un principe,

    La République est un droit,

    La République est l’incarnation même du progrès.

    Vive la République, Vive la France !

  • CASIER JUDICIAIRE

    Question ecrite page 001

  • PROPOSITIONS DE LOI CONSTITUTIONNELLE

    QUATRE PROPOSITIONS DE LOI CONSTITUTIONNELLE

     

    Lors des journées parlementaires de mon groupe, tenues début septembre à La Rochelle, nous avons adopté quatre propositions de loi constitutionnelle et nous venons de les déposer à l’Assemblée nationale.

    L’objectif de ces quatre textes, de caractère volontairement ponctuel : contribuer à « démonarchiser » et à rationaliser l’action de l’Exécutif, renforcer son contrôle par le Parlement.

     

    1. Droit de grâce

    Le droit de grâce apparaît comme une prérogative régalienne, issue de la tradition monarchique de l’Ancien Régime.

    Avant 1981 et l’abolition de la peine capitale, ce droit avait une particulière importance et équivalait à un véritable droit de vie et de mort sur ceux que la justice avait condamnés à la sanction suprême.

    À l’instar des monarques, le chef de l’État est libre d’accorder une grâce ou de la refuser.

    En 1998, Jacques Chirac, gracie Omar Raddad condamné pour meurtre alors que sa culpabilité apparaissait très douteuse. En revanche, en 1976, Valéry Giscard d’Estaing refuse de commuer la peine de mort de Christian Ranucci, dont on ne sait aujourd’hui s’il était réellement coupable.

    En 1971, Georges Pompidou gracie Paul Touvier, chef de la Milice de Lyon, responsable en 1944 de l’assassinat de Victor Basch, 80 ans, ancien président de la Ligue des droits de l’homme, et de l’exécution de sept otages juifs à Rillieux-la-Pape (1).

    La question de la grâce ne se pose évidemment plus pour la peine de mort depuis son abolition en 1981. Toutefois, d’autres sanctions pénales peuvent affecter durablement le sort des condamnés formant un recours en grâce. D’où la persistance de l’importance de l’exercice du droit de grâce par le chef de l’État.

    Celui-ci décide souverainement, avec le simple contreseing du décret de grâce par le ministre de la Justice. L’exercice quasi solitaire de ce pouvoir pose problème.

     

                                                                 (1) Ayant pris la fuite à la Libération, Touvier est condamné à mort par contumace par la Cour de justice de Lyon en 1946 et par celle de Chambéry en 1947. Mais, finalement arrêté en 1989, il est jugé et condamné en 1994 à la réclusion criminelle à perpétuité pour complicité de crimes contre l’humanité, ceux-ci étant imprescriptibles.

    Pour que cette prérogative ne s’exerce pas solitairement, la Constitution de la IVe République précisait : « Le Président de la République exerce le droit de grâce en Conseil supérieur de la magistrature. »

    La Constitution actuelle ne reprend pas cette disposition. Au demeurant, celle-ci ne serait plus matériellement applicable aujourd’hui puisque, depuis la révision de 2008, le chef de l’État ne préside plus le CSM.

    Toutefois, dans sa rédaction initiale, l’article 65, alinéa 3 de la Constitution de 1958 précisait : « Le Conseil supérieur de la magistrature … est consulté sur les grâces dans les conditions fixées par une loi organique. » (2)

    Mais depuis les révisions de 1993 et 2008, aucun article constitutionnel n’évoque plus cette consultation. Ce qui est regrettable.

    Il conviendrait d’inscrire dans la Constitution ce rôle consultatif du CSM pour les recours en grâce formés pour les peines d’emprisonnement ou de réclusion égales ou supérieures à dix ans. De la sorte, l’exercice du droit de grâce serait moins individualisé.

    Par ailleurs, cet avis consultatif du CSM pourrait contribuer à éviter des décisions présidentielles juridiquement imparfaites. Comme la grâce partielle de Jacqueline Sauvage, qui s’est révélée inefficace face au tribunal d’application des peines qui, en août dernier, a rejeté sa demande de libération conditionnelle.

     

    2. Pouvoir de nomination

    Selon l’alinéa 5 de l’article 13 de la Constitution, pour certaines fonctions importantes, « le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée » et il « ne peut procéder à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque assemblée représente au moins 3/5èmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions ».

    En fait, cet alinéa, introduit par la révision de 2008, n’institue qu’un droit de veto, d’ailleurs très difficile à exercer vu ce seuil élevé. Ainsi, depuis la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l’application de ce 5e alinéa, aucune nomination préconisée par le chef de l’État n’a été rejetée.

    Au lieu de ce veto négatif, mieux vaudrait instaurer une approbation positive aux 3/5èmes. De la sorte, les personnalités nommées bénéficieraient de l’approbation de parlementaires à la fois de la majorité et de l’opposition.

    Cela limiterait l’emprise parfois excessive de tel ou tel Président sur l’appareil d’État et éviterait certaines nominations principalement inspirées par des considérations partisanes, à la manière du « spoil system » des États-Unis. Ainsi, dans le 48e de ses « 60 engagements pour la France », François Hollande écrivait : « J’augmenterai les pouvoirs de contrôle du Parlement, notamment sur les nominations aux plus hauts postes de l’État afin de les rendre irréprochables. » 

     

    3. Plafonner le nombre des membres du Gouvernement

    Il importerait de plafonner à 30 le nombre des membres du Gouvernement (20 ministres de plein exercice et 10 ministres délégués ou secrétaires d’État), pour renforcer sa cohésion et rationaliser davantage son action. Le premier Gouvernement de la Ve République, formé en janvier 1959, comptait 27 membres. Le gouvernement actuel en compte 38.

    Ce surdimensionnement ne constitue pas une exception. Depuis trente ans, depuis 1986, 16 des 19 gouvernements successifs ont compté plus de 30 membres, dont 7 en ont même compté plus de 40 (comme le Gouvernement Rocard II avec ses 49 membres).

    Par ailleurs, il conviendrait d’établir, par une loi organique, une nomenclature des 20 principaux ministères qui fixerait leur liste, leurs dénominations et périmètres, afin que ceux-ci ne changent pas fréquemment et peu utilement au fil des gouvernements successifs et de leurs remaniements.

    En effet, souvent, ces changements correspondent non pas à une volonté de rationaliser  l’appareil  d’État, mais à des « dosages » liés aux contingences politiques du  moment.

    Ainsi, depuis 1986, le Travail, l’Emploi, la Solidarité, les Affaires sociales, la Santé ont été tantôt regroupés, tantôt séparés et ont connu 19 dénominations différentes. 

     

    4. Obliger le Gouvernement à engager sa responsabilité sur son programme.

    Selon le 1er alinéa de l’article 49 de la Constitution, « le Premier ministre engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale ».

    En effet, un nouveau Gouvernement doit s’assurer de la confiance de l’Assemblée sur l’ensemble de sa politique avant d’entreprendre de diriger le pays. Il doit obtenir son soutien préalable.

    Il devrait s’agir là d’une obligation et non d’une simple faculté, l’indicatif équivalant à l’impératif dans les textes juridiques.

    Pourtant, après la première élection présidentielle au suffrage universel, six Gouvernements, formés de 1966 à 1977, n’ont pas respecté cette obligation. Pour marquer, selon la doctrine gaullienne, que le Gouvernement procède de l’Élysée, qui le nomme, et non de l’Assemblée nationale.

    Ainsi, le 5 octobre 1976, lors de son premier contact avec l’Assemblée, Raymond Barre refuse de solliciter un vote de confiance en déclarant qu’il entend « défendre la conception des rapports entre l’Exécutif et le Législatif qui a prévalu depuis 1966 et rappeler que le Gouvernement est nommé par le chef de l’État ».

    Pour empêcher le retour d’une telle pratique, dédaigneuse du parlementarisme, cet alinéa serait ainsi modifié : « Le Premier ministre a l’obligation d’engager devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.

  • Questions sur l'attentat de Nice

    Questions – réponses sur l’attentat de Nice

     

    Comment se fait-il qu’un camion ait pu pénétrer la zone pourtant piétonnisée de la promenade des Anglais et perpétrer son attentat ?

     

    L’enquête devra le déterminer avec précision, mais des patrouilles de police barraient l’accès aux véhicules  à la promenade des Anglais, et c’est en contournant le dispositif par le trottoir, de façon très violente, que le camion a réussi à entrer. Par ailleurs, une zone piétonnisée n’est pas un bunker. La piétonisation s’organise par un barriérage, des panneaux de déviation routière en amont, et non par des murailles. Il est toujours nécessaire en effet de permettre l’accès aux véhicules de secours d’urgence ou de lutte contre les incendies. La police était, par ailleurs, très mobilisée, comme en témoigne l’intervention courageuse qu’ils ont réalisée.

     

    Combien de policiers nationaux étaient mobilisés à la sécurisation du feu d’artifice et des festivités du 14 juillet à Nice ? Le dispositif était-il suffisant ?

     

    Au total 185 policiers nationaux étaient mobilisés le 14 juillet au soir à Nice, dont 64 sur la promenade des Anglais dans le cadre des festivités du 14 juillet, appuyés par 20 militaires de l’opération sentinelle. Par ailleurs 42 policiers municipaux étaient postés en périphérie de l'événement, en charge notamment de la circulation. C'est donc un dispositif conséquent pour l'encadrement d’un rassemblement de ce genre, familial et festif par nature.  Par ailleurs plusieurs réunions préparatoires  entre la DDSP et le cabinet du maire avaient eu lieu en amont de l’événement, puis entre la municipalité et la préfecture. Le dispositif avait été validé par tous et notifié à l’ensemble des services locaux, municipaux et d’Etat.

     

    Certains élus des Alpes-Maritimes se plaignent de renforts policiers demandés et jamais arrivés…

     

    Le Ministre de l’Intérieur a annoncé publiquement en février dernier - et tous les élus des Alpes-Maritimes étaient présents  - que d’ici le mois de septembre, 167 policiers et adjoints de sécurité et 40 gendarmes seront arrivés pour renforcer les différents services de police et de gendarmerie dans l’ensemble du département des Alpes-Maritimes. C’est un effort considérable. Parmi eux 150 sont déjà arrivés (66 policiers, 65 adjoints de sécurité et 19 gendarmes), et les autres suivront comme prévu. Tous les efforts sont faits en ce sens, grâce aux recrutements massifs en cours : 4600 élèves sortiront des écoles de police en 2016, comme en 2017. Ils n’étaient que 488 en 2012.

     

    Un militaire avec un lance-roquette aurait-il pu stopper le camion ?

     

    Chacun peut comprendre qu'il est extrêmement difficile de stopper un camion de ce gabarit lancé à grande vitesse dans une foule, sans savoir d’ailleurs, à ce moment-là, si le véhicule n’est pas piégé ou  chargé d’explosifs. Imaginer une telle réponse opérationnelle n’a aucun sens et chacun doit mesurer la portée de ses propos dans ces circonstances graves pour le pays.

     

    A-t-on relâché la vigilance après l’Euro de football qui s’était déroulé sans attentat ?

     

    A l’occasion des cérémonies du 14 juillet, 36 000 gendarmes et 53 100 policiers soit près de 90 000 forces de sécurité intérieure étaient mobilisés sur l’ensemble du territoire pour sécuriser cet événement, auxquelles s’ajoutaient les renforts « Sentinelle ». C’est absolument inédit. Les Français doivent savoir que le Gouvernement ne relâche pas un instant la vigilance, au contraire, le Président de la République, le Premier Ministre n’ont cessé de dire, y compris après la fin de l'Euro, que la menace restait extrêmement élevée, et d'engager les forces de l'ordre au niveau maximal.

     

    L’intervention des forces de l’ordre, les alertes des autorités, l’organisation des secours ont-elles correctement fonctionné ?

     

    Bous devons saluer les policiers de la sécurité publique qui ont réussi à neutraliser le terroriste, comme nous devons saluer les 200 gendarmes dépêchés sur place en renfort dans la nuit, sous l’autorité du préfet et du directeur départemental de la sécurité publique. La préfecture des Alpes-Maritimes, aussitôt relayée par l'ensemble des autorités publiques et des médias, a très rapidement alerté les habitants de l'attentat et donné les premières consignes de sécurité. Les sapeurs-pompiers et les équipes médicales sont intervenus très rapidement. Le plan ORSEC « nombreuses victimes » et le plan Blanc ont été activés pour assurer la montée en puissance du dispositif, qui a mobilisé au plus fort de l’événement 570 pompiers et 4 hélicoptères médicalisés et de nombreux personnels de santé. Les secours ont mis en place des postes médicaux avancés sur site qui ont permis de prendre en charge les victimes et de les orienter vers les hôpitaux dans les meilleures conditions.

     

    Comme lors de chacun des drames que notre pays a eu à traverser, un retour d’expérience complet sera effectué. Mais les nombreux exercices organisés ces derniers mois ont sans conteste permis d’améliorer encore la coordination des secours.

     

    Pourquoi ne procède-t-on pas à la mise en rétention administrative des individus suspectés de terrorisme, notamment les fichés S ?

     

    La question de la « rétention administrative » a été examinée avec la plus grande attention par le Gouvernement. Comme vous le savez, la politique de ce Gouvernement a été d’aller le plus loin possible dans les mesures de police administrative, tout en renforçant l’autorité judiciaire dotée de moyens nouveaux (cf. loi Urvoas du 3 juin 2016) pour permettre les poursuites judiciaires soit au titre de l’association de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste soit au titre de l’entreprise individuelle à caractère terroriste que nous avons créée par la loi du 13 novembre 2014.

     

    Dès lors, soit un individu isolé conçoit un projet de passage à l’acte dans un registre collectif ou individuel, et il ne relève pas d’une rétention administrative mais de la prison au titre des infractions pénales précédemment citées – et c’est indispensable ! – soit il n’existe pas d’éléments de preuve justifiant d’un risque terroriste (et la fiche S constitue un élément de mise en attention, un outil de renseignement mais pas un élément de preuve) et par conséquent la mesure de restriction de liberté au titre de l’article 66 de la Constitution ne peut être mise en œuvre. D’ailleurs, 44 personnes ont été interpellées pour infractions terroristes, depuis le 1er mai, c’est dire l’activité qui a été celle des services de police et de renseignement ces dernières semaines compte tenu de l’intensité de la menace.

     

    Du reste, le Conseil d’Etat, dans l’avis qu’il a rendu sur cette question le 17 décembre 2015, à la demande du Gouvernement, s’est exprimé sans appel : « en dehors de toute procédure pénale, la détention de personnes présentant des risques de radicalisation est exclu sur le plan constitutionnel et conventionnel. »

     

    Notre Constitution garantit les libertés publiques : l’arbitraire n’est pas constitutionnel. Surtout, il n’est ni acceptable, ni efficace.

     

    Par ailleurs, l'individu neutralisé était inconnu des différents fichiers traitant du terrorisme et n'était pas fiché S.

     

    Maintenir Sentinelle sert-il vraiment à quelque chose ?

     

    Certains ont proposé de mettre un terme à Sentinelle, c’est un dispositif préventif et dissuasif qui rassure les Français et qui permet par ailleurs de compléter l’action des forces de sécurité intérieure mobilisées par la lutte antiterroriste, la crise migratoire, les grands événements, mais aussi les manifestations de voie publique. N’oublions pas non plus le cœur de métier des policiers et gendarme, la lutte contre la délinquance et la criminalité, et qui les mobilisent au quotidien. Les 10 000 militaires de l'opération Sentinelle actuellement déployés sur l'ensemble du territoire national jouent un rôle essentiel pour la sécurité de nos concitoyens, notamment dans les gares, sites touristiques, aux abords des lieux de culte, en complémentarité avec les policiers et les gendarmes. C'est la raison pour laquelle le Président de la République a décidé de prolonger leur engagement. Ils permettent aussi de redéployer les forces de sécurité intérieure pour l’accomplissement de missions qu’elles seules peuvent conduire, comme le maintien de l’ordre ou les actions de police judiciaire. Leur apport est considérable de ce point de vue et c’est une contre-vérité absolue d’affirmer que leur utilité est limitée. Elle est au contraire essentielle.

     

    Qu’apportera la réserve opérationnelle ?

     

    Comme l'a indiqué le Président de la République cette nuit, la réserve opérationnelle de la police et de la gendarmerie nationales sera très utile pour agir en complémentarité des forces de sécurité intérieure déjà engagées, notamment pour renforcer encore les contrôles de flux. Elle permet à des citoyens d’effectuer des périodes actives au sein de ces forces. Cet apport est essentiel et la gendarmerie, par exemple, mène à cet égard une politique dynamique depuis des années, utilisant très régulièrement ce vivier dans les opérations de lutte contre les cambriolages, le contrôle des flux ou la sécurité routière. C’est une ressource extraordinaire, dans tous les sens du terme, et une démarche civique de premier ordre. Il faut d’ailleurs l’encourager. Le ministère de l’intérieur est aussi celui de l’engagement.

     

    La France est-elle vraiment armée contre la menace terroriste et l’union nationale a-t-elle encore un sens ?

     

    Depuis 2012, nous avons adopté trois lois antiterroristes et la loi renseignement, nous avons considérablement renforcé les moyens humains, matériels, juridiques et technologiques de nos services antiterroristes, nous avons adopté un schéma d'intervention des forces rapides et renforcé l'équipement des primo-intervenants, policiers des BAC et gendarmes des PSIG. Depuis le rétablissement des contrôles aux frontières le 13 novembre dernier, en huit mois nos services de police ont contrôlé 48 millions de personnes à l’ensemble de nos frontières terrestres, aériennes et maritimes. 28 000 individus ont été empêchés d’entrer sur notre territoire. Ces contrôles se poursuivront aussi longtemps que la menace le nécessitera.

     

    Grâce au travail de nos services de renseignement, 16 attentats ont été déjoués sur notre sol depuis 2013 et 160 individus ont été arrêtés depuis le début de l'année. Nous avons en permanence adapté notre arsenal juridique et nos postures opérationnelles à la menace. Et oui, comme l’a rappelé le Premier Ministre, la seule réponse digne, responsable, de la France, c’est celle d’une France unie et rassemblée autour de ses valeurs. Le « risque zéro » n’existe pas, malgré toutes les précautions prises, pas plus en France, qu’en Belgique ou aux Etats-Unis, en Chine, en Russie ou en Israël, pour prendre des modèles très différents. Oui, il faut poursuivre nos efforts, notre détermination, qui ne sont pleinement efficaces que dans la cohésion. Les divisions, les polémiques au contraire nous affaiblissent et c’est précisément ce que recherchent nos ennemis. Céder à ce travers serait prendre le risque de leur donner une victoire. Nos ennemis attaquent la France en raison, non pas de ce qu’elle fait, mais bien de ce qu’elle est. C’est le combat d’une époque, c’est le combat d’une génération que nous devons mener. Le combat de la démocratie et de la République.

     

    Exploite-t-on vraiment pleinement l’état d’urgence ?

     

    Depuis le 13 novembre, nous avons eu recours à une multitude d’outils que nous avons d’ailleurs consolidés dans la loi. C’est particulièrement vrai dans les Alpes-Maritimes, où il y a eu des arrêtés d’interdiction de paraître en lien avec l’islamisme radical, des fermetures de commerce de prêcheurs de haine, des arrêtés de remise d’armes, et 7 arrêtés d’assignation à résidence. 168 perquisitions administratives ont eu lieu dans les Alpes-Maritimes, et 5 lieux de culte, où était prodiguée une version détournée et violente de l’Islam, ont été fermés, ce qui n’a été fait dans aucun autre département : c’est dire l’attention particulière que nous portons ce département.  

     

    De nombreuses interpellations et procédures concernant directement ou indirectement les Alpes-Maritimes sont intervenues au cours des derniers mois. Un attentat a été déjoué il y a quelques mois et les mis en cause seront jugés prochainement. C’est dire si la vigilance du Gouvernement dans ce territoire est totale mais 100% de précautions ne permet pas le « risque zéro ».

     

    Nous allons évidemment poursuivre, dans les Alpes-Maritimes comme sur l’ensemble du territoire.

     

    Quant aux perquisitions administratives, leur utilité a été considérablement réduite par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel concernant les saisies de données numériques. La réforme constitutionnelle aurait permis de résoudre cette question, elle n’a hélas, pas pu aboutir. Mais la future loi prorogeant l’état d’urgence nous permettra de remédier à cette limite, par des garanties supplémentaires offertes par le contrôle du juge administratif.

     

    « Il est temps de commencer vraiment à combattre le fondamentalisme islamiste », disent certains…

     

    Nous combattons le fondamentalisme islamiste avec une totale détermination, et nous le faisons malgré les oppositions de certains comme le Front National, qui s’est opposé à toutes les mesures antiterroristes prises en France (la fermeture des sites Internet assurant la propagande djihadiste par exemple) et en Europe (notamment le PNR et le corps de gardes-frontières européen) ces dernières années. Depuis 2012, 80 arrêtés d’expulsion ont été pris en matière d’islamisme radical, de prêcheurs de haine ou de pseudo-imams autoproclamés. Nous avons fermé 10 mosquées ou salles de prières radicalisées. Nous avons mis en place des outils de prévention de la radicalisation violente, nous avons déchu de leur nationalité française plusieurs binationaux condamnés pour des faits en lien avec le terrorisme ou son apologie et nous combattons le fléau de la radicalisation avec le concours des responsables de l’Islam de France.

     

    Pourquoi l’alerte par l’application SAIP n’a pas fonctionné ?

     

    L’application SAIP a fonctionné, mais trop tard (réception alerte 1h34) par rapport au constat des événements. C’est une défaillance technique d’un serveur du prestataire de service qui n’a pas permis de diffuser instantanément l’alerte.  La défaillance a été précisément identifiée et les correctifs techniques apportés.

    Il faut par ailleurs rappeler,  comme nous l’avons indiqué dès sa sortie, que  SAIP n’a pas vocation à remplacer tout le reste des moyens de communication, mais à ajouter une pierre à l’édifice, en complément de ce qui est déjà transmis comme info par les comptes sur réseaux sociaux de l’Etat, par les porte-parole de l’Etat (via TV et médias), par les opérateurs du web via leurs dispositifs ad hoc type « safety check » de Fracebook

    Que s’est-il passé hier à Nice ? Dès que la menace a été identifiée et une posture de sécurité arrêtée, tous les canaux de l’Etat se sont activés :

    • Les comptes réseaux sociaux des autorités (locales, Min Int, police, gendarmerie, gouvernement
    • Le SIG et le ministère de l’Intérieur se sont immédiatement mis en relation avec Twitter, Google, Facebook, pour déclencher : le « safety check » de Facebook (« je suis en sécurité » reprenant message des autorités ; un appel de Twitter à suivre le compte du ministère de l’Intérieur ; le dispositif « Google Now » permettant de reprendre sur les appareils Google/Android les messages des autorités.
    • La préfecture des Alpes Maritimes a bien immédiatement déclenché SAIP, mais la défaillance du prestataire a empêché l’envoi du message instantanément.

     

    Le dispositif global a donc fonctionné et même mieux que le 13 novembre : très haut niveau de coordination avec les opérateurs des réseaux sociaux - la dernière fois, ils s’étaient auto saisis, là, nous avons calé avec eux leur message.

  • FACTEUR D'UN JOUR

     

     

    Je me suis rendu ce matin au centre de courrier postal d'Aire sur la Lys afin d'y effectuer une tournée. Je voulais découvrir par moi-même les problématiques propres à la distribution du courrier ainsi que le fonctionnement du service public postal. Après avoir rencontré le directeur départemental de la Poste et le directeur du centre de tri, j'ai accompagné une factrice dans sa tournée sur la commune de Busnes durant cinq heures.

    J'ai pu appréhender concrètement les problématiques particulières de distribution du courrier. J'ai notamment relevé des problèmes d'accessibilité aux boîtes aux lettres. Suite à cette matinée en immersion, je suis plus que jamais convaincu que la poste représente un outil de cohésion sociale et que ses agents offrent un service de qualité à la population. Petit-fils de receveur des Postes, attaché au service public, je suis particulièrement satisfait de cette expérience de terrain.

    23Fullsizerender 1 1

                                                                                                 

  • MA REPONSE A LA FDSEA

                    J'ai bien reçu le courrier par lequel vous me faites part des inquiétudes du monde agricole. Autant je suis d'accord avec vous sur le fait que l'agriculture a progressivement été abandonné au commerce libéral avec que ses règles qui profitent  aux plus riches, autant je ne suis pas d'accord avec vous sur le fait que vous seriez abandonnés à votre sort.

                    Il y a dans l'agriculture française deux visions de la société. L'une est clairement productiviste et capitaliste. Les tenants de cette vision n’ont pas évolué depuis 1970. L’autre préconise de revenir aux sources de l’agriculture.

                    Il faut donc revenir à la base de votre métier à savoir nourrir car l'agriculture n'est pas faite pour produire, elle est faite pour nourrir. Dans le même temps, vous avez raison de vous inquiéter car le gouvernement quelle que soit sa couleur politique ne pourra pas continuer de maintenir sous perfusion l’agriculture française. Même si ces aides sont nécessaires aujourd'hui à la survie de notre agriculture, il est clair qu'elles ne sont pas la solution. Par exemple on ne peut pas continuer la course à la production qui n'aboutit qu’à la fusion des exploitations.

                    Notre région possède de nombreux atouts en matière agricole et c'est peut-être à partir d'elle que l'on peut réinventer l'agriculture de demain. Il faut d'abord gérer l'urgence. Comme vous le savez, la loi sur la modernisation de l'économie de 2008 a permis d'inciter les fournisseurs et les distributeurs à négocier les tarifs plus facilement. Il faut revenir sur cette disposition pour leur imposer à nouveau des prix d'achat minimums.

                    Pour l'avenir, puisque, comme vous le signalez, cela fait 40 ans que nous sommes dans l'impasse, il faut changer non seulement de discours mais aussi de pratiques. Comment accepter de voir les importations de lait en hausse de 79 % entre novembre 2014 et novembre 2015. Comment accepter, alors que 25 000 exploitations laitières sont au bord de la faillite, alors que la France est la première puissance laitière du monde, que nous importions 20 % de lait pour la consommation personnelle des Français. La France compte 66 millions d'habitants ce qui fait potentiellement 71 milliards de repas par an. On voit bien que l'agriculture française pourrait nourrir les Français sans chercher à produire plus et sans chercher à exporter. Il faudra pour cela trouver le moyen d'inciter les consommateurs à acheter Français.

                    En conclusion, je pense sincèrement qu'il est urgent d'arrêter d'écouter les sirènes du capitalisme que vous dénoncez si justement dans votre courrier. Le discours « modernisez-vous, empruntez, surproduisez », est un discours particulièrement dangereux et dommageable pour notre agriculture. Car pour tout cela, il faut utiliser des engrais, des pesticides, et à terme prendre le risque d'avoir des sols qui ne seraient plus exploitables, sans compter l’endettement grandissant des agriculteurs.

                    Il faut donc tendre vers une sorte d'Agro écologie qui est à mon sens la seule politique lucide pour sauver l'agriculture française.

     

  • MA POSITION SUR L'INTERCOMMUNALITE

    La construction de nouvelles intercommunalités ne peut pas se faire sans avoir une vision globale de la situation et une vision de l'avenir. Depuis 2008, j'ai indiqué à chaque débat quelle était ma position. Je n'ai pas varié contrairement à d'autres dont la position est à géométrie variable. Les élus en place doivent toujours avoir à l'esprit qu'ils ne font que passer et que leur devoir est de préparer au mieux leur territoire aux défis de l'avenir. La construction doit se faire en plusieurs temps. Il fallait d'abord renforcer l'existant autour de l'aire urbaine de Béthune. L'aire urbaine est calculée par la Direction de l'Aménagement du Territoire (DATAR) sur les constatations de déplacements entre le domicile et la ville centre pour le travail et pour les loisirs. Ainsi l'aire urbaine de Béthune va approximativement de Merville à Saint-Pol-sur-Ternoise et d'Aire sur la Lys à la Bassée.

    Il était tout à fait concevable de réaliser sur ce territoire un pôle métropolitain qui a l'avantage de ne pas être une structure administrative supplémentaire mais une structure où les intercommunalités mettent en commun leurs efforts sur des sujets choisis par elles comme le développement économique, les transports, la formation ou encore la santé.

    L'étape suivante était de créer un pôle métropolitain à l'échelle du territoire de l'Artois. Pourquoi l'Artois ? Il est probable que d’ici quelques années coexistent autour de l'euro métropole lilloise, un pôle métropolitain de la côte allant  jusqu’à Merville et Aire sur la lys, et un pôle métropolitain autour de Valenciennes et du Hainaut Cambraisis. Reste alors l’espace central de l’Artois, avec un million d'habitants, autour de Béthune, Lens, Douai et Arras.

    Limiter ce pôle métropolitain, comme c’est le cas aujourd’hui, au seul bassin minier est prendre le risque de voir disparaître la centralité de Béthune au profit de Lens et de Liévin.

    C'est pourquoi, je souhaite que dans un avenir proche des contacts soient pris avec Arras qui a choisi une autre option (option qui la coupe de la métropole) et Douai pour constituer le pôle métropolitain de l'Artois. J'ajoute que je reste opposé, quelle que soit l’option retenue, à la création d'une communauté urbaine.

    Concernant la Loi Notre et les récentes décisions de fusion des intercommunalités du secteur, j'ai indiqué à Monsieur le Sous-Préfet que ma préférence allait, sur la base de ce que je viens d'expliquer, à l'auto détermination de chaque commune limitrophe. En effet, la question peut se poser de savoir si par exemple une commune comme Isbergues est plutôt tournée vers Saint-Omer et donc vers le pôle métropolitain de la côte ou plutôt tournée vers Béthune ?

    Cela aurait eu le mérite de préparer l'avenir et de positionner chaque commune en fonction de l'idée qu'elle se fait de son territoire et en fonction de ce que sera demain l’intercommunalité de notre grande région.

  • Y EN A MARRE !

    Je dénonce régulièrement les dangers d’internet et de l’immédiateté de l’information. J’essaye d’apporter une information objective et surtout de rétablir la vérité face à la désinformation.

    Depuis que la République existe, les gouvernements successifs ont toujours été destinataires soit à leur demande, soit de la part d'organismes, de rapports sur tel ou tel sujet.

    L'immédiateté de l’information provoque systématiquement des analyses sans réflexion approfondie de la part des médias et des réseaux sociaux.

    C'est à nouveau le cas aujourd'hui avec un rapport sur le temps de travail des fonctionnaires. Je lis ce matin que ce rapport serait embarrassant pour le Premier Ministre. Cette affirmation me met une fois de plus en colère. En effet, ces rapports ne sont qu’informatifs. Les gouvernements sont libres ensuite de s'en inspirer ou pas, de retenir une ou plusieurs propositions, ou de n’en retenir aucune.

    Arrêtons donc de commenter ces rapports, en les regardant comme ils doivent être regardés, c'est-à-dire comme des instantanés. Ils ne sont en aucun cas le reflet des intentions d'un gouvernement, ni même le reflet de ce qu'il pense. Évidemment, si des commentaires sont faits ou des décisions prises de la part du gouvernement, il sera temps à ce moment-là de dire ce que nous en pensons.

    Mais prendre ces rapports pour argent comptant relève de la malhonnêteté intellectuelle et de la manipulation de l'opinion.

  • DESINTOX

    CES MESURES NE FIGURENT PAS DANS LA LOI TRAVAIL

     

    NON Il n’y a pas de suppression de majoration des heures supplémentaires. Ce qui change avec le projet de loi : les entreprises pourront éventuellement prévoir, par accord, un taux de majoration, le cas échéant inférieur à celui fixé par la branche. Mais il ne devra jamais être inférieur à 10%.  Comme pour les autres mesures, tout accord de baisse de la majoration devra être validée par les syndicats représentant la majorité des salariés.

    NON Il n’y a ni suppression ni remise en cause de la durée du temps de travail à 35h. Dès les lois ayant mis en place les 35 heures, des souplesses et des aménagements avaient déjà été mis en place pour permettre aux entreprises d’adapter le cadre de cette durée légale à leurs spécificités. Le projet de loi s’inscrit dans cette logique. Il ne faut pas faire de confusion : ce projet de loi préserve les 35h.

    NON Il n’y a ni suppression ni remise en cause du CDI. Le CDI doit rester la forme normale de contrat de travail. Elle ne favorise pas non plus les licenciements, qui devront, comme avant, être justifiés par des difficultés économiques, dont la réalité et la gravité doivent être démontrées. Aujourd’hui, compte-tenu des incertitudes des employeurs si la situation ne se passe pas comme prévu, ils privilégient massivement le CDD : ceux-ci représentent 80 % des embauches, dont la moitié qui dure moins d’une semaine. Cela n’existait pas il y a 15 ans. Il faut combattre cette précarité nouvelle.

    NON Il n’y a pas de suppression des congés en cas d’événements familiaux (décès, mariage, naissance). Au contraire, un plancher est fixé à l’accord pour la durée des congés pour événements familiaux. Au-delà : un minimum de 5 jours est fixé pour le décès d’un enfant, au lieu de 2 actuellement.

    NON Il n’y a pas de restauration de l’apprentissage dès 14 ans. La loi Cherpion, permettant l’apprentissage dès 14 ans, a été abrogée en 2013 : il n’est plus possible d’entrer en apprentissage avant 16 ans (ou en pré-apprentissage avant 15 ans). Des mesures doivent être prochainement adoptées en matière d’apprentissage. Elles concernent l’amélioration de la rémunération des apprentis, notamment par l’augmentation des minima légaux des plus jeunes, de 16 à 20 ans, que l’Etat prendra à sa charge au 1er janvier 2017

  • LOI TRAVAIL

    Au sujet de la loi Travail

    Où en sommes-nous réellement ?

     

    Je me suis exprimé à plusieurs reprises en indiquant clairement que je n'étais pas prêt à voter cette loi dans sa première version et qu'il appartenait aux parlementaires de l'améliorer. J'ai été signataire de nombreux amendements. Dans le texte rattaché au 49-3, ce sont 468 amendements supplémentaires qui sont retenus dont 347 du rapporteur, 49 du gouvernement, 56 du groupe socialiste, 7 du groupe RRDP, 6 du groupe EELV, 2 du groupe Les Républicains et 1 du groupe GDR.

    Au total ce sont donc 798 amendements qui auront ainsi été retenus, modifiant profondément le texte.

    Il n'en demeure pas moins que le texte est encore loin d'être parfait notamment sur les accords d'entreprise.

    Cependant nous avons obtenu le retrait de la définition de la laïcité et de la décision unilatérale de l'employeur, la redéfinition du licenciement économique, la suppression du plafonnement des indemnités prudhommales, la requalification du refus de la part d'un salarié d'un accord offensif en licenciement individuel pour motif économique, ou la prise en compte des spécificités des TPE et PME.

    Les amendements adoptés ont permis d'améliorer le recours aux congés payés, le congé maternité. Il a étoffé les bénéfices du compte personnel d'activité avec des droits supplémentaires. Il a reconnu le droit à la déconnexion. Il fait progresser l'égalité entre les femmes et les hommes. Il reconnait les particularités de l'emploi des saisonniers. Il élargit les engagements en faveur de l'emploi des personnes handicapées. Il reconnait le statut du particulier employeur. Il élargit aussi le principe d'une couverture conventionnelle en direction des outre mers. Il assure des droits sociaux aux personnes ayant un emploi en relation avec les plateformes.

    Deux sujets restent en débat mais peuvent encore trouver une issue. C’est d’abord le retour au périmètre international pour l'appréciation de la situation économique d'un groupe et, ensuite, l’examen d’un amendement du rapporteur qui permettait de donner aux branches professionnelles une capacité d'autoriser la signature ou pas des accords d'entreprises, par un pouvoir de démandatement.

     

    CES MESURES FIGURENT DANS LA LOI TRAVAIL

    NEUF NOUVEAUX DROITS SOCIAUX

     

    1 Création du compte personnel d’activité

    Ce progrès social majeur concrétise la sécurisation des parcours professionnels, revendiquée depuis 10 ou 15 ans, et vient constituer le capital de droits de ceux qui travaillent. Il vient attacher les droits à la personne, quels que soient ses changements d’emploi ou de statut. Il s’inscrit dans le prolongement de la création du compte pénibilité et du compte personnel de formation, qu’il consolide. Il permet à chacun d’accumuler des heures utilisables selon son choix : formation, accompagnement dans un projet de création d’entreprise, bilan de compétences, et pour certains, passage à temps partiel ou départ anticipé à la retraite.

     

    2 Généralisation de la garantie jeunes

    Ce dispositif permet à des jeunes en situation de précarité, ni en emploi, ni en formation, ni en étude, de s’installer dans la vie active grâce à un parcours complet et intensif d’accès à l’emploi. Il est associé à une aide financière pouvant aller jusqu’à 461 € / mois. Plus de 55 000 jeunes en ont bénéficié depuis 2013, plus de 100 000 en auront bénéficié d’ici fin 2016.

     

    3 Création d’une aide à la recherche du premier emploi

    Cette aide nouvelle soutiendra les jeunes diplômés d’origine modeste pendant qu’ils cherchent à entrer sur le marché du travail. Elle sera versée chaque mois pendant 4 mois. Cette période de 4 mois correspond au temps moyen passé au chômage chez un jeune diplômé au cours des 3 premières années de sa vie active. Elle pourrait être effective dès la rentrée 2016, comme le gouvernement s’y est engagé auprès des organisations de jeunesse.

     

    4 Création d’un droit à la déconnexion

    Dans une société toujours plus connectée, ce nouveau droit vise à garantir l’effectivité du droit au repos et à assurer le respect de la vie personnelle. Une charte définissant les contours du droit à la déconnexion devra être élaborée dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Cette disposition entrera en vigueur au 1er janvier 2017.

     

    5 Droit immédiat à la prise de ses congés payés

    Désormais, les congés pourront être pris dès l’embauche du salarié, et non à compter de l’ouverture des droits, un an plus tard. C’est une avancée forte dans un monde où l’on change de plus en plus souvent d’employeur.

     

    6 Renforcement de l’égalité femmes-hommes

    S’agissant des congés maternité, la période de protection contre le licenciement pour les mères à leur issue est portée de 4 à 10 semaines ; l’extension de cette période de protection s’applique également au second parent, qui en bénéficie à compter de la naissance de l’enfant, ainsi qu’aux parents adoptants. L’employeur sera désormais tenu de rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage versées à la personne licenciée suite à un traitement discriminatoire. L’interdiction des agissements sexistes sera rappelée dans le règlement intérieur, comme c’est le cas en matière de harcèlement moral et sexuel. En cas de licenciement pour motif discriminatoire, lié notamment au sexe, à la grossesse, à la situation familiale ou suite à un harcèlement sexuel, l’indemnisation ne pourra pas être inférieure aux salaires des 6 derniers mois.

     

    7 Travailleurs saisonniers

    Les droits des salariés saisonniers sont renforcés, avec la facilitation de la reconduction de leur contrat et la prise en compte de leur ancienneté, présence d’indemnités financières de fin de contrat en cas de non reconduction.

     

    8 Salariés de franchisés

    De nouvelles protections sont apportées aux salariés des réseaux de franchisés, comme par exemple la création d’une instance de dialogue.

     

    9 Personnes handicapées

    Les personnes handicapées feront l’objet d’une surveillance renforcée par la médecine du travail. La prise des congés payés pourra être adaptée en cas de contraintes liées à la présence d’un enfant ou adulte handicapé au foyer, et la présence d’un enfant handicapé, d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie constituera un critère supplémentaire pour l’ordre des départs en congés.

     

    Par ailleurs, de nouveaux leviers viennent renforcer le pouvoir des salariés.

     

    Plus il y a à négocier, plus il y a d’enjeux, plus cela vaut la peine de s’impliquer dans le dialogue, plus cela permet aux acteurs de terrain, au premier titre desquels les syndicats et les salariés, de participer aux choix de l’entreprise et d’influer sur le cours des choses. Le champ de la négociation, notamment en matière de temps de travail, est ainsi élargi.

    Les accords devront désormais être signés par des syndicats représentant au moins la majorité des salariés. Jusqu’ici, il suffisait que des syndicats représentant 30% des salariés l’approuvent, et que les syndicats représentant la majorité des salariés ne s’y opposent pas. Une consécration du principe majoritaire2

    Les syndicats auront désormais la possibilité de déclencher une consultation des salariés, ce qui donnera l’occasion aux salariés de s’exprimer sur leurs conditions de vie au travail et les choix qui les concernent directement. Les accords s’appuieront ainsi sur des consensus beaucoup plus larges et les salariés seront mieux défendus. Cette consultation sera à l’initiative des organisations syndicales, qui sont les acteurs incontournables de la négociation. Des référendums d’entreprise à l’initiative des syndicats

    Pour lutter contre les « déserts syndicaux », la loi élargit la possibilité pour les entreprises qui souhaitent négocier des accords mais n’ont pas de délégués syndicaux, de négocier avec un de ses salariés mandaté par une organisation syndicale. Cela concerne une grande majorité des entreprises. Un élargissement de la négociation à toutes les entreprises

    Pour renforcer le dialogue social, la défense des salariés et des entreprises, il faut des syndicats forts. Le projet de loi oeuvre en ce sens : il augmente de 20% les heures des délégués syndicaux et renforce la formation des négociateurs.

  • MA POSITION SUR LA LOI TRAVAIL ET L'UTILISATION DU 49-3

    J’ai attendu que les esprits se calment un peu pour vous livrer mon sentiment sur les événements de cette semaine.

    Lisant beaucoup d'inepties et de contrevérités sur les réseaux sociaux, je me dois de vous apporter quelques précisions.

     

    Sur la loi travail

    Je me suis exprimé à plusieurs reprises en indiquant clairement que je n'étais pas prêt à voter cette loi dans sa première version et qu'il appartenait aux parlementaires de l'améliorer. J'ai été signataire de nombreux amendements. Dans le texte rattaché au 49-3, ce sont 468 amendements supplémentaires qui sont retenus dont 347 du rapporteur, 49 du gouvernement, 56 du groupe socialiste, 7 du groupe RRDP, 6 du groupe EELV, 2 du groupe Les Républicains et 1 du groupe GDR.

    Au total ce sont donc 798 amendements qui auront ainsi été retenus, modifiant profondément le texte.

    Il n'en demeure pas moins que le texte est encore loin d'être parfait notamment sur les accords d'entreprise.

    Cependant nous avons obtenu le retrait de la définition de la laïcité et de la décision unilatérale de l'employeur, la redéfinition du licenciement économique, la suppression du plafonnement des indemnités prudhommales, la requalification du refus de la part d'un salarié d'un accord offensif en licenciement individuel pour motif économique, ou la prise en compte des spécificités des TPE et PME.

    Les amendements adoptés ont permis d'améliorer le recours aux congés payés, le congé maternité. Il a étoffé les bénéfices du compte personnel d'activité avec des droits supplémentaires. Il a reconnu le droit à la déconnexion. Il fait progresser l'égalité entre les femmes et les hommes. Il reconnait les particularités de l'emploi des saisonniers. Il élargit les engagements en faveur de l'emploi des personnes handicapées. Il reconnait le statut du particulier employeur. Il élargit aussi le principe d'une couverture conventionnelle en direction des outre mers. Il assure des droits sociaux aux personnes ayant un emploi en relation avec les plateformes.

    Deux sujets restent en débat mais peuvent encore trouver une issue. C’est d’abord le retour au périmètre international pour l'appréciation de la situation économique d'un groupe et, ensuite, l’examen d’un amendement du rapporteur qui permettait de donner aux branches professionnelles une capacité d'autoriser la signature ou pas des accords d'entreprises, par un pouvoir de démandatement.

    Sur l'utilisation de 49.3

    L’article 49, alinéa 3, de la Constitution française prévoit que "Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session."

    Depuis 1958, l'article 49.3 a été utilisé à 86 reprises, sur 51 textes. 50 motions de censure ont été déposées.

    Je déplore pronfondément son utilisation. Cependant, est-ce un déni de démocratie ? Oui et non. Oui, car il prive les parlementaires d’un vote et d’une expression. Non, si on considère que l’Assemblée nationale dispose d’un recours : la motion de censure et que les débats ont quand même pu avoir lieu. Ce qui est le cas présentement.

    Je précise toutefois qu'il ne s'agit là que de la première lecture. Le projet de loi sera ensuite examiné par le Sénat, et reviendra en débat à l'Assemblée Nationale. Il sera encore temps à ce moment-là  d’apporter les améliorations qui pourraient permettre éventuellement d'adopter ce texte.

    Sur la motion de censure :

    Son adoption n’aurait pas changé grand-chose au projet de loi sur le travail car le débat n’est pas terminé. J'ai indiqué là aussi tout à fait clairement que je refusais de mêler ma voix aux voix de l'UMP qui propose par exemple de supprimer 300 000 fonctionnaires, la retraite à 65 ans, de supprimer le statut des fonctionnaires, de faire 100 milliards d'économies sur le dos des Français, de baisser de nombreuses aides sociales, de supprimer l'impôt sur les grandes fortunes, ou encore de supprimer purement et simplement le code du travail. Approuver la motion de censure de l'UMP aurait été quelque part approuver le programme de l'UMP. Ce que bien évidemment j’ai refusé de faire.

  • AU SUJET DE LA LOI TRAVAIL

    Voici ma réponse aux interrogations et à l'action des militants CGT sur la forme et sur le fond.

    Sur la forme, les syndicats, que je reçois régulièrement, savent que je suis un homme de dialogue, ouvert, et sensible aux débats. Extrêmement respectueux de la liberté d'expression, je ne vois pas d'inconvénient à ce que la permanence soit l'objet d'affichage massif comme hier dès lors qu'il n'y a pas de dégradation. Malheureusement lors de ce rassemblement un coup de cutter sur ma vitrine a déchiré la grande photo de l'hémicycle que j'avais fait poser et je le regrette.

    Je le regrette d’autant plus que, sur le fond, les syndicats connaissent ma position. Le texte dit loi El Khomri est aujourd'hui en examen à l'Assemblée Nationale. J'avais déjà publiquement indiqué que la première mouture ne me convenait pas et, qu’en l'état, je ne pouvais l’approuver. J'ai donc, avec mon groupe, cosigné de nombreux amendements pour tenter de l'améliorer sur les points les plus contestés. Le texte a déjà été modifié en commission et je me félicite que, sur des points essentiels, il ait été amélioré. Mais pour moi il n'est pas encore satisfaisant. Le code du travail doit protéger les salariés mais aussi sécuriser les chefs d'entreprise. J'espère que nos amendements seront retenus et que nous pourrons collectivement aboutir à un texte harmonieux. Évidemment, ce n'est qu’à l’issue des débats parlementaires, qu’en mon âme et conscience, je déciderai si je vote ou non ce projet de loi.

     

  • ENCORE UNE PROMESSE ENVOLEE

    ENCORE UNE PROMESSE ENVOLEE

     

    Lors de la campagne électorale des municipales, l'actuel maire de Béthune Olivier Gacquerre, avait promis que le bus à haut niveau de service ne passerait pas Béthune car selon lui il coûtait trop cher.

    Nous sommes là face à un double mensonge.

    Le premier concerne le coût puisque Olivier Gacquerre avait fait croire à la population que le coût serait supporté par les impôts locaux. En réalité le bus à haut niveau de service est financé intégralement par l'emprunt réalisé par le syndicat mixte des transports et par la perception de la taxe transport due par toutes les entreprises de plus de 10 salariés.

    Le deuxième mensonge est évidemment sa promesse que le bus ne passerait pas à Béthune. En réalité cette ligne de bus desservira Béthune. Le maire vient d'ailleurs d'indiquer qu'il organisait un référendum pour consulter la population sur le trajet.

    Il fait à nouveau preuve de sa duplicité et de son incapacité à peser sur les choses et à trancher.

  • L'INDECENCE DU GRAND PATRONAT

    En pleine période de crise, à un moment où de nombreuses personnes souffrent, à un moment où il est demandé des efforts à tous les Français, l’augmentation du salaire du PDG de PSA est un scandale. Il y a de l'indécence non seulement de voir le niveau de certains salaires mais une indécence encore plus grande de voir à quel point le capitalisme sauvage aveugle ses plus grands dirigeants.

    Quand on sait que cette augmentation est un geste de remerciement pour le redressement de cette entreprise, je suis au bord de la nausée. Peugeot s’est trouvé au bord de la faillite après que ses actionnaires majoritaires aient encaissé d’importants dividendes. Alors, on a licencié et demandé des efforts importants aux salariés. Comme PSA a connu une excellente année 2015, les salaires des ouvriers ont augmenté de 8 euros par mois et celui du PDG de 207 500 euros par mois.

    En France il existe un salaire minimum. Le gouvernement a plafonné le salaire des dirigeants des entreprises publiques, je pense qu’il faut aller plus loin, c’est pourquoi, je suis favorable à une limitation pour les entreprises privées ou à un prélèvement fiscal conséquent au-delà d’un certain seuil.

  • UN CAMOUFLET SEVERE POUR ANDRE FLAJOLET

    La Commission Départementale de Coopération Intercommunale vient de rendre ses conclusions en acceptant notamment l’arrivée de Lillers et Burbure dans la communauté d'agglomération de l'Artois. C’est donc un camouflet sévère pour André Flajolet qui, avec Olivier Gacquerre, avait en commun le projet de créer leur propre intercommunalité. André Flajolet avait, dans un premier temps, tenté d'empêcher l'arrivée de Lillers et Burbure à Artois Comm. Il a ensuite voulu un rapprochement de sa commune avec la Communauté de communes Flandre Lys qui lui a séchement claqué la porte au nez. Après l’échec de la tentative de rapprochement de Saint-Venant et Saint-Floris, ces nouvelles déconvenues seront lourdes de conséquences pour cet ex spécialiste de la manœuvre politique.

  • SATISFAIT DE CE RESULTAT

    Mon groupe parlementaire a déposé 4 propositions de loi qui ont été votées à l’unanimité ce jeudi. C’est un moment trop rare de consensus. Le bon sens l’a emporté.

     

    1 - L'Assemblée vote en première lecture un allongement de la prescription pénale 

    PARIS, 10 mars 2016 (AFP) - L'Assemblée nationale a voté jeudi en première lecture une proposition de loi cosignée par un élu radical de gauche et un élu Les Républicains, qui prévoit de doubler les délais en matière de prescription pénale pour les crimes et délits. 

    Le texte, adopté à main levée sans voix défavorable, avait obtenu le soutien du gouvernement. Il prévoit notamment de porter de dix à vingt ans le délai de prescription de l'action publique en matière criminelle. Pour les délits, le délai de prescription de droit commun passerait de trois à six ans. 

    "Cette adoption à l'unanimité facilitera l'adoption la plus rapide par la haute chambre", s'est félicité le rapporteur, le radical de gauche Alain Tourret, ancien avocat et co-auteur de cette proposition avec le député Les Républicains, Georges Fenech, lui-même ancien magistrat. 

    Le texte part du principe que le droit actuel qui procède du code napoléonien de 1808, est "complexe" et "inadapté". Il entend "moderniser et clarifier" les règles relatives à "la prescription de l'action publique et des peines afin d'assurer un meilleur équilibre entre l'exigence de répression des infractions et l'impératif de sécurité juridique". 

    Le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, a salué dans l'hémicycle un "travail remarquable" des deux députés, notant que "tout le monde a fait le constat" que les règles en matière de prescription étaient "inadaptées aux attentes de la société et aux besoins des juges". 

    "Avec ce texte, vous nous permettez de faire un grand pas pour éclaircir le droit de la prescription", a dit cet ancien président de la commission des Lois, ajoutant espérer "que la concorde va continuer dans la deuxième Assemblée". 

    Outre l'allongement des délais, la proposition de loi stipule qu'en cas d'infraction "occulte" ou "dissimulée", comme certains délits économiques, le délai de prescription court à compter du jour "où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique". 

    "Nous avons jugé indispensable d'entériner la jurisprudence de la Cour de cassation", a expliqué M. Tourret. 

    La proposition, débattue lors d'une journée consacrée au groupe des radicaux de gauche ("niche parlementaire"), revoit aussi les règles de prescription des peines (extinction des peines restées inexécutées), et prévoit de rendre imprescriptibles les crimes de guerre "connexes" aux crimes contre l'humanité, eux-mêmes imprescriptibles. 

     

     

     

    2 - Licenciement au retour d'un congé maternité: l'Assemblée allonge l'interdiction à 10 semaines  

    PARIS, 10 mars 2016 (AFP) - L'Assemblée nationale, unanime, a voté jeudi en première lecture une proposition de loi des radicaux de gauche pour porter de 4 à 10 semaines la période d'interdiction du licenciement pour les mères de retour de congé maternité, et étendre cette protection aux pères. 

    Le gouvernement, par la voix de la secrétaire d'État aux Collectivités territoriales Estelle Grelier -qui a excusé l'absence de la ministre du Travail-, a exprimé son "soutien sans réserve" à ce texte "au service de l'égalité entre les femmes et les hommes". 

    Cette mesure "contrastera très heureusement avec un discours de plus en plus répandu dans les organisations patronales, mais aussi ailleurs", discours "prétendument moderniste" mais "daté, voire archaïque", selon lequel "pour réduire le chômage, pour développer l'emploi, il faudrait faciliter le licenciement", a glissé le chef de file des députés PRG RogerGérard Schwartzenberg, au lendemain des manifestations contre l'avant-projet de loi sur le Travail. 

    Aujourd'hui, le Code du travail stipule qu'"aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes". 

    Mais, aux yeux des radicaux de gauche, "cette durée de quatre semaines paraît trop brève vu la situation de vulnérabilité de la salariée au moment où elle doit faire face à la fois à la reprise de son travail et à l'arrivée d'un enfant au foyer". 

    - Des dispositifs similaires en Italie, en Espagne et aux Pays-Bas - 

    D'autant qu'en dépit des dispositions protectrices prévues par le Code du travail, "la fin du congé de maternité se traduit souvent par un point de rupture dans la carrière des femmes", les mères étant parfois l'objet d'une discrimination "lors de leur retour au travail: licenciement, pressions pour les inciter à démissionner, freins à une éventuelle promotion interne, etc.", observe Dominique Orliac dans son rapport. 

    Et plusieurs autres États européens accordent une meilleure protection, comme l'Italie (jusqu'au douzième mois de l'enfant) l'Espagne (jusqu'au neuvième mois) ou les Pays-Bas (jusqu'aux six mois), ont plaidé des orateurs de gauche. 

    Les dix semaines prévues dans la proposition de loi à partir du retour effectif au travail (à l'issue d'éventuels congés payés pris juste après le congé maternité) représentent selon ses promoteurs "un délai raisonnable de protection permettant aux femmes de se réinsérer pleinement dans leur emploi", allant dans le sens de l'avis du Défenseur des droits.

    La proposition de loi ne remet pas en cause les dispositions du Code du travail relatives aux licenciements "pour faute grave non liée à l'état de grossesse" ou si l'employeur justifie de

    son "impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement". 

    Les socialistes ont jugé que le texte comblait "utilement" des "retards", les écologistes soutenu "sans détour et sans réserve", le Front de Gauche salué "une réelle avancée", particulièrement "en pleine offensive contre les protections des salariés". 

    S'ils ont approuvé l'allongement à dix semaines, notamment car "la natalité doit être encouragée dans notre pays", Les Républicains ont critiqué l'extension au père, "contrainte supplémentaire" pour l'employeur. L'UDI a salué une "excellente" mesure et espéré sa reprise dans le projet de loi Travail. 

     

    3 - Les députés veulent mieux rémunérer le capital des sociétés coopératives 

    PARIS, 10 mars 2016 (AFP) - Les députés ont adopté jeudi une proposition de loi radicale de gauche pour mieux rémunérer les parts sociales des sociétés coopératives dont le rendement ne cesse de baisser, risquant selon son auteur de détourner des millions de Français de ce type de placement. 

    Les parts sociales peuvent actuellement donner lieu au versement d'intérêts statutaires au plus égal "au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMO)", indexé sur les obligations à long terme de l'État, "qui n'a cessé de diminuer pour atteindre 1,19 % en 2015", a expliqué l'auteur de la proposition de loi, le député des Hautes-Alpes Joël Giraud. 

    "L'attractivité des parts sociales des coopératives apparaît désormais si limitée et volatile que les sociétaires pourraient se détourner de ce type de placement, ce qui fragiliserait leur modèle économique", a souligné M. Giraud, dont "le département a la plus forte proportion de France d'emplois dans l'économie sociale et solidaire". 

    Sa proposition de loi, qui a été soutenue par tous les groupes et devra encore être adoptée au Sénat, fixe donc le plafond des intérêts pouvant être versés aux sociétaires à la moyenne du TMO sur trois ans, majorée de deux points. 

    Cette majoration s'appliquera aux sociétés coopératives dont l'assemblée générale se réunira après l'entrée en vigueur de la proposition de loi. 

    Constituées de près de 26 millions de sociétaires, ces sociétés occupent une place déterminante dans le commerce de détail (28%), l'agroalimentaire (40%) et les banques de détail (60%). 

    4 - Incendies de forêts: le Parlement donne un cadre légal à l'intervention des départements 

    PARIS, 10 mars 2016 (AFP) - Le Parlement a donné jeudi, par un vote à l'unanimité de l'Assemblée nationale, un cadre légal à l'intervention des conseils départementaux dans la protection des forêts contre les incendies. 

    Après les sénateurs en novembre dernier, les députés ont adopté, avec le soutien du gouvernement, une proposition de loi des radicaux de gauche visant à corriger une "scorie" de la loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale) d'août 2015, qui a supprimé la clause de compétence générale des départements. 

    Son rapporteur Joël Giraud avait invité ses collègues à voter "tout feu tout flamme" ce texte, tout en regrettant que cette faille n'ait pas été réparée plus tôt, le gouvernement ayant eu "connaissance du problème dès la deuxième lecture de la loi NOTRe". Les règles d'examen des amendements n'avaient alors pas permis d'y remédier. 

  • BILAN

    A CELLES ET CEUX QUI PENSENT QUE TOUT VA MAL ET QUE LES ELUS PASSENT LEUR TEMPS A DEBATTRE SANS AGIR VOICI UN BILAN

    Général 

    • Baisse des inégalités : les inégalités baissent comme jamais depuis 20 ans. La baisse constatée en 2013 (dernière année observée) a été d'une ampleur inobservée depuis 1996. Elle a effacé en une année l'augmentation constatée depuis 2008. En particulier, le niveau de vie des 30% les plus modestes a progressé. La pauvreté recule : il y a moins de pauvres, en particulier chez les jeunes, et les personnes pauvres se rapprochent du seuil de pauvreté.
    • Pérennisation du modèle social : réduction du déficit de la Sécu de 50% sans franchise ni déremboursement. Strict inverse du quinquennat Sarkozy (déficit doublé en 5 ans, avec franchise et déremboursement). Régime général des retraites en excédent en 2016.

    Jeunesse

    • Augmentation des bourses étudiantes : 1 étudiant sur 3 est désormais boursier, 132 500 étudiants supplémentaires issus des classes moyennes sont désormais éligibles (1000 € / an). Les bourses pour les étudiants les plus modestes ont aussi été fortement revalorisées (+800 € / an) ; 
    • Augmentation des indemnités de stage : +27% pour les indemnités minimales (554 € / mois à partir de 2 mois). Stages mieux encadrés, droit aux tickets restaurant quand l'entreprise en propose à ses salariés, ...
    • 20 000 logements étudiants supplémentaires construits à fin 2015 ;
    • Réduction du coût du permis de conduire grâce à la réforme engagée pour réduire les délais, conduite accompagnée désormais possible dès 15 ans. 

    Education

    • Le budget de l'Education nationale est redevenu le premier de l'Etat : rétablissement de la formation initiale des enseignants, création de 60 000 postes en 5 ans (dont 35 200 déjà créés), priorité donnée au primaire avec l'ouverture de 9 000 postes ;
    • Réforme de l'éducation prioritaire et de l'allocation des moyens, travail avec les collectivités pour favoriser la mixité sociale (avec la création de secteurs multi-collèges) ;
    • Lutte contre le décrochage scolaire : alors qu'il y a 5 ans, on comptait près de 136 000 jeunes qui décrochaient chaque année, ils sont aujourd'hui 110 000 ;
    • Droit est désormais institué pour chaque 10% des meilleurs lycéens de chaque lycée d'accéder aux classes prépas et filière d'excellence du supérieur ;
    • +40% pour le budget du programme Erasmus, élargi aux filières professionnelles et technologiques.

    Famille

    • Augmentation des prestations familiales pour les familles modestes : +20% pour les prestations aux familles nombreuses modestes ; +10% pour l'allocation pour les familles monoparentales vivant sous le seuil de pauvreté (en 5 ans) ;
    • Revalorisation de l'allocation scolaire : 75 € en plus par enfant au titre de l'allocation de rentrée scolaire ;
    • Fin de la suppression des allocations familiales pour cause d'absentéisme scolaire ; 
    • Création de 18 000 places d'accueil pour les tout-petits dès 2013, soit autant que la précédente majorité en 5 ans ;
    • Pour aider les familles à faire face aux situations de handicap : plus de 28 000 agents qui accompagnent les élèves en situation de handicap sont passés en CDI ; ouverture de 3761 places pour accueillir des personnes handicapées, sur l'ensemble de notre territoire dès 2013 (près de 20 000 prévue d'ici 2017) ;
    • Réforme du congé parental, porté de 6 mois à 1 an pour le 1er enfant, maintenu à 3 ans à partir du second, si chaque parent recourt intégralement au congé. L'objectif est d'inciter et augmenter la proportion de pères prenant un congé, et inversement raccourcir la durée moyenne d'éloignement du travail des mères ;
    • 26000 mariages de couples de même sexe.

     

    Santé

    • Accès à la CMU-C et à l'ACS élargi : potentiel + 750 000 personnes, +309 000 bénéficiaires de la CMU-C et + 255 000 bénéficiaires de l'ACS en 2 ans (mi-2013 - mi-2015) ;
    • Renforcement de la couverture santé des personnes éligibles à l'Aide à la complémentaire santé : des baisses de prix par mise en concurrence allant jusqu'à 45%, soit 300€ d'économies pour une personne seule (objectif de 1,3 à 1,4 million de personnes) ; le bénéficie du tiers-payant intégral ; la suppression des franchises médicales et de la participation de 1€ par consultation ;
    • Renforcement de l'accès aux urgences en moins de 30 min ;
    • Développement des maisons de santé (multipliées par 4) ;
    • L'accès réel à la contraception a été facilité, avec la prise en charge à 100% du forfait IVG, l'accès gratuit à la contraception pour les mineures de 15 à 18 ans, la gratuité de la pilule du lendemain à l'université.
    • Remboursement à 100% du traitement contre l'hépatite C ;
    • Encadrement des dépassements d'honoraires (hausse enrayée).

    Retraites

    • Pérennisation du système de retraites ;
    • Retraite à 60 ans pour ceux ayant travaillé tôt : 150 000 bénéficiaires par an ;
    • Augmentation des petites retraites : minimum vieillesse à 800 €, 500 000 bénéficiaires ; augmentation des retraites agricoles, de l'aide à la complémentaire santé ;
    • Intégration des congés de maternité, des périodes d'apprentissage dans le calcul de la retraite.

     

    Emploi

    • Baisse du chômage chez les jeunes (-5% en 2015) : plus de 200 000 emplois d'avenir, 40 000 contrats de génération, 50 000 garanties jeunes (objectif 100 000 en 2017) ;
    • Droits rechargeables à l'assurance chômage (plus d'un million de chômeurs bénéficiaires) et meilleure couverture pour les femmes de ménage et tous ceux qui ont plusieurs employeurs ;
    • Compte personnel de formation : plus de 2,6 millions de comptes activés ;
    • Les travailleurs à temps partiel sont désormais mieux protégés, avec l'instauration d'une durée minimale de 24h hebdomadaires, sauf en cas d'accord de branche, de demande motivée du salarié ou d'étudiant-salarié. Cette mesure bénéficie d'abord aux femmes ; 
    • Une entreprise souhaitant interrompre l'activité d'une usine rentable est désormais tenue de rechercher un repreneur. La loi adoptée en juillet à cet effet a permis début novembre le rachat d'une boulangerie industrielle de Saint-Auvens (Haute-Vienne) et de préserver quelques 50 emplois ;
    • Généralisation du forfait au réel pour renforcer les droits sociaux des employés à domicile, et renforcement des réductions de charges pour soutenir le développement de ces emplois ;
    • Près de 70% des entreprises de 1000 salariés et un tiers des entreprises de plus de 50 salariés sont désormais couvertes par un accord ou plan d'action pour l'égalité professionnelle, après la mise en œuvre effective du dispositif de sanctions des entreprises qui ne négocient pas dans le domaine et l'inscription de cette obligation comme une des priorités d'action de l'inspection du travail en 2013 et 2014 ;
    • Les fonctionnaires aux rémunérations les plus modestes ont bénéficié des mesures de revalorisation successives prévues pour les agents de catégorie C et ceux de catégorie B en début de carrière. Sur 2014-2015, en moyenne 440€ de salaire net en plus pour 1,6 million d'agents ;
    • Augmentation du RSA, +10% sur 5 ans hors inflation.

    Pouvoir d'achat

    • Le pouvoir d'achat a progressé en 2015 à un niveau sans équivalent depuis 2007 : +1,7% en 2015.
    • Baisse des impôts des catégories moyennes et populaires (2014 puis 2015) : suppression de la 1ère tranche de l'IR. 9 millions de foyers bénéficiaires, 3 millions sortis de l'IR, en moyenne 300 € d'impôt en moins, 300 € de pouvoir d'achat en plus (+ cf. « A venir prochainement ») ;
    • L'encadrement des loyers à la relocation est une réalité depuis 2012 : un appartement loué il y a 10 ans qui revient sur le marché est désormais peu ou prou loué au même prix qu'alors, sauf gros travaux. L'encadrement des loyers est pour sa part en train de montée en puissance ;
    • Les frais d'agence à la charge des locataires ont été divisé jusqu'à 2, dans les grandes agglomérations où ils sont encadrés, depuis septembre. Une économie allant jusqu'à près de 500 € pour la location d'un 2-pièces de 40 m2 à 972 € à Paris ;
    • Le Pass Navigo à tarif unique : à 70 €, il représente une économie de 43,20 € par mois et par personne pour les habitants les plus éloignés du centre de Paris ;
    • Prime de 10 000 € pour remplacer sa vieille voiture diesel par un nouveau véhicule électrique ;
    • Crédit d'impôt pour déduire 30% sur la facture de travaux d'isolation pour réduire sa facture d'énergie ;
    • Les frais bancaires ont été plafonnés ;
    • Les taux d'emprunt sont à des planchers historiques, bénéficiant à tous ceux qui empruntent pour acheter une maison, une voiture, ou contractent un prêt étudiant ;
    • Le pouvoir d'achat des familles d'outre-mer a été renforcé grâce à l'instauration de boucliers « qualité-prix » contre la vie chère : en février 2014, les négociations ont porté la remise moyenne à environ 12 %. Les modalités de fixation par l'Etat des prix des carburants en Outre-Mer ont été réformées, avec des baisses de prix à la pompe tangibles constatées. Et la vigilance de l'État a conduit plusieurs secteurs à améliorer leurs offres tarifaires : les compagnies maritimes assurant le transport du fret entre l'Europe et les Antilles (-7 % pour 2014 sur les tarifs), le secteur de la téléphonie mobile (convergence tarifaire désormais engagée) ;
    • L'aide alimentaire aux plus démunis bénéficie de plus d'un demi-milliard sur 2014-2020 et la déductibilité fiscale des dons agricoles a été facilitée.
    • Les impôts baissent pour les ménages : la part des ménages imposés retrouvera son niveau d’avant crise. La baisse de l’impôt sur le revenu, amorcée dès 2014 et poursuivie en 2015, sera amplifiée en 2016. Les baisses d’impôts des ménages représentent 2 milliards d'euros de plus en 2016, pour 8 millions de ménages. Au total, les 2/3 des foyers payant l'impôt sur le revenu (12 millions de ménages) auront bénéficié des baisses décidées à partir de 2014.
    • Huit millions de foyers seraient concernés en 2016 par la baisse de l'impôt de 2 milliards d'euros - dont 3 millions n’avaient pas bénéficié des mesures précédentes de baisse -, pour un gain moyen de 252 euros par foyer. Les plafonds des tranches du barème d'imposition sont relevés selon le taux de l'inflation. Le mécanisme de la décote est aménagé afin de limiter ou d'annuler l'impôt des petits contribuables, et d'améliorer la progressivité du bas du barème.

    Femmes

    • Passage de la France de la 45ème à la 16ème place mondiale en matière d'égalité femmes-hommes ;
    • Voir les catégories santé, famille, emploi, retraites,  ...

    Plus de moyens ont été mobilisés pour l'école, la justice, la sécurité...

    En cours de déploiement (depuis le 1er janvier) :

    • Prime d'activité, pour valoriser le travail. Effective à partir du 5 février. 1 million de jeunes concernés - seuls 5000 bénéficiaient du RSA jeunes. 5,6 millions d'actifs potentiellement concernés. 130 € par mois pour un célibataire au SMIC, 100 € par mois pour un célibataire à 1300 € nets ;
    • Protection maladie universelle : cette réforme évitera désormais la rupture des droits des assurés en cas par exemple de divorce, de changement de situation professionnelle ou de déménagement. Le statut d'ayant droit disparaît pour toutes les personnes majeures (on ne dépend plus de quelqu'un pour être affilié) ;
    • Complémentaire santé pour tous les salariés (du privé) : la participation financière de l'employeur est au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste à la charge du salarié). 60 accords de branche instaurant une couverture de frais de santé ont notamment été présentés à l'extension entre la publication de la loi de sécurisation de l'emploi et la fin de l'année 2015 ;
    • Compte pénibilité : 6 nouveaux critères, au 1er juillet, rétroactif au 1er janvier (6 premiers critères ouverts en 2015). A terme : 20% des salariés concernés. Pour partir en retraite jusqu'à 2 ans plus tôt ; 
    • Elargissement du prêt à taux zéro pour devenir propriétaire. Pour gagner 10, 20, 30 000 € sur un projet immobilier. Pour aider notamment les jeunes à accéder à la propriété. S'ajoute aux taux bas dont bénéficient les ménages grâce au sérieux budgétaire du gouvernement (mieux que la déductibilité des intérêts d'emprunt Sarkozy ... mesure si chère qu'elle a dû être abandonnée).

    A venir prochainement :

    • Augmentation de l'APA (à partir de mars 2016). Pour vieillir chez soi le plus longtemps possible. Une baisse du reste à charge pour 600 000 bénéficiaires (86% des bénéficiaires de l'APA), jusqu'à 80%, pour une économie moyenne de 400 € par an. Une revalorisation des plafonds d'aides pour 180 000 personnes : une heure de plus par jour pour les plus dépendants, une heure de plus par semaine pour ceux qui le sont le moins,
    • Aide au répit pour les aidants (à partir de mars 2016). L'équivalent de 500 € par an pour « aider les aidants », leur permettre de « souffler » en prenant une semaine « off », pour environ 400 000 aidants potentiels. 
    • Généralisation de la garantie contre les impayés de pension alimentaire (avril 2016) : objectif de 90 000 familles à terme ;
    • Baisse de l'impôt sur le revenu pour les ménages modestes et des classes moyennes (septembre 2016) : baisse de 5 Md € de 2014 à 2016 ; au total, 12 millions de foyers fiscaux auront bénéficié de ces baisses d'impôt en 2015 et 2016, soit les deux tiers des foyers fiscaux imposés sur le revenu ;
    • Paquet neutre (mai 2016) ; 
    • Expérimentation du chèque énergie (2016) : 200 000 foyers bénéficiaires ;
    • Compte personnel d'activité (janvier 2017) : il intègrera le compte personnel de formation et le compte pénibilité et prévoira des mesures pour soutenir les jeunes, avec un abondement en heures de formation pour les jeunes décrocheurs ou ceux effectuant un service civique. Le CPA s'appliquera aux salariés, mais aussi aux travailleurs indépendants. Mais au-delà de cette étape importante, le compte personnel d'activité devra progressivement s'enrichir pour intégrer de nouveaux droits. Un débat public a été lancé et le gouvernement et le Parlement pourront s'appuyer sur les propositions qui en sortiront pour enrichir cette réforme qui doit préfigurer la protection sociale de demain.
    • Tiers payant (novembre 2017).

     

    Merci à mes collègues Christophe CASTANER et Jean-Louis DESTANS