MA POSITION SUR LA LOI TRAVAIL ET L'UTILISATION DU 49-3

J’ai attendu que les esprits se calment un peu pour vous livrer mon sentiment sur les événements de cette semaine.

Lisant beaucoup d'inepties et de contrevérités sur les réseaux sociaux, je me dois de vous apporter quelques précisions.

Sur la loi travail

Je me suis exprimé à plusieurs reprises en indiquant clairement que je n'étais pas prêt à voter cette loi dans sa première version et qu'il appartenait aux parlementaires de l'améliorer. J'ai été signataire de nombreux amendements. Dans le texte rattaché au 49-3, ce sont 468 amendements supplémentaires qui sont retenus dont 347 du rapporteur, 49 du gouvernement, 56 du groupe socialiste, 7 du groupe RRDP, 6 du groupe EELV, 2 du groupe Les Républicains et 1 du groupe GDR.

Au total ce sont donc 798 amendements qui auront ainsi été retenus, modifiant profondément le texte.

Il n'en demeure pas moins que le texte est encore loin d'être parfait notamment sur les accords d'entreprise.

Cependant nous avons obtenu le retrait de la définition de la laïcité et de la décision unilatérale de l'employeur, la redéfinition du licenciement économique, la suppression du plafonnement des indemnités prudhommales, la requalification du refus de la part d'un salarié d'un accord offensif en licenciement individuel pour motif économique, ou la prise en compte des spécificités des TPE et PME.

Les amendements adoptés ont permis d'améliorer le recours aux congés payés, le congé maternité. Il a étoffé les bénéfices du compte personnel d'activité avec des droits supplémentaires. Il a reconnu le droit à la déconnexion. Il fait progresser l'égalité entre les femmes et les hommes. Il reconnait les particularités de l'emploi des saisonniers. Il élargit les engagements en faveur de l'emploi des personnes handicapées. Il reconnait le statut du particulier employeur. Il élargit aussi le principe d'une couverture conventionnelle en direction des outre mers. Il assure des droits sociaux aux personnes ayant un emploi en relation avec les plateformes.

Deux sujets restent en débat mais peuvent encore trouver une issue. C’est d’abord le retour au périmètre international pour l'appréciation de la situation économique d'un groupe et, ensuite, l’examen d’un amendement du rapporteur qui permettait de donner aux branches professionnelles une capacité d'autoriser la signature ou pas des accords d'entreprises, par un pouvoir de démandatement.

Sur l'utilisation de 49.3

L’article 49, alinéa 3, de la Constitution française prévoit que "Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session."

Depuis 1958, l'article 49.3 a été utilisé à 86 reprises, sur 51 textes. 50 motions de censure ont été déposées.

Je déplore pronfondément son utilisation. Cependant, est-ce un déni de démocratie ? Oui et non. Oui, car il prive les parlementaires d’un vote et d’une expression. Non, si on considère que l’Assemblée nationale dispose d’un recours : la motion de censure et que les débats ont quand même pu avoir lieu. Ce qui est le cas présentement.

Je précise toutefois qu'il ne s'agit là que de la première lecture. Le projet de loi sera ensuite examiné par le Sénat, et reviendra en débat à l'Assemblée Nationale. Il sera encore temps à ce moment-là  d’apporter les améliorations qui pourraient permettre éventuellement d'adopter ce texte.

Sur la motion de censure :

Son adoption n’aurait pas changé grand-chose au projet de loi sur le travail car le débat n’est pas terminé. J'ai indiqué là aussi tout à fait clairement que je refusais de mêler ma voix aux voix de l'UMP qui propose par exemple de supprimer 300 000 fonctionnaires, la retraite à 65 ans, de supprimer le statut des fonctionnaires, de faire 100 milliards d'économies sur le dos des Français, de baisser de nombreuses aides sociales, de supprimer l'impôt sur les grandes fortunes, ou encore de supprimer purement et simplement le code du travail. Approuver la motion de censure de l'UMP aurait été quelque part approuver le programme de l'UMP. Ce que bien évidemment j’ai refusé de faire.