LOI TRAVAIL

Au sujet de la loi Travail

Où en sommes-nous réellement ?

Je me suis exprimé à plusieurs reprises en indiquant clairement que je n'étais pas prêt à voter cette loi dans sa première version et qu'il appartenait aux parlementaires de l'améliorer. J'ai été signataire de nombreux amendements. Dans le texte rattaché au 49-3, ce sont 468 amendements supplémentaires qui sont retenus dont 347 du rapporteur, 49 du gouvernement, 56 du groupe socialiste, 7 du groupe RRDP, 6 du groupe EELV, 2 du groupe Les Républicains et 1 du groupe GDR.

Au total ce sont donc 798 amendements qui auront ainsi été retenus, modifiant profondément le texte.

Il n'en demeure pas moins que le texte est encore loin d'être parfait notamment sur les accords d'entreprise.

Cependant nous avons obtenu le retrait de la définition de la laïcité et de la décision unilatérale de l'employeur, la redéfinition du licenciement économique, la suppression du plafonnement des indemnités prudhommales, la requalification du refus de la part d'un salarié d'un accord offensif en licenciement individuel pour motif économique, ou la prise en compte des spécificités des TPE et PME.

Les amendements adoptés ont permis d'améliorer le recours aux congés payés, le congé maternité. Il a étoffé les bénéfices du compte personnel d'activité avec des droits supplémentaires. Il a reconnu le droit à la déconnexion. Il fait progresser l'égalité entre les femmes et les hommes. Il reconnait les particularités de l'emploi des saisonniers. Il élargit les engagements en faveur de l'emploi des personnes handicapées. Il reconnait le statut du particulier employeur. Il élargit aussi le principe d'une couverture conventionnelle en direction des outre mers. Il assure des droits sociaux aux personnes ayant un emploi en relation avec les plateformes.

Deux sujets restent en débat mais peuvent encore trouver une issue. C’est d’abord le retour au périmètre international pour l'appréciation de la situation économique d'un groupe et, ensuite, l’examen d’un amendement du rapporteur qui permettait de donner aux branches professionnelles une capacité d'autoriser la signature ou pas des accords d'entreprises, par un pouvoir de démandatement.

CES MESURES FIGURENT DANS LA LOI TRAVAIL

NEUF NOUVEAUX DROITS SOCIAUX

1 Création du compte personnel d’activité

Ce progrès social majeur concrétise la sécurisation des parcours professionnels, revendiquée depuis 10 ou 15 ans, et vient constituer le capital de droits de ceux qui travaillent. Il vient attacher les droits à la personne, quels que soient ses changements d’emploi ou de statut. Il s’inscrit dans le prolongement de la création du compte pénibilité et du compte personnel de formation, qu’il consolide. Il permet à chacun d’accumuler des heures utilisables selon son choix : formation, accompagnement dans un projet de création d’entreprise, bilan de compétences, et pour certains, passage à temps partiel ou départ anticipé à la retraite.

2 Généralisation de la garantie jeunes

Ce dispositif permet à des jeunes en situation de précarité, ni en emploi, ni en formation, ni en étude, de s’installer dans la vie active grâce à un parcours complet et intensif d’accès à l’emploi. Il est associé à une aide financière pouvant aller jusqu’à 461 € / mois. Plus de 55 000 jeunes en ont bénéficié depuis 2013, plus de 100 000 en auront bénéficié d’ici fin 2016.

3 Création d’une aide à la recherche du premier emploi

Cette aide nouvelle soutiendra les jeunes diplômés d’origine modeste pendant qu’ils cherchent à entrer sur le marché du travail. Elle sera versée chaque mois pendant 4 mois. Cette période de 4 mois correspond au temps moyen passé au chômage chez un jeune diplômé au cours des 3 premières années de sa vie active. Elle pourrait être effective dès la rentrée 2016, comme le gouvernement s’y est engagé auprès des organisations de jeunesse.

4 Création d’un droit à la déconnexion

Dans une société toujours plus connectée, ce nouveau droit vise à garantir l’effectivité du droit au repos et à assurer le respect de la vie personnelle. Une charte définissant les contours du droit à la déconnexion devra être élaborée dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Cette disposition entrera en vigueur au 1er janvier 2017.

5 Droit immédiat à la prise de ses congés payés

Désormais, les congés pourront être pris dès l’embauche du salarié, et non à compter de l’ouverture des droits, un an plus tard. C’est une avancée forte dans un monde où l’on change de plus en plus souvent d’employeur.

6 Renforcement de l’égalité femmes-hommes

S’agissant des congés maternité, la période de protection contre le licenciement pour les mères à leur issue est portée de 4 à 10 semaines ; l’extension de cette période de protection s’applique également au second parent, qui en bénéficie à compter de la naissance de l’enfant, ainsi qu’aux parents adoptants. L’employeur sera désormais tenu de rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage versées à la personne licenciée suite à un traitement discriminatoire. L’interdiction des agissements sexistes sera rappelée dans le règlement intérieur, comme c’est le cas en matière de harcèlement moral et sexuel. En cas de licenciement pour motif discriminatoire, lié notamment au sexe, à la grossesse, à la situation familiale ou suite à un harcèlement sexuel, l’indemnisation ne pourra pas être inférieure aux salaires des 6 derniers mois.

7 Travailleurs saisonniers

Les droits des salariés saisonniers sont renforcés, avec la facilitation de la reconduction de leur contrat et la prise en compte de leur ancienneté, présence d’indemnités financières de fin de contrat en cas de non reconduction.

8 Salariés de franchisés

De nouvelles protections sont apportées aux salariés des réseaux de franchisés, comme par exemple la création d’une instance de dialogue.

9 Personnes handicapées

Les personnes handicapées feront l’objet d’une surveillance renforcée par la médecine du travail. La prise des congés payés pourra être adaptée en cas de contraintes liées à la présence d’un enfant ou adulte handicapé au foyer, et la présence d’un enfant handicapé, d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie constituera un critère supplémentaire pour l’ordre des départs en congés.

Par ailleurs, de nouveaux leviers viennent renforcer le pouvoir des salariés.

Plus il y a à négocier, plus il y a d’enjeux, plus cela vaut la peine de s’impliquer dans le dialogue, plus cela permet aux acteurs de terrain, au premier titre desquels les syndicats et les salariés, de participer aux choix de l’entreprise et d’influer sur le cours des choses. Le champ de la négociation, notamment en matière de temps de travail, est ainsi élargi.

Les accords devront désormais être signés par des syndicats représentant au moins la majorité des salariés. Jusqu’ici, il suffisait que des syndicats représentant 30% des salariés l’approuvent, et que les syndicats représentant la majorité des salariés ne s’y opposent pas. Une consécration du principe majoritaire2

Les syndicats auront désormais la possibilité de déclencher une consultation des salariés, ce qui donnera l’occasion aux salariés de s’exprimer sur leurs conditions de vie au travail et les choix qui les concernent directement. Les accords s’appuieront ainsi sur des consensus beaucoup plus larges et les salariés seront mieux défendus. Cette consultation sera à l’initiative des organisations syndicales, qui sont les acteurs incontournables de la négociation. Des référendums d’entreprise à l’initiative des syndicats

Pour lutter contre les « déserts syndicaux », la loi élargit la possibilité pour les entreprises qui souhaitent négocier des accords mais n’ont pas de délégués syndicaux, de négocier avec un de ses salariés mandaté par une organisation syndicale. Cela concerne une grande majorité des entreprises. Un élargissement de la négociation à toutes les entreprises

Pour renforcer le dialogue social, la défense des salariés et des entreprises, il faut des syndicats forts. Le projet de loi oeuvre en ce sens : il augmente de 20% les heures des délégués syndicaux et renforce la formation des négociateurs.