QUATRE PROPOSITIONS DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Lors des journées parlementaires de mon groupe, tenues début septembre à La Rochelle, nous avons adopté quatre propositions de loi constitutionnelle et nous venons de les déposer à l’Assemblée nationale.

L’objectif de ces quatre textes, de caractère volontairement ponctuel : contribuer à « démonarchiser » et à rationaliser l’action de l’Exécutif, renforcer son contrôle par le Parlement.

1. Droit de grâce

Le droit de grâce apparaît comme une prérogative régalienne, issue de la tradition monarchique de l’Ancien Régime.

Avant 1981 et l’abolition de la peine capitale, ce droit avait une particulière importance et équivalait à un véritable droit de vie et de mort sur ceux que la justice avait condamnés à la sanction suprême.

À l’instar des monarques, le chef de l’État est libre d’accorder une grâce ou de la refuser.

En 1998, Jacques Chirac, gracie Omar Raddad condamné pour meurtre alors que sa culpabilité apparaissait très douteuse. En revanche, en 1976, Valéry Giscard d’Estaing refuse de commuer la peine de mort de Christian Ranucci, dont on ne sait aujourd’hui s’il était réellement coupable.

En 1971, Georges Pompidou gracie Paul Touvier, chef de la Milice de Lyon, responsable en 1944 de l’assassinat de Victor Basch, 80 ans, ancien président de la Ligue des droits de l’homme, et de l’exécution de sept otages juifs à Rillieux-la-Pape (1).

La question de la grâce ne se pose évidemment plus pour la peine de mort depuis son abolition en 1981. Toutefois, d’autres sanctions pénales peuvent affecter durablement le sort des condamnés formant un recours en grâce. D’où la persistance de l’importance de l’exercice du droit de grâce par le chef de l’État.

Celui-ci décide souverainement, avec le simple contreseing du décret de grâce par le ministre de la Justice. L’exercice quasi solitaire de ce pouvoir pose problème.

                                                             (1) Ayant pris la fuite à la Libération, Touvier est condamné à mort par contumace par la Cour de justice de Lyon en 1946 et par celle de Chambéry en 1947. Mais, finalement arrêté en 1989, il est jugé et condamné en 1994 à la réclusion criminelle à perpétuité pour complicité de crimes contre l’humanité, ceux-ci étant imprescriptibles.

Pour que cette prérogative ne s’exerce pas solitairement, la Constitution de la IVe République précisait : « Le Président de la République exerce le droit de grâce en Conseil supérieur de la magistrature. »

La Constitution actuelle ne reprend pas cette disposition. Au demeurant, celle-ci ne serait plus matériellement applicable aujourd’hui puisque, depuis la révision de 2008, le chef de l’État ne préside plus le CSM.

Toutefois, dans sa rédaction initiale, l’article 65, alinéa 3 de la Constitution de 1958 précisait : « Le Conseil supérieur de la magistrature … est consulté sur les grâces dans les conditions fixées par une loi organique. » (2)

Mais depuis les révisions de 1993 et 2008, aucun article constitutionnel n’évoque plus cette consultation. Ce qui est regrettable.

Il conviendrait d’inscrire dans la Constitution ce rôle consultatif du CSM pour les recours en grâce formés pour les peines d’emprisonnement ou de réclusion égales ou supérieures à dix ans. De la sorte, l’exercice du droit de grâce serait moins individualisé.

Par ailleurs, cet avis consultatif du CSM pourrait contribuer à éviter des décisions présidentielles juridiquement imparfaites. Comme la grâce partielle de Jacqueline Sauvage, qui s’est révélée inefficace face au tribunal d’application des peines qui, en août dernier, a rejeté sa demande de libération conditionnelle.

2. Pouvoir de nomination

Selon l’alinéa 5 de l’article 13 de la Constitution, pour certaines fonctions importantes, « le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée » et il « ne peut procéder à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque assemblée représente au moins 3/5èmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions ».

En fait, cet alinéa, introduit par la révision de 2008, n’institue qu’un droit de veto, d’ailleurs très difficile à exercer vu ce seuil élevé. Ainsi, depuis la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l’application de ce 5e alinéa, aucune nomination préconisée par le chef de l’État n’a été rejetée.

Au lieu de ce veto négatif, mieux vaudrait instaurer une approbation positive aux 3/5èmes. De la sorte, les personnalités nommées bénéficieraient de l’approbation de parlementaires à la fois de la majorité et de l’opposition.

Cela limiterait l’emprise parfois excessive de tel ou tel Président sur l’appareil d’État et éviterait certaines nominations principalement inspirées par des considérations partisanes, à la manière du « spoil system » des États-Unis. Ainsi, dans le 48e de ses « 60 engagements pour la France », François Hollande écrivait : « J’augmenterai les pouvoirs de contrôle du Parlement, notamment sur les nominations aux plus hauts postes de l’État afin de les rendre irréprochables. » 

3. Plafonner le nombre des membres du Gouvernement

Il importerait de plafonner à 30 le nombre des membres du Gouvernement (20 ministres de plein exercice et 10 ministres délégués ou secrétaires d’État), pour renforcer sa cohésion et rationaliser davantage son action. Le premier Gouvernement de la Ve République, formé en janvier 1959, comptait 27 membres. Le gouvernement actuel en compte 38.

Ce surdimensionnement ne constitue pas une exception. Depuis trente ans, depuis 1986, 16 des 19 gouvernements successifs ont compté plus de 30 membres, dont 7 en ont même compté plus de 40 (comme le Gouvernement Rocard II avec ses 49 membres).

Par ailleurs, il conviendrait d’établir, par une loi organique, une nomenclature des 20 principaux ministères qui fixerait leur liste, leurs dénominations et périmètres, afin que ceux-ci ne changent pas fréquemment et peu utilement au fil des gouvernements successifs et de leurs remaniements.

En effet, souvent, ces changements correspondent non pas à une volonté de rationaliser  l’appareil  d’État, mais à des « dosages » liés aux contingences politiques du  moment.

Ainsi, depuis 1986, le Travail, l’Emploi, la Solidarité, les Affaires sociales, la Santé ont été tantôt regroupés, tantôt séparés et ont connu 19 dénominations différentes. 

4. Obliger le Gouvernement à engager sa responsabilité sur son programme.

Selon le 1er alinéa de l’article 49 de la Constitution, « le Premier ministre engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale ».

En effet, un nouveau Gouvernement doit s’assurer de la confiance de l’Assemblée sur l’ensemble de sa politique avant d’entreprendre de diriger le pays. Il doit obtenir son soutien préalable.

Il devrait s’agir là d’une obligation et non d’une simple faculté, l’indicatif équivalant à l’impératif dans les textes juridiques.

Pourtant, après la première élection présidentielle au suffrage universel, six Gouvernements, formés de 1966 à 1977, n’ont pas respecté cette obligation. Pour marquer, selon la doctrine gaullienne, que le Gouvernement procède de l’Élysée, qui le nomme, et non de l’Assemblée nationale.

Ainsi, le 5 octobre 1976, lors de son premier contact avec l’Assemblée, Raymond Barre refuse de solliciter un vote de confiance en déclarant qu’il entend « défendre la conception des rapports entre l’Exécutif et le Législatif qui a prévalu depuis 1966 et rappeler que le Gouvernement est nommé par le chef de l’État ».

Pour empêcher le retour d’une telle pratique, dédaigneuse du parlementarisme, cet alinéa serait ainsi modifié : « Le Premier ministre a l’obligation d’engager devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.

Questions – réponses sur l’attentat de Nice

Comment se fait-il qu’un camion ait pu pénétrer la zone pourtant piétonnisée de la promenade des Anglais et perpétrer son attentat ?

L’enquête devra le déterminer avec précision, mais des patrouilles de police barraient l’accès aux véhicules  à la promenade des Anglais, et c’est en contournant le dispositif par le trottoir, de façon très violente, que le camion a réussi à entrer. Par ailleurs, une zone piétonnisée n’est pas un bunker. La piétonisation s’organise par un barriérage, des panneaux de déviation routière en amont, et non par des murailles. Il est toujours nécessaire en effet de permettre l’accès aux véhicules de secours d’urgence ou de lutte contre les incendies. La police était, par ailleurs, très mobilisée, comme en témoigne l’intervention courageuse qu’ils ont réalisée.

Combien de policiers nationaux étaient mobilisés à la sécurisation du feu d’artifice et des festivités du 14 juillet à Nice ? Le dispositif était-il suffisant ?

Au total 185 policiers nationaux étaient mobilisés le 14 juillet au soir à Nice, dont 64 sur la promenade des Anglais dans le cadre des festivités du 14 juillet, appuyés par 20 militaires de l’opération sentinelle. Par ailleurs 42 policiers municipaux étaient postés en périphérie de l'événement, en charge notamment de la circulation. C'est donc un dispositif conséquent pour l'encadrement d’un rassemblement de ce genre, familial et festif par nature.  Par ailleurs plusieurs réunions préparatoires  entre la DDSP et le cabinet du maire avaient eu lieu en amont de l’événement, puis entre la municipalité et la préfecture. Le dispositif avait été validé par tous et notifié à l’ensemble des services locaux, municipaux et d’Etat.

Certains élus des Alpes-Maritimes se plaignent de renforts policiers demandés et jamais arrivés…

Le Ministre de l’Intérieur a annoncé publiquement en février dernier - et tous les élus des Alpes-Maritimes étaient présents  - que d’ici le mois de septembre, 167 policiers et adjoints de sécurité et 40 gendarmes seront arrivés pour renforcer les différents services de police et de gendarmerie dans l’ensemble du département des Alpes-Maritimes. C’est un effort considérable. Parmi eux 150 sont déjà arrivés (66 policiers, 65 adjoints de sécurité et 19 gendarmes), et les autres suivront comme prévu. Tous les efforts sont faits en ce sens, grâce aux recrutements massifs en cours : 4600 élèves sortiront des écoles de police en 2016, comme en 2017. Ils n’étaient que 488 en 2012.

Un militaire avec un lance-roquette aurait-il pu stopper le camion ?

Chacun peut comprendre qu'il est extrêmement difficile de stopper un camion de ce gabarit lancé à grande vitesse dans une foule, sans savoir d’ailleurs, à ce moment-là, si le véhicule n’est pas piégé ou  chargé d’explosifs. Imaginer une telle réponse opérationnelle n’a aucun sens et chacun doit mesurer la portée de ses propos dans ces circonstances graves pour le pays.

A-t-on relâché la vigilance après l’Euro de football qui s’était déroulé sans attentat ?

A l’occasion des cérémonies du 14 juillet, 36 000 gendarmes et 53 100 policiers soit près de 90 000 forces de sécurité intérieure étaient mobilisés sur l’ensemble du territoire pour sécuriser cet événement, auxquelles s’ajoutaient les renforts « Sentinelle ». C’est absolument inédit. Les Français doivent savoir que le Gouvernement ne relâche pas un instant la vigilance, au contraire, le Président de la République, le Premier Ministre n’ont cessé de dire, y compris après la fin de l'Euro, que la menace restait extrêmement élevée, et d'engager les forces de l'ordre au niveau maximal.

L’intervention des forces de l’ordre, les alertes des autorités, l’organisation des secours ont-elles correctement fonctionné ?

Bous devons saluer les policiers de la sécurité publique qui ont réussi à neutraliser le terroriste, comme nous devons saluer les 200 gendarmes dépêchés sur place en renfort dans la nuit, sous l’autorité du préfet et du directeur départemental de la sécurité publique. La préfecture des Alpes-Maritimes, aussitôt relayée par l'ensemble des autorités publiques et des médias, a très rapidement alerté les habitants de l'attentat et donné les premières consignes de sécurité. Les sapeurs-pompiers et les équipes médicales sont intervenus très rapidement. Le plan ORSEC « nombreuses victimes » et le plan Blanc ont été activés pour assurer la montée en puissance du dispositif, qui a mobilisé au plus fort de l’événement 570 pompiers et 4 hélicoptères médicalisés et de nombreux personnels de santé. Les secours ont mis en place des postes médicaux avancés sur site qui ont permis de prendre en charge les victimes et de les orienter vers les hôpitaux dans les meilleures conditions.

Comme lors de chacun des drames que notre pays a eu à traverser, un retour d’expérience complet sera effectué. Mais les nombreux exercices organisés ces derniers mois ont sans conteste permis d’améliorer encore la coordination des secours.

Pourquoi ne procède-t-on pas à la mise en rétention administrative des individus suspectés de terrorisme, notamment les fichés S ?

La question de la « rétention administrative » a été examinée avec la plus grande attention par le Gouvernement. Comme vous le savez, la politique de ce Gouvernement a été d’aller le plus loin possible dans les mesures de police administrative, tout en renforçant l’autorité judiciaire dotée de moyens nouveaux (cf. loi Urvoas du 3 juin 2016) pour permettre les poursuites judiciaires soit au titre de l’association de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste soit au titre de l’entreprise individuelle à caractère terroriste que nous avons créée par la loi du 13 novembre 2014.

Dès lors, soit un individu isolé conçoit un projet de passage à l’acte dans un registre collectif ou individuel, et il ne relève pas d’une rétention administrative mais de la prison au titre des infractions pénales précédemment citées – et c’est indispensable ! – soit il n’existe pas d’éléments de preuve justifiant d’un risque terroriste (et la fiche S constitue un élément de mise en attention, un outil de renseignement mais pas un élément de preuve) et par conséquent la mesure de restriction de liberté au titre de l’article 66 de la Constitution ne peut être mise en œuvre. D’ailleurs, 44 personnes ont été interpellées pour infractions terroristes, depuis le 1^er mai, c’est dire l’activité qui a été celle des services de police et de renseignement ces dernières semaines compte tenu de l’intensité de la menace.

Du reste, le Conseil d’Etat, dans l’avis qu’il a rendu sur cette question le 17 décembre 2015, à la demande du Gouvernement, s’est exprimé sans appel : « en dehors de toute procédure pénale, la détention de personnes présentant des risques de radicalisation est exclu sur le plan constitutionnel et conventionnel. »

Notre Constitution garantit les libertés publiques : l’arbitraire n’est pas constitutionnel. Surtout, il n’est ni acceptable, ni efficace.

Par ailleurs, l'individu neutralisé était inconnu des différents fichiers traitant du terrorisme et n'était pas fiché S.

Maintenir Sentinelle sert-il vraiment à quelque chose ?

Certains ont proposé de mettre un terme à Sentinelle, c’est un dispositif préventif et dissuasif qui rassure les Français et qui permet par ailleurs de compléter l’action des forces de sécurité intérieure mobilisées par la lutte antiterroriste, la crise migratoire, les grands événements, mais aussi les manifestations de voie publique. N’oublions pas non plus le cœur de métier des policiers et gendarme, la lutte contre la délinquance et la criminalité, et qui les mobilisent au quotidien. Les 10 000 militaires de l'opération Sentinelle actuellement déployés sur l'ensemble du territoire national jouent un rôle essentiel pour la sécurité de nos concitoyens, notamment dans les gares, sites touristiques, aux abords des lieux de culte, en complémentarité avec les policiers et les gendarmes. C'est la raison pour laquelle le Président de la République a décidé de prolonger leur engagement. Ils permettent aussi de redéployer les forces de sécurité intérieure pour l’accomplissement de missions qu’elles seules peuvent conduire, comme le maintien de l’ordre ou les actions de police judiciaire. Leur apport est considérable de ce point de vue et c’est une contre-vérité absolue d’affirmer que leur utilité est limitée. Elle est au contraire essentielle.

Qu’apportera la réserve opérationnelle ?

Comme l'a indiqué le Président de la République cette nuit, la réserve opérationnelle de la police et de la gendarmerie nationales sera très utile pour agir en complémentarité des forces de sécurité intérieure déjà engagées, notamment pour renforcer encore les contrôles de flux. Elle permet à des citoyens d’effectuer des périodes actives au sein de ces forces. Cet apport est essentiel et la gendarmerie, par exemple, mène à cet égard une politique dynamique depuis des années, utilisant très régulièrement ce vivier dans les opérations de lutte contre les cambriolages, le contrôle des flux ou la sécurité routière. C’est une ressource extraordinaire, dans tous les sens du terme, et une démarche civique de premier ordre. Il faut d’ailleurs l’encourager. Le ministère de l’intérieur est aussi celui de l’engagement.

La France est-elle vraiment armée contre la menace terroriste et l’union nationale a-t-elle encore un sens ?

Depuis 2012, nous avons adopté trois lois antiterroristes et la loi renseignement, nous avons considérablement renforcé les moyens humains, matériels, juridiques et technologiques de nos services antiterroristes, nous avons adopté un schéma d'intervention des forces rapides et renforcé l'équipement des primo-intervenants, policiers des BAC et gendarmes des PSIG. Depuis le rétablissement des contrôles aux frontières le 13 novembre dernier, en huit mois nos services de police ont contrôlé 48 millions de personnes à l’ensemble de nos frontières terrestres, aériennes et maritimes. 28 000 individus ont été empêchés d’entrer sur notre territoire. Ces contrôles se poursuivront aussi longtemps que la menace le nécessitera.

Grâce au travail de nos services de renseignement, 16 attentats ont été déjoués sur notre sol depuis 2013 et 160 individus ont été arrêtés depuis le début de l'année. Nous avons en permanence adapté notre arsenal juridique et nos postures opérationnelles à la menace. Et oui, comme l’a rappelé le Premier Ministre, la seule réponse digne, responsable, de la France, c’est celle d’une France unie et rassemblée autour de ses valeurs. Le « risque zéro » n’existe pas, malgré toutes les précautions prises, pas plus en France, qu’en Belgique ou aux Etats-Unis, en Chine, en Russie ou en Israël, pour prendre des modèles très différents. Oui, il faut poursuivre nos efforts, notre détermination, qui ne sont pleinement efficaces que dans la cohésion. Les divisions, les polémiques au contraire nous affaiblissent et c’est précisément ce que recherchent nos ennemis. Céder à ce travers serait prendre le risque de leur donner une victoire. Nos ennemis attaquent la France en raison, non pas de ce qu’elle fait, mais bien de ce qu’elle est. C’est le combat d’une époque, c’est le combat d’une génération que nous devons mener. Le combat de la démocratie et de la République.

Exploite-t-on vraiment pleinement l’état d’urgence ?

Depuis le 13 novembre, nous avons eu recours à une multitude d’outils que nous avons d’ailleurs consolidés dans la loi. C’est particulièrement vrai dans les Alpes-Maritimes, où il y a eu des arrêtés d’interdiction de paraître en lien avec l’islamisme radical, des fermetures de commerce de prêcheurs de haine, des arrêtés de remise d’armes, et 7 arrêtés d’assignation à résidence. 168 perquisitions administratives ont eu lieu dans les Alpes-Maritimes, et 5 lieux de culte, où était prodiguée une version détournée et violente de l’Islam, ont été fermés, ce qui n’a été fait dans aucun autre département : c’est dire l’attention particulière que nous portons ce département.  

De nombreuses interpellations et procédures concernant directement ou indirectement les Alpes-Maritimes sont intervenues au cours des derniers mois. Un attentat a été déjoué il y a quelques mois et les mis en cause seront jugés prochainement. C’est dire si la vigilance du Gouvernement dans ce territoire est totale mais 100% de précautions ne permet pas le « risque zéro ».

Nous allons évidemment poursuivre, dans les Alpes-Maritimes comme sur l’ensemble du territoire.

Quant aux perquisitions administratives, leur utilité a été considérablement réduite par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel concernant les saisies de données numériques. La réforme constitutionnelle aurait permis de résoudre cette question, elle n’a hélas, pas pu aboutir. Mais la future loi prorogeant l’état d’urgence nous permettra de remédier à cette limite, par des garanties supplémentaires offertes par le contrôle du juge administratif.

« Il est temps de commencer vraiment à combattre le fondamentalisme islamiste », disent certains…

Nous combattons le fondamentalisme islamiste avec une totale détermination, et nous le faisons malgré les oppositions de certains comme le Front National, qui s’est opposé à toutes les mesures antiterroristes prises en France (la fermeture des sites Internet assurant la propagande djihadiste par exemple) et en Europe (notamment le PNR et le corps de gardes-frontières européen) ces dernières années. Depuis 2012, 80 arrêtés d’expulsion ont été pris en matière d’islamisme radical, de prêcheurs de haine ou de pseudo-imams autoproclamés. Nous avons fermé 10 mosquées ou salles de prières radicalisées. Nous avons mis en place des outils de prévention de la radicalisation violente, nous avons déchu de leur nationalité française plusieurs binationaux condamnés pour des faits en lien avec le terrorisme ou son apologie et nous combattons le fléau de la radicalisation avec le concours des responsables de l’Islam de France.

Pourquoi l’alerte par l’application SAIP n’a pas fonctionné ?

L’application SAIP a fonctionné, mais trop tard (réception alerte 1h34) par rapport au constat des événements. C’est une défaillance technique d’un serveur du prestataire de service qui n’a pas permis de diffuser instantanément l’alerte.  La défaillance a été précisément identifiée et les correctifs techniques apportés.

Il faut par ailleurs rappeler,  comme nous l’avons indiqué dès sa sortie, que  SAIP n’a pas vocation à remplacer tout le reste des moyens de communication, mais à ajouter une pierre à l’édifice, en complément de ce qui est déjà transmis comme info par les comptes sur réseaux sociaux de l’Etat, par les porte-parole de l’Etat (via TV et médias), par les opérateurs du web via leurs dispositifs ad hoc type « safety check » de Fracebook

Que s’est-il passé hier à Nice ? Dès que la menace a été identifiée et une posture de sécurité arrêtée, tous les canaux de l’Etat se sont activés :

• Les comptes réseaux sociaux des autorités (locales, Min Int, police, gendarmerie, gouvernement
• Le SIG et le ministère de l’Intérieur se sont immédiatement mis en relation avec Twitter, Google, Facebook, pour déclencher : le « safety check » de Facebook (« je suis en sécurité » reprenant message des autorités ; un appel de Twitter à suivre le compte du ministère de l’Intérieur ; le dispositif « Google Now » permettant de reprendre sur les appareils Google/Android les messages des autorités.
• La préfecture des Alpes Maritimes a bien immédiatement déclenché SAIP, mais la défaillance du prestataire a empêché l’envoi du message instantanément.

Le dispositif global a donc fonctionné et même mieux que le 13 novembre : très haut niveau de coordination avec les opérateurs des réseaux sociaux - la dernière fois, ils s’étaient auto saisis, là, nous avons calé avec eux leur message.

Je me suis rendu ce matin au centre de courrier postal d'Aire sur la Lys afin d'y effectuer une tournée. Je voulais découvrir par moi-même les problématiques propres à la distribution du courrier ainsi que le fonctionnement du service public postal. Après avoir rencontré le directeur départemental de la Poste et le directeur du centre de tri, j'ai accompagné une factrice dans sa tournée sur la commune de Busnes durant cinq heures.

J'ai pu appréhender concrètement les problématiques particulières de distribution du courrier. J'ai notamment relevé des problèmes d'accessibilité aux boîtes aux lettres. Suite à cette matinée en immersion, je suis plus que jamais convaincu que la poste représente un outil de cohésion sociale et que ses agents offrent un service de qualité à la population. Petit-fils de receveur des Postes, attaché au service public, je suis particulièrement satisfait de cette expérience de terrain.

                J'ai bien reçu le courrier par lequel vous me faites part des inquiétudes du monde agricole. Autant je suis d'accord avec vous sur le fait que l'agriculture a progressivement été abandonné au commerce libéral avec que ses règles qui profitent  aux plus riches, autant je ne suis pas d'accord avec vous sur le fait que vous seriez abandonnés à votre sort.

                Il y a dans l'agriculture française deux visions de la société. L'une est clairement productiviste et capitaliste. Les tenants de cette vision n’ont pas évolué depuis 1970. L’autre préconise de revenir aux sources de l’agriculture.

                Il faut donc revenir à la base de votre métier à savoir nourrir car l'agriculture n'est pas faite pour produire, elle est faite pour nourrir. Dans le même temps, vous avez raison de vous inquiéter car le gouvernement quelle que soit sa couleur politique ne pourra pas continuer de maintenir sous perfusion l’agriculture française. Même si ces aides sont nécessaires aujourd'hui à la survie de notre agriculture, il est clair qu'elles ne sont pas la solution. Par exemple on ne peut pas continuer la course à la production qui n'aboutit qu’à la fusion des exploitations.

                Notre région possède de nombreux atouts en matière agricole et c'est peut-être à partir d'elle que l'on peut réinventer l'agriculture de demain. Il faut d'abord gérer l'urgence. Comme vous le savez, la loi sur la modernisation de l'économie de 2008 a permis d'inciter les fournisseurs et les distributeurs à négocier les tarifs plus facilement. Il faut revenir sur cette disposition pour leur imposer à nouveau des prix d'achat minimums.

                Pour l'avenir, puisque, comme vous le signalez, cela fait 40 ans que nous sommes dans l'impasse, il faut changer non seulement de discours mais aussi de pratiques. Comment accepter de voir les importations de lait en hausse de 79 % entre novembre 2014 et novembre 2015. Comment accepter, alors que 25 000 exploitations laitières sont au bord de la faillite, alors que la France est la première puissance laitière du monde, que nous importions 20 % de lait pour la consommation personnelle des Français. La France compte 66 millions d'habitants ce qui fait potentiellement 71 milliards de repas par an. On voit bien que l'agriculture française pourrait nourrir les Français sans chercher à produire plus et sans chercher à exporter. Il faudra pour cela trouver le moyen d'inciter les consommateurs à acheter Français.

                En conclusion, je pense sincèrement qu'il est urgent d'arrêter d'écouter les sirènes du capitalisme que vous dénoncez si justement dans votre courrier. Le discours « modernisez-vous, empruntez, surproduisez », est un discours particulièrement dangereux et dommageable pour notre agriculture. Car pour tout cela, il faut utiliser des engrais, des pesticides, et à terme prendre le risque d'avoir des sols qui ne seraient plus exploitables, sans compter l’endettement grandissant des agriculteurs.

                Il faut donc tendre vers une sorte d'Agro écologie qui est à mon sens la seule politique lucide pour sauver l'agriculture française.

La construction de nouvelles intercommunalités ne peut pas se faire sans avoir une vision globale de la situation et une vision de l'avenir. Depuis 2008, j'ai indiqué à chaque débat quelle était ma position. Je n'ai pas varié contrairement à d'autres dont la position est à géométrie variable. Les élus en place doivent toujours avoir à l'esprit qu'ils ne font que passer et que leur devoir est de préparer au mieux leur territoire aux défis de l'avenir. La construction doit se faire en plusieurs temps. Il fallait d'abord renforcer l'existant autour de l'aire urbaine de Béthune. L'aire urbaine est calculée par la Direction de l'Aménagement du Territoire (DATAR) sur les constatations de déplacements entre le domicile et la ville centre pour le travail et pour les loisirs. Ainsi l'aire urbaine de Béthune va approximativement de Merville à Saint-Pol-sur-Ternoise et d'Aire sur la Lys à la Bassée.

Il était tout à fait concevable de réaliser sur ce territoire un pôle métropolitain qui a l'avantage de ne pas être une structure administrative supplémentaire mais une structure où les intercommunalités mettent en commun leurs efforts sur des sujets choisis par elles comme le développement économique, les transports, la formation ou encore la santé.

L'étape suivante était de créer un pôle métropolitain à l'échelle du territoire de l'Artois. Pourquoi l'Artois ? Il est probable que d’ici quelques années coexistent autour de l'euro métropole lilloise, un pôle métropolitain de la côte allant  jusqu’à Merville et Aire sur la lys, et un pôle métropolitain autour de Valenciennes et du Hainaut Cambraisis. Reste alors l’espace central de l’Artois, avec un million d'habitants, autour de Béthune, Lens, Douai et Arras.

Limiter ce pôle métropolitain, comme c’est le cas aujourd’hui, au seul bassin minier est prendre le risque de voir disparaître la centralité de Béthune au profit de Lens et de Liévin.

C'est pourquoi, je souhaite que dans un avenir proche des contacts soient pris avec Arras qui a choisi une autre option (option qui la coupe de la métropole) et Douai pour constituer le pôle métropolitain de l'Artois. J'ajoute que je reste opposé, quelle que soit l’option retenue, à la création d'une communauté urbaine.

Concernant la Loi Notre et les récentes décisions de fusion des intercommunalités du secteur, j'ai indiqué à Monsieur le Sous-Préfet que ma préférence allait, sur la base de ce que je viens d'expliquer, à l'auto détermination de chaque commune limitrophe. En effet, la question peut se poser de savoir si par exemple une commune comme Isbergues est plutôt tournée vers Saint-Omer et donc vers le pôle métropolitain de la côte ou plutôt tournée vers Béthune ?

Cela aurait eu le mérite de préparer l'avenir et de positionner chaque commune en fonction de l'idée qu'elle se fait de son territoire et en fonction de ce que sera demain l’intercommunalité de notre grande région.