LOI

Je suis fier d'avoir voté la loi Consommation qui redonne du pouvoir aux citoyens. C'est une loi de protection, qui n'est pas uniquement destinée aux consommateurs, mais est un ensemble de mesures utiles aux multiples effets bénéfiques pour le quotidien. Elle permet de sortir d'un modèle de sur-consommation et d'aller vers une consommation raisonnée.
Quelques mesures de la loi :

► Suppression des frais de transfert de dossier en cas de changement d'auto-école, des frais qui pouvaient atteindre jusqu'à 200€
► Accès plus large aux lunettes, aux lentilles, aux tests de grossesse
► Interdiction de la vente de cigarettes électroniques aux mineurs
► Allongement de la garantie des produits de 6 mois à 2 ans
► Création d'indication géographique pour les produits industriels et artisanaux permettant de protéger les produits locaux
► Etiquetage obligatoire de l'origine des viandes et indication du « fait-maison » dans les restaurants
► Interdiction des hypothèques rechargeables
► Possibilité de s'inscrire sur des listes d'opposition au démarchage téléphonique
► Possibilité de résilier des contrats d'assurance-auto et habitation à tout moment
► L'action de groupe, permettant une procédure de poursuite collective qui permet à des consommateurs victimes d'un même préjudice de la part d'un professionnel de se regrouper et d'agir en justice

QUATRE PROPOSITIONS DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Lors des journées parlementaires de mon groupe, tenues début septembre à La Rochelle, nous avons adopté quatre propositions de loi constitutionnelle et nous venons de les déposer à l’Assemblée nationale.

L’objectif de ces quatre textes, de caractère volontairement ponctuel : contribuer à « démonarchiser » et à rationaliser l’action de l’Exécutif, renforcer son contrôle par le Parlement.

1. Droit de grâce

Le droit de grâce apparaît comme une prérogative régalienne, issue de la tradition monarchique de l’Ancien Régime.

Avant 1981 et l’abolition de la peine capitale, ce droit avait une particulière importance et équivalait à un véritable droit de vie et de mort sur ceux que la justice avait condamnés à la sanction suprême.

À l’instar des monarques, le chef de l’État est libre d’accorder une grâce ou de la refuser.

En 1998, Jacques Chirac, gracie Omar Raddad condamné pour meurtre alors que sa culpabilité apparaissait très douteuse. En revanche, en 1976, Valéry Giscard d’Estaing refuse de commuer la peine de mort de Christian Ranucci, dont on ne sait aujourd’hui s’il était réellement coupable.

En 1971, Georges Pompidou gracie Paul Touvier, chef de la Milice de Lyon, responsable en 1944 de l’assassinat de Victor Basch, 80 ans, ancien président de la Ligue des droits de l’homme, et de l’exécution de sept otages juifs à Rillieux-la-Pape (1).

La question de la grâce ne se pose évidemment plus pour la peine de mort depuis son abolition en 1981. Toutefois, d’autres sanctions pénales peuvent affecter durablement le sort des condamnés formant un recours en grâce. D’où la persistance de l’importance de l’exercice du droit de grâce par le chef de l’État.

Celui-ci décide souverainement, avec le simple contreseing du décret de grâce par le ministre de la Justice. L’exercice quasi solitaire de ce pouvoir pose problème.

                                                             (1) Ayant pris la fuite à la Libération, Touvier est condamné à mort par contumace par la Cour de justice de Lyon en 1946 et par celle de Chambéry en 1947. Mais, finalement arrêté en 1989, il est jugé et condamné en 1994 à la réclusion criminelle à perpétuité pour complicité de crimes contre l’humanité, ceux-ci étant imprescriptibles.

Pour que cette prérogative ne s’exerce pas solitairement, la Constitution de la IVe République précisait : « Le Président de la République exerce le droit de grâce en Conseil supérieur de la magistrature. »

La Constitution actuelle ne reprend pas cette disposition. Au demeurant, celle-ci ne serait plus matériellement applicable aujourd’hui puisque, depuis la révision de 2008, le chef de l’État ne préside plus le CSM.

Toutefois, dans sa rédaction initiale, l’article 65, alinéa 3 de la Constitution de 1958 précisait : « Le Conseil supérieur de la magistrature … est consulté sur les grâces dans les conditions fixées par une loi organique. » (2)

Mais depuis les révisions de 1993 et 2008, aucun article constitutionnel n’évoque plus cette consultation. Ce qui est regrettable.

Il conviendrait d’inscrire dans la Constitution ce rôle consultatif du CSM pour les recours en grâce formés pour les peines d’emprisonnement ou de réclusion égales ou supérieures à dix ans. De la sorte, l’exercice du droit de grâce serait moins individualisé.

Par ailleurs, cet avis consultatif du CSM pourrait contribuer à éviter des décisions présidentielles juridiquement imparfaites. Comme la grâce partielle de Jacqueline Sauvage, qui s’est révélée inefficace face au tribunal d’application des peines qui, en août dernier, a rejeté sa demande de libération conditionnelle.

2. Pouvoir de nomination

Selon l’alinéa 5 de l’article 13 de la Constitution, pour certaines fonctions importantes, « le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée » et il « ne peut procéder à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque assemblée représente au moins 3/5èmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions ».

En fait, cet alinéa, introduit par la révision de 2008, n’institue qu’un droit de veto, d’ailleurs très difficile à exercer vu ce seuil élevé. Ainsi, depuis la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l’application de ce 5e alinéa, aucune nomination préconisée par le chef de l’État n’a été rejetée.

Au lieu de ce veto négatif, mieux vaudrait instaurer une approbation positive aux 3/5èmes. De la sorte, les personnalités nommées bénéficieraient de l’approbation de parlementaires à la fois de la majorité et de l’opposition.

Cela limiterait l’emprise parfois excessive de tel ou tel Président sur l’appareil d’État et éviterait certaines nominations principalement inspirées par des considérations partisanes, à la manière du « spoil system » des États-Unis. Ainsi, dans le 48e de ses « 60 engagements pour la France », François Hollande écrivait : « J’augmenterai les pouvoirs de contrôle du Parlement, notamment sur les nominations aux plus hauts postes de l’État afin de les rendre irréprochables. » 

3. Plafonner le nombre des membres du Gouvernement

Il importerait de plafonner à 30 le nombre des membres du Gouvernement (20 ministres de plein exercice et 10 ministres délégués ou secrétaires d’État), pour renforcer sa cohésion et rationaliser davantage son action. Le premier Gouvernement de la Ve République, formé en janvier 1959, comptait 27 membres. Le gouvernement actuel en compte 38.

Ce surdimensionnement ne constitue pas une exception. Depuis trente ans, depuis 1986, 16 des 19 gouvernements successifs ont compté plus de 30 membres, dont 7 en ont même compté plus de 40 (comme le Gouvernement Rocard II avec ses 49 membres).

Par ailleurs, il conviendrait d’établir, par une loi organique, une nomenclature des 20 principaux ministères qui fixerait leur liste, leurs dénominations et périmètres, afin que ceux-ci ne changent pas fréquemment et peu utilement au fil des gouvernements successifs et de leurs remaniements.

En effet, souvent, ces changements correspondent non pas à une volonté de rationaliser  l’appareil  d’État, mais à des « dosages » liés aux contingences politiques du  moment.

Ainsi, depuis 1986, le Travail, l’Emploi, la Solidarité, les Affaires sociales, la Santé ont été tantôt regroupés, tantôt séparés et ont connu 19 dénominations différentes. 

4. Obliger le Gouvernement à engager sa responsabilité sur son programme.

Selon le 1er alinéa de l’article 49 de la Constitution, « le Premier ministre engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale ».

En effet, un nouveau Gouvernement doit s’assurer de la confiance de l’Assemblée sur l’ensemble de sa politique avant d’entreprendre de diriger le pays. Il doit obtenir son soutien préalable.

Il devrait s’agir là d’une obligation et non d’une simple faculté, l’indicatif équivalant à l’impératif dans les textes juridiques.

Pourtant, après la première élection présidentielle au suffrage universel, six Gouvernements, formés de 1966 à 1977, n’ont pas respecté cette obligation. Pour marquer, selon la doctrine gaullienne, que le Gouvernement procède de l’Élysée, qui le nomme, et non de l’Assemblée nationale.

Ainsi, le 5 octobre 1976, lors de son premier contact avec l’Assemblée, Raymond Barre refuse de solliciter un vote de confiance en déclarant qu’il entend « défendre la conception des rapports entre l’Exécutif et le Législatif qui a prévalu depuis 1966 et rappeler que le Gouvernement est nommé par le chef de l’État ».

Pour empêcher le retour d’une telle pratique, dédaigneuse du parlementarisme, cet alinéa serait ainsi modifié : « Le Premier ministre a l’obligation d’engager devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.

                J'ai bien reçu le courrier par lequel vous me faites part des inquiétudes du monde agricole. Autant je suis d'accord avec vous sur le fait que l'agriculture a progressivement été abandonné au commerce libéral avec que ses règles qui profitent  aux plus riches, autant je ne suis pas d'accord avec vous sur le fait que vous seriez abandonnés à votre sort.

                Il y a dans l'agriculture française deux visions de la société. L'une est clairement productiviste et capitaliste. Les tenants de cette vision n’ont pas évolué depuis 1970. L’autre préconise de revenir aux sources de l’agriculture.

                Il faut donc revenir à la base de votre métier à savoir nourrir car l'agriculture n'est pas faite pour produire, elle est faite pour nourrir. Dans le même temps, vous avez raison de vous inquiéter car le gouvernement quelle que soit sa couleur politique ne pourra pas continuer de maintenir sous perfusion l’agriculture française. Même si ces aides sont nécessaires aujourd'hui à la survie de notre agriculture, il est clair qu'elles ne sont pas la solution. Par exemple on ne peut pas continuer la course à la production qui n'aboutit qu’à la fusion des exploitations.

                Notre région possède de nombreux atouts en matière agricole et c'est peut-être à partir d'elle que l'on peut réinventer l'agriculture de demain. Il faut d'abord gérer l'urgence. Comme vous le savez, la loi sur la modernisation de l'économie de 2008 a permis d'inciter les fournisseurs et les distributeurs à négocier les tarifs plus facilement. Il faut revenir sur cette disposition pour leur imposer à nouveau des prix d'achat minimums.

                Pour l'avenir, puisque, comme vous le signalez, cela fait 40 ans que nous sommes dans l'impasse, il faut changer non seulement de discours mais aussi de pratiques. Comment accepter de voir les importations de lait en hausse de 79 % entre novembre 2014 et novembre 2015. Comment accepter, alors que 25 000 exploitations laitières sont au bord de la faillite, alors que la France est la première puissance laitière du monde, que nous importions 20 % de lait pour la consommation personnelle des Français. La France compte 66 millions d'habitants ce qui fait potentiellement 71 milliards de repas par an. On voit bien que l'agriculture française pourrait nourrir les Français sans chercher à produire plus et sans chercher à exporter. Il faudra pour cela trouver le moyen d'inciter les consommateurs à acheter Français.

                En conclusion, je pense sincèrement qu'il est urgent d'arrêter d'écouter les sirènes du capitalisme que vous dénoncez si justement dans votre courrier. Le discours « modernisez-vous, empruntez, surproduisez », est un discours particulièrement dangereux et dommageable pour notre agriculture. Car pour tout cela, il faut utiliser des engrais, des pesticides, et à terme prendre le risque d'avoir des sols qui ne seraient plus exploitables, sans compter l’endettement grandissant des agriculteurs.

                Il faut donc tendre vers une sorte d'Agro écologie qui est à mon sens la seule politique lucide pour sauver l'agriculture française.

J’ai attendu que les esprits se calment un peu pour vous livrer mon sentiment sur les événements de cette semaine.

Lisant beaucoup d'inepties et de contrevérités sur les réseaux sociaux, je me dois de vous apporter quelques précisions.

Sur la loi travail

Je me suis exprimé à plusieurs reprises en indiquant clairement que je n'étais pas prêt à voter cette loi dans sa première version et qu'il appartenait aux parlementaires de l'améliorer. J'ai été signataire de nombreux amendements. Dans le texte rattaché au 49-3, ce sont 468 amendements supplémentaires qui sont retenus dont 347 du rapporteur, 49 du gouvernement, 56 du groupe socialiste, 7 du groupe RRDP, 6 du groupe EELV, 2 du groupe Les Républicains et 1 du groupe GDR.

Au total ce sont donc 798 amendements qui auront ainsi été retenus, modifiant profondément le texte.

Il n'en demeure pas moins que le texte est encore loin d'être parfait notamment sur les accords d'entreprise.

Cependant nous avons obtenu le retrait de la définition de la laïcité et de la décision unilatérale de l'employeur, la redéfinition du licenciement économique, la suppression du plafonnement des indemnités prudhommales, la requalification du refus de la part d'un salarié d'un accord offensif en licenciement individuel pour motif économique, ou la prise en compte des spécificités des TPE et PME.

Les amendements adoptés ont permis d'améliorer le recours aux congés payés, le congé maternité. Il a étoffé les bénéfices du compte personnel d'activité avec des droits supplémentaires. Il a reconnu le droit à la déconnexion. Il fait progresser l'égalité entre les femmes et les hommes. Il reconnait les particularités de l'emploi des saisonniers. Il élargit les engagements en faveur de l'emploi des personnes handicapées. Il reconnait le statut du particulier employeur. Il élargit aussi le principe d'une couverture conventionnelle en direction des outre mers. Il assure des droits sociaux aux personnes ayant un emploi en relation avec les plateformes.

Deux sujets restent en débat mais peuvent encore trouver une issue. C’est d’abord le retour au périmètre international pour l'appréciation de la situation économique d'un groupe et, ensuite, l’examen d’un amendement du rapporteur qui permettait de donner aux branches professionnelles une capacité d'autoriser la signature ou pas des accords d'entreprises, par un pouvoir de démandatement.

Sur l'utilisation de 49.3

L’article 49, alinéa 3, de la Constitution française prévoit que "Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session."

Depuis 1958, l'article 49.3 a été utilisé à 86 reprises, sur 51 textes. 50 motions de censure ont été déposées.

Je déplore pronfondément son utilisation. Cependant, est-ce un déni de démocratie ? Oui et non. Oui, car il prive les parlementaires d’un vote et d’une expression. Non, si on considère que l’Assemblée nationale dispose d’un recours : la motion de censure et que les débats ont quand même pu avoir lieu. Ce qui est le cas présentement.

Je précise toutefois qu'il ne s'agit là que de la première lecture. Le projet de loi sera ensuite examiné par le Sénat, et reviendra en débat à l'Assemblée Nationale. Il sera encore temps à ce moment-là  d’apporter les améliorations qui pourraient permettre éventuellement d'adopter ce texte.

Sur la motion de censure :

Son adoption n’aurait pas changé grand-chose au projet de loi sur le travail car le débat n’est pas terminé. J'ai indiqué là aussi tout à fait clairement que je refusais de mêler ma voix aux voix de l'UMP qui propose par exemple de supprimer 300 000 fonctionnaires, la retraite à 65 ans, de supprimer le statut des fonctionnaires, de faire 100 milliards d'économies sur le dos des Français, de baisser de nombreuses aides sociales, de supprimer l'impôt sur les grandes fortunes, ou encore de supprimer purement et simplement le code du travail. Approuver la motion de censure de l'UMP aurait été quelque part approuver le programme de l'UMP. Ce que bien évidemment j’ai refusé de faire.

Mon groupe parlementaire a déposé 4 propositions de loi qui ont été votées à l’unanimité ce jeudi. C’est un moment trop rare de consensus. Le bon sens l’a emporté.

1 - L'Assemblée vote en première lecture un allongement de la prescription pénale 

PARIS, 10 mars 2016 (AFP) - L'Assemblée nationale a voté jeudi en première lecture une proposition de loi cosignée par un élu radical de gauche et un élu Les Républicains, qui prévoit de doubler les délais en matière de prescription pénale pour les crimes et délits. 

Le texte, adopté à main levée sans voix défavorable, avait obtenu le soutien du gouvernement. Il prévoit notamment de porter de dix à vingt ans le délai de prescription de l'action publique en matière criminelle. Pour les délits, le délai de prescription de droit commun passerait de trois à six ans. 

"Cette adoption à l'unanimité facilitera l'adoption la plus rapide par la haute chambre", s'est félicité le rapporteur, le radical de gauche Alain Tourret, ancien avocat et co-auteur de cette proposition avec le député Les Républicains, Georges Fenech, lui-même ancien magistrat. 

Le texte part du principe que le droit actuel qui procède du code napoléonien de 1808, est "complexe" et "inadapté". Il entend "moderniser et clarifier" les règles relatives à "la prescription de l'action publique et des peines afin d'assurer un meilleur équilibre entre l'exigence de répression des infractions et l'impératif de sécurité juridique". 

Le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, a salué dans l'hémicycle un "travail remarquable" des deux députés, notant que "tout le monde a fait le constat" que les règles en matière de prescription étaient "inadaptées aux attentes de la société et aux besoins des juges". 

"Avec ce texte, vous nous permettez de faire un grand pas pour éclaircir le droit de la prescription", a dit cet ancien président de la commission des Lois, ajoutant espérer "que la concorde va continuer dans la deuxième Assemblée". 

Outre l'allongement des délais, la proposition de loi stipule qu'en cas d'infraction "occulte" ou "dissimulée", comme certains délits économiques, le délai de prescription court à compter du jour "où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique". 

"Nous avons jugé indispensable d'entériner la jurisprudence de la Cour de cassation", a expliqué M. Tourret. 

La proposition, débattue lors d'une journée consacrée au groupe des radicaux de gauche ("niche parlementaire"), revoit aussi les règles de prescription des peines (extinction des peines restées inexécutées), et prévoit de rendre imprescriptibles les crimes de guerre "connexes" aux crimes contre l'humanité, eux-mêmes imprescriptibles. 

2 - Licenciement au retour d'un congé maternité: l'Assemblée allonge l'interdiction à 10 semaines  

PARIS, 10 mars 2016 (AFP) - L'Assemblée nationale, unanime, a voté jeudi en première lecture une proposition de loi des radicaux de gauche pour porter de 4 à 10 semaines la période d'interdiction du licenciement pour les mères de retour de congé maternité, et étendre cette protection aux pères. 

Le gouvernement, par la voix de la secrétaire d'État aux Collectivités territoriales Estelle Grelier -qui a excusé l'absence de la ministre du Travail-, a exprimé son "soutien sans réserve" à ce texte "au service de l'égalité entre les femmes et les hommes". 

Cette mesure "contrastera très heureusement avec un discours de plus en plus répandu dans les organisations patronales, mais aussi ailleurs", discours "prétendument moderniste" mais "daté, voire archaïque", selon lequel "pour réduire le chômage, pour développer l'emploi, il faudrait faciliter le licenciement", a glissé le chef de file des députés PRG RogerGérard Schwartzenberg, au lendemain des manifestations contre l'avant-projet de loi sur le Travail. 

Aujourd'hui, le Code du travail stipule qu'"aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes". 

Mais, aux yeux des radicaux de gauche, "cette durée de quatre semaines paraît trop brève vu la situation de vulnérabilité de la salariée au moment où elle doit faire face à la fois à la reprise de son travail et à l'arrivée d'un enfant au foyer". 

- Des dispositifs similaires en Italie, en Espagne et aux Pays-Bas - 

D'autant qu'en dépit des dispositions protectrices prévues par le Code du travail, "la fin du congé de maternité se traduit souvent par un point de rupture dans la carrière des femmes", les mères étant parfois l'objet d'une discrimination "lors de leur retour au travail: licenciement, pressions pour les inciter à démissionner, freins à une éventuelle promotion interne, etc.", observe Dominique Orliac dans son rapport. 

Et plusieurs autres États européens accordent une meilleure protection, comme l'Italie (jusqu'au douzième mois de l'enfant) l'Espagne (jusqu'au neuvième mois) ou les Pays-Bas (jusqu'aux six mois), ont plaidé des orateurs de gauche. 

Les dix semaines prévues dans la proposition de loi à partir du retour effectif au travail (à l'issue d'éventuels congés payés pris juste après le congé maternité) représentent selon ses promoteurs "un délai raisonnable de protection permettant aux femmes de se réinsérer pleinement dans leur emploi", allant dans le sens de l'avis du Défenseur des droits.

La proposition de loi ne remet pas en cause les dispositions du Code du travail relatives aux licenciements "pour faute grave non liée à l'état de grossesse" ou si l'employeur justifie de

son "impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement". 

Les socialistes ont jugé que le texte comblait "utilement" des "retards", les écologistes soutenu "sans détour et sans réserve", le Front de Gauche salué "une réelle avancée", particulièrement "en pleine offensive contre les protections des salariés". 

S'ils ont approuvé l'allongement à dix semaines, notamment car "la natalité doit être encouragée dans notre pays", Les Républicains ont critiqué l'extension au père, "contrainte supplémentaire" pour l'employeur. L'UDI a salué une "excellente" mesure et espéré sa reprise dans le projet de loi Travail. 

3 - Les députés veulent mieux rémunérer le capital des sociétés coopératives 

PARIS, 10 mars 2016 (AFP) - Les députés ont adopté jeudi une proposition de loi radicale de gauche pour mieux rémunérer les parts sociales des sociétés coopératives dont le rendement ne cesse de baisser, risquant selon son auteur de détourner des millions de Français de ce type de placement. 

Les parts sociales peuvent actuellement donner lieu au versement d'intérêts statutaires au plus égal "au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMO)", indexé sur les obligations à long terme de l'État, "qui n'a cessé de diminuer pour atteindre 1,19 % en 2015", a expliqué l'auteur de la proposition de loi, le député des Hautes-Alpes Joël Giraud. 

"L'attractivité des parts sociales des coopératives apparaît désormais si limitée et volatile que les sociétaires pourraient se détourner de ce type de placement, ce qui fragiliserait leur modèle économique", a souligné M. Giraud, dont "le département a la plus forte proportion de France d'emplois dans l'économie sociale et solidaire". 

Sa proposition de loi, qui a été soutenue par tous les groupes et devra encore être adoptée au Sénat, fixe donc le plafond des intérêts pouvant être versés aux sociétaires à la moyenne du TMO sur trois ans, majorée de deux points. 

Cette majoration s'appliquera aux sociétés coopératives dont l'assemblée générale se réunira après l'entrée en vigueur de la proposition de loi. 

Constituées de près de 26 millions de sociétaires, ces sociétés occupent une place déterminante dans le commerce de détail (28%), l'agroalimentaire (40%) et les banques de détail (60%). 

4 - Incendies de forêts: le Parlement donne un cadre légal à l'intervention des départements 

PARIS, 10 mars 2016 (AFP) - Le Parlement a donné jeudi, par un vote à l'unanimité de l'Assemblée nationale, un cadre légal à l'intervention des conseils départementaux dans la protection des forêts contre les incendies. 

Après les sénateurs en novembre dernier, les députés ont adopté, avec le soutien du gouvernement, une proposition de loi des radicaux de gauche visant à corriger une "scorie" de la loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale) d'août 2015, qui a supprimé la clause de compétence générale des départements. 

Son rapporteur Joël Giraud avait invité ses collègues à voter "tout feu tout flamme" ce texte, tout en regrettant que cette faille n'ait pas été réparée plus tôt, le gouvernement ayant eu "connaissance du problème dès la deuxième lecture de la loi NOTRe". Les règles d'examen des amendements n'avaient alors pas permis d'y remédier.